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Litige avec le notaire

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Super bloggeur Env. 100 message Villers Bretonneux (80)
Bonjour,

Nous rencontrons des petuits soucis avec notre notaires, je souhaite savoir si quelqu'un sait quelle procedure je peut intenter contre lui pour l'obliger à regler ces problémes.
Lors de la signature du compromis de vente le notaire a oublié de nous indiquer que le DAACT concernant la division parcellaire dont resulte notre terrain avais eté annulé par la DDE pour vice de forme. Ce document est annulé le 04 avril nous signons le compromis le 07 mai.
Dans un deuxiémme temps nous decouvrons que le propriétaire du terrain n'a pas signé de convention de PVR avec la mairie et que sans ce document impossible de faire construire.
Depuis le 10 aout nous sommes en attente de ce document sans reaction du notaire malgrés plusieurs relances telephonique.
quelqu'un peut il nous donner quelques conseils?
Merci
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 3000 message Morbihan
Si vos griefs sont fondés, soit vous prenez un notaire pour vous assister qui se chargera d'obtenir des réponses, soit vous vous adressez directement à la chambre départementale des notaires
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Super bloggeur Env. 100 message Villers Bretonneux (80)
j'ai envoyé un e-mail ce matin à la chambre regional des notaires. Il reste à attendre leur reponse......
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 600 message Moselle
sylmaud a écrit:Dans un deuxiémme temps nous decouvrons que le propriétaire du terrain n'a pas signé de convention de PVR avec la mairie et que sans ce document impossible de faire construire.

J'imagine que dans ta promesse de vente, tu as mis une condition suspensive sur le fait que le terrain soit constructible, non ?
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Messages : Env. 600
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Env. 3000 message Morbihan
sylmaud a écrit:j'ai envoyé un e-mail ce matin à la chambre regional des notaires. Il reste à attendre leur reponse......


Le conseil régional ne traite pas des litiges avec les notaires c'est de la compétence de la chambre départementale. Avec un peu de chance le conseil fera suive à la chambre ...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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En cache depuis le jeudi 16 avril 2026 à 03h27
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