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Besoin d aide sur droit de préemption

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personne
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Env. 300 message 974 (974)
bonjour
comme je l ai deja dit dans d autres postes les fonds pour l achat de terrain sont debloqués
depuis environ 15jrs mais au jour d aujourd hui toujours pas de signature de vente et cela du fait que le notaire n a
toujours pas eu le papiers du droit de préemption de la mairie donc je me pose la question puis je moi meme aller a la mairie de ma commune afin
d en savoir plus et peut etre activer les choses car la nos interet de deblocages on forcements commencé a se compter malgres que nous n avons toujours pas le terrain officielement ou cela se gere t il ailleurs qu a notre mairie??
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
Messages : Env. 300
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 300 message 974 (974)
apres un appel a une amie et quelques articles lu il semblerai que le droit de preomption est tacit au bout
des 2mois suivant la demande du propietaire """le propriétaire doit envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires""""
or nous avons signé notre compromis de vente en dec donc ce courrier a du etre envoyé il y a de cela un moment et puis le 2nd acheteur de terrain a commencé
sa construction donc je me dit soit suite a la division il faut refaire une demande et dans ce cas peut etre que nos voisins ont beneficié de la reponse a la 1ere demande du proprio donc nous pouvons attendre encore max 1mois 1/2Sleep
soit bien je ne sais pas une autres explication........Blush
en attendant les artisants attendent,les fonds deja debloqués sans rien commencé nous font perdre de l argentSad
grrrrr
je vois avec mon mari si nos voisins on signés l acte avant ou apres la division faite!
terrain signé dec2009
pc ok mai 2010
pret ok 23juin
signa acte de vente 15septembre
fin avril murs qui commencent a monter
Juin placo
Aout carrelage ce fait restera cuisine sanitaire
Et surtout viabililisation
Messages : Env. 300
De : 974 (974)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

La préemption doit être signifiée dans un délai maximal de deux mois après dépôt de la DIA aux services concernés. Vérifiez-en la date de dépôt et si le délai n'est pas purgé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie concernée afin de connaître leurs intentions.

Normalement, sans réponse officielle, la vente ne peut être effectuée pendant le délai de purge.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
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Env. 300 message 974 (974)
bonjour
merci pour ta reponse
mais ayant signé un compromis de vente,le proprietaire a du faire le necessaire des le debut dans ce cas le delais est depassé non?
bon pour resumer a la base ce terrain est un terrain acheté en indivision
les choses ont changé lorsque notre banque a exigé le bornage de celui ci avant le deblocage des fonts,ce que nous avons donc fait + modif de PC qui fut accepté
du coup la (ne sachant pas si le 2nd acheteur a signé son acte avant ou apres le bornage) je me damande si le propritaire ne fut pas oubligé de refaire la DIA
si c est le cas nous en sommes qu a environ 2sem mais le notaire a fait la demande de deblocage des fonts dans ce cas nous risquons de perdre 2mois d interet en attendant la reponse,ainsi que les artisants qui attendent puisque que le notaire nous avait dit que nous allions signé....Mad
terrain signé dec2009
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Env. 300 message 974 (974)
re
bonjour
et juste pour s il y a des personnes qui suivent un peu le probleme j ai eu la confirmation que la DIA fut redemandé lors du bornage(25 aout)
nos voisin ayant "beneficiés" de la 1ere reponse sur la totalité du terrain ont donc pu commencer
apres un ti coup de Mad aupres du notaire quant au deblocage des fonts son seul argument fut qu il etait sur de l avoir rapidement Mad
pfffff grrrrrrrr j avoue un vrai casse tete Dry je ne sais pas si c est du aux iles mais j ai l impression que les choses auraient etés autres
en metropole et la la banques nous redemande tous les devis datés de moins de 6mois j ai l impression qu on joue au chien qui se mord la queu.....!!!
terrain signé dec2009
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