Permis de construire - sursis à statuer

Bonjour,

Cite Bishesh: "...De ce fait je me demande si lors de mon dépot de permis de construire, la Mairie pourra refuser mon projet ou le mettre en attente (maximum 2 ans, c'est long...), sous pretexte que ma maison ne rentrera dans les futures normes instaurées par leur PLU."

Peut-être quelques éléments de réponse pour les justifications d'un sursis à statuer:

http://www.google.fr/url?q=http://jurisurba.blogspirit.com/s[...]eAEhELsc_cwqVNAzMoYWEug

Aprés, si la DDT et le maire ne peuvent refuser les structures bois, ils peuvent toujours faire valoir un problème d'intégration dans le bâti environnant. Certes, vous direz: subjectif! Oui, mais c'est prévu dans les textes!
@+

En principe j'aurai le soutien de la DTT, le refus vient du Maire en personne.

Concernant le sursis à statuer, je retiens ceci :
"sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan"

Dans mon cas je ne vois pas de quel façon mon permis viendrait compremettre ou rendre plus onéreux ce plan. Bien au contraire, ma maison sera au minimum de catégorie A, tout est déjà relié devant mon terrain et de plus, je me trouve dans un hameau... A moins que la commune ne souhaite le récupérer mais pourquoi faire, c'est un hameau d'une cinquantaine de personne, il n'y aura aucun travaux de developpement durable pas ici au fin fond de la campagne. Surtout que le terrain a été accepté comme constructible l'année dernière.

De plus il y a ceci :

"il est, néanmoins, nécessaire que les intentions urbanistiques de la commune à l’égard du terrain pour lequel la demande d’autorisation est présentée aient atteint un degré de précision pour justifier le sursis à exécuter "

Si je comprend bien il est nécessaire que la commune prouve de quel manière ma construction pourrait compromettre le nouveau PLU. Hors le faite qu'elle soit en bois ne prouve rien puisque L’article 12 la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que les autorisations d’urbanisme ne pourront plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, dont le bois, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale.

Après j'aimerai bien que l'on m'explique comment ma maison en bois ne pourrait pas s'intégrer dans le bati environnant sur le seul argument que la maison voisine soit un pavillon traditionnel en parpaing?

On a le droit d'imposer une certaine structure de maison? C'est à dire, est ce qu'ils ont la capacité à renseigner dans le nouveau PLU que toute les futurs constructions doivent avoir une architecture dite traditionnelle et que du coup tout permis montrant une maison dite contemporaine sera refusé?
Sachant qu'on est à la campagne, loin de la ville et des commerces.

Bonjour,

Cite Bishesh: "...De plus il y a ceci :

"il est, néanmoins, nécessaire que les intentions urbanistiques de la commune à l'égard du terrain pour lequel la demande d'autorisation est présentée aient atteint un degré de précision pour justifier le sursis à exécuter "

Cela signifie que, pour justifier d'un sursis à statuer sur le dossier de demande de PC, il faut que le projet de PLU dans lequel se situe le terrain objet de la demande d'autorisation soit suffisamment précis et avancé dans sa préparation. Ce qui permet donc de comparer votre projet au futur contenu du PLU.

Concernant le projet architectural, là encore, le PLU peut "copier" les textes, notamment l'art L 111-6-2, 1er alinéa, du code urba:

Article L111-6-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. "

Ce qui en clair signifie que tous matériaux sont autorisés... dans la mesure où leur architecture s'intègre dans le bâti existant!
Alors, que vaut-il mieux: Anticiper en rencontrant service instructeur et maire, ou risquer le refus, et faire recours?
@+

Bonjour,

merci pour ces renseignements.

De mon côté j'ai appelé la DDT de ma région, ils m'ont indiqué ceci /
-si le PLU est déposé avant que je dépose mon permis alors dans ce cas ils peuvent faire un surseoir à statuer. En cas de refus du Maire, je n'aurai comme recours que le tribunal administratif (voir à l'amiable si possible)
-si le PLU n'est pas déposé, ils ne peuvent pas utiliser le sursis à statuer, par contre le Maire peut refuser mais dans ce cas, l'avis de la DDT peut rentrer en jeux et ce sera au préfet de trancher. Sachant que la plupart du temps le préfet suit l'avis de la DDT.
De plus la DDT m'ont indiqué que la mairie ne pouvait interdire une maison bois surtout si elle répond au label BBC. De même que pour son architecture, cela peut géner dans certain site classé mais ce n'est pas le cas pour mon terrain. Ils m'ont même indiqué que la toiture végétalisée pourrait-être accepté.
Concernant le bati environnant, ils m'ont aussi indiqué qu'il y avait certaine limite et que dans un hameau cette clause ne serait pas recevable du fait qu'il n'y ait aucun monument historique. Après ils m'ont aussi indiqué que maintenant et avec les nouvelles lois, je ne devrai pas avoir beaucoup de problème à instaurer mon projet.
Ca me rassure, car j'avoue qu'avec tous ces textes un peu flou on peut faire un peu se que l'on veut...

J'ai rendez vous avec le président de la communauté des communes (pouvoir au dessus des Maires) et je vais lui proposer mon projet. Dans la logique il serait pour (mes parents le connaisent bien), donc j'espère qu'il pourra peut être raisonner le Maire de ma future commune.

Enfin, il faut juste que je constitue un dossier avec les lois et que je mette dans mon dossier. Comme ça lors de mon dépot du permis il y aura tous les renseignements nécessaires à ma capacité de pouvoir construire une maison bois dans les normes actuelles de l'environnement.
De ce fait le Maire ne pourra qu'approuver mon projet.

C'est fatiguant d'être dans le doute car si le Maire le décide (dans le cas où le PLU soit déposé avant mon permis) il pourrait me faire poireauter 2 ans.
Après même si on m'a dit que dans la logique il ne pourrait pas car il faut que ce soit justifier et le fait que la maison soit en bois ou contemporaine ne rentre pas dans les arguments valables, j'ai quand même une petite apréhension fasse au verdict.

De mon côté je n'irai pas voir le Maire car si je lui avance mes arguments maintenant, il aura peut être le temps de me contrecarrer en mettant des choses dans son PLU ou en faisant en sorte qu'il soit déposé le plus rapidement possible.

Donc je vais préparer tous ça, j'ai au moins un mois avant de pouvoir déposer mon permis (bornage en cours).

Après je ne sais pas si c'est long ou pas d'élaborer un PLU (c'est une entreprise privée qui s'en occupe).

Affaire à suivre...