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Achat terrain non libre de contructeur

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Env. 200 message Cinqueux (60)
Bonjour, j'ai un ami qui va acheter un terrain a batir qu'il a trouvé via un constructeur. Apparement ce terrain appartient à cette société donc il a plus ou moins "obligation" de construire avec eux.

Est il possible de signer pour le terrain chez le notaire et d'ensuite envoyer le constructeur voir ailleurs? ou il existe des clauses qui lie vraiement la vente du terrain ou constructeur?
Adherent AAMOI n°2773
Messages : Env. 200
De : Cinqueux (60)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 2000 message Givors (69)
si le terrain appartient au constructeur non, sinon oui
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 3000 message Gironde
ca depend si tu signes un contrat de vente terrain + maison, ou si tu achetes le terrain d'un coté sans signer pour la maison, et signes ensuite avec qui tu veux pour la maison

mais a mon avis si le terrain est vraiment aux cst, il a du prevoir le coup dans le contrat

cependant, generalement les cst qui pretentent posseder le terrain, ne le possedent pas
http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Il est possible que l'opération relève de la réglementation sur les VEFA

Citation: Article L261-10 du CCH
En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous.

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message Cinqueux (60)
merci pour tous ces éclaircissement, je le vois demain a l'entrainement, je lui poserai les question quand au montage de l’opération
Adherent AAMOI n°2773
Messages : Env. 200
De : Cinqueux (60)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le lundi 12 avril 2021 à 18h48
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