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Permis de construire, implantation construction

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Bloggeur Env. 60 message Dijon (21)
Bonjour,

J'ai déposé mon PC le 31/07/10, je reçois un recommandé de la DDE (ou de la DDT peu importe) le 25/08 qui me dit les choses suivantes :
- le délai d'instruction n'est pas de 2 mais de 6 mois (ça me plait pas mais je le savais, bref)
- je cite "Si la hauteur du terrain naturel au faitage fait 7m,l'habitation devra se trouver à 3.50m des limites séparatismes(articles R. 111.18 du code de l'urbanisme)"

Alors bêtement je relis l'article en question :
"A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limiteparcellaire,la distance comptée horizontalement de tout point de cebâtiment aupoint de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochédoit êtreau moins égale à la moitié de la différence d'altitude entreces deuxpoints, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."

Or c'est là que je ne comprends plus. On parle bien de la distanceentre 2 points qui est égale à la moitié de la différence d'altitudeentre ces deux points.
Si je prend le cas de mon chéneau, la distance à la limite de propriétédoit être de 2.72/2=1.36m avec un minimum de 3 mètres, donc 3m.
Si je prend le cas de mon faitage 7/2=3.5, il doit être au minimum à 3.50 de la limite, ce qui est le cas puisqu'il est à 7.30m.
En aucun cas le RU me dis d'implanter mon chéneau à 3.50m de la limite,

En fait, si j'ai raison, comment dois je présenter la chose à la DDE sans me mettre en mauvais termes avec eux, au secours...
Compromis de vente : 20/07/10
Dépot demande PC : 30/07/10
PC obtenu : 15/09/10
Demarrage : 19/02/11
HE/HA : 15/06/11
Emmenagement : 14/01/12
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Moitié de la hauteur du faîtage= 3,65.
Distance entre limite parcelle et chaineau= 3,65 (premier point du batiment projet le plus proche de la limite. Le faîtage n'étant que la base de calcul de la distance à respecter).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 60 message Dijon (21)
Mais dans le code de l'urbanisme, on parle de difference de hauteur entre le point le plus haut et la limite parcellaire. Or mon terrain est en pente de 10°, donc par rapport à la parcelle de gauche, cette difference n'est pas de 7m mais de ~5.90m soit divisé par 2, 2.95 donc les 3m mini. Par contre, par rapport à la parcelle de droite, la difference de hauteur est de 8.60m, donc divisé par 2, 4.30m.
Mon raisonnement est il juste ?

En tout cas merci pour la réponse,
Compromis de vente : 20/07/10
Dépot demande PC : 30/07/10
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Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La lecture de l'art. R 111-18 du CU est bonne, mais dans votre cas, la mairie (ou la DDT) semble "l'interpréter" différemment, en faisant l'amalgame entre la hauteur autorisée du projet au faîtage, et le calcul du retrait par rapport à tout point de la construction qui est le plus prés de la voie. Dans ce cas, seul le service instructeur peut répondre en précisant la distance du projet par rapport à la voie. C'est là tout le problème de l'interprétation d'un texte. A voir si elle vous est favorable, ou au contraire trop défavorable... et dans ce cas le litige peut être discuté.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 60 message Dijon (21)
Merci pour la réponse,
J'ai appelé la personne de la DDE en charge de mon dossier. J'ai essayé de lui faire comprendre que le CU ne devait pas s'interpréter comme elle le disait mais sans résultat ; j'ai eu l'impression d'une grande confusion (amalgame entre terrain naturel, terrain actuel, cote projet...). Finalement je pense que ce n'est pas judicieux d'aller au contencieux pour 50cm, d'autant qu'en diminuant mes débords de toit de 18cm de chaque coté, je ne "perd" que 18cm sur ma façade avant.
J'ai refait des coupes que je lui ai fait valider avant dépot en mairie samedi. J'aurais perdu trop de temps sinon et en plus, cette personne m'informe que l'abf a deja rendu son verdict et qu'il ne manque que son avis et celui du maire pour obtenir le PC, on serait donc bien loin des 6mois annoncés. J'accepte donc ce petit compromis pour la bonne marche du dossier,
Compromis de vente : 20/07/10
Dépot demande PC : 30/07/10
PC obtenu : 15/09/10
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Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le mercredi 20 mars 2024 à 02h41
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