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Division de parcelle et déclaration préalable

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Env. 10 message Vendee
Bonjour !
J'aurais besoin de quelques lumières sur un sujet qui nous échappe...

Voilà le soucis, mon conjoint et moi même nous apprêtons à acheter un terrain qui est issu une division de parcelle. Mais voilà que le notaire des vendeurs nous demande à 3 semaines de la signature de l'acte authentique si lors de notre dépôt de permis de construire nous avons bien coché la case "division de parcelle" sur la demande. Nous ne l'avons pas fait car nous avons déposé en mairie un permis classique et non valant division car notre parcelle est bien bornée, a un numéro de cadastre et est bien distincte de l'autre sur le cadastre donc pour nous la division était faite depuis longtemps.

Après nombreux coups de téléphone au géomètre, mairie, architecte.... c'est le géomètre qui nous apprends qu'il avait réalisé le bornage et le nouveau cadastrage en 2006 et qu'il n'avait pas fait de déclaration préalable de division auprès de la mairie à cette époque car ce n'est obligatoire que depuis 2007.

Maintenant nous sommes "bloqués" car d'un côté le géomètre nous dit que techniquement vu que la demande n'a pas été faite à l'époque notre parcelle fait toujours partie de l'unité foncière même si elle est cadastrée et que la vente n'est pas possible légalement si ce n'est pas fait.
Et de l'autre côté la mairie et l'ADS qui ont accepté notre permis de construire classique, nous disent que sur le cadastre les délimitations sont nets et ayant un certificat d'urbanisme valide pour cette parcelle, pour eux la division était claire.

Nous sommes donc dans l'incompréhension donc de se que nous devons faire...
Le bornage et les nouvelles références cadastrales ayant été instaurées avant la loi de 2007, la division (physique ET foncière) était elle donc approuvée d'office ce qui a conduit la mairie à penser que pour eux la division était claire ou sommes nous quand même soumis à cette loi et faire une déclaration préalable qui repousserais la signature de plusieurs semaines voire mois?

Si quelqu'un aurait des informations à me communiquer sur le sujet car même nos notaires pataugent j'ai l'impression...

Merci d'avance pour votre aide !!
Ycats
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Ycats85 a écrit:Mais voilà que le notaire des vendeurs nous demande à 3 semaines de la signature de l'acte authentique si lors de notre dépôt de permis de construire nous avons bien coché la case "division de parcelle" sur la demande. 

Cette demande du notaire concerne la case "Le terrain est situé dans lotissement ?" du formulaire cerfa ?


Ycats85 a écrit:le géomètre nous dit que techniquement vu que la demande n'a pas été faite à l'époque notre parcelle fait toujours partie de l'unité foncière même si elle est cadastrée et que la vente n'est pas possible légalement si ce n'est pas fait.

Pour être certain de bien comprendre : le terrain que vous voulez acheter est bien issu d'une division réalisée en 2006 par un géomètre et enregistrée par le service du cadastre ? La parcelle est visible et nommée sur le plan cadastral aujourd'hui ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vendee
Bonjour, le propriétaire avait acheté le terrain hors lotissement en 2006 en il l'a simplement divisé en deux.

Le géomètre m'a bien dit être intervenu en 2006, le bornage est bien réalisé et sur le site officiel du cadastre les deux parcelle sont bien distincte l'une de l'autre et ont chacune un numéro cadastral.
Mais comme le géomètre m'a expliqué elles sont bien distinctes l'une de l'autre physiquement mais pas foncièrement car le problème n'a pas fait de demande préalable de division en mairie en temps voulu....
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je ne vois pas où est le problème, le vendeur possède 2 parcelles numérotées et cède l'une d'elles.

"d'un côté le géomètre nous dit que techniquement vu que la demande n'a pas été faite à l'époque notre parcelle fait toujours partie de l'unité foncière même si elle est cadastrée et que la vente n'est pas possible légalement si ce n'est pas fait."
L'unité foncière est définie par le Conseil d'Etat comme l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Donc je ne comprends pas le nœud du problème
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vendee
Sincèrement on ne voyait pas le problème non plus mais nous ne connaissons pas les lois...
Quand on s'est adressé aux personnes concernées; géomètre, mairie et notaire personne n'a réussi à nous donner de réponse claire sur la démarche à suivre. Personne voulait se mouiller sur le sujet au cas où il y aurait un problème à l'avenir....

C'est mon conjoint et moi même qui avons dû prendre la décision que cette fameuse demande soit faite sans savoir si au final elle est vraiment nécessaire car sinon en 2022 on y sera encore je pense ?
Messages : Env. 10
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