Achat terrain non libre de contructeur

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samysilver Picto info

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Le 09/03/2011 à 08h07 Env. 200 message Cinqueux (60)

Bonjour, j'ai un ami qui va acheter un terrain a batir qu'il a trouvé via un constructeur. Apparement ce terrain appartient à cette société donc il a plus ou moins "obligation" de construire avec eux.

Est il possible de signer pour le terrain chez le notaire et d'ensuite envoyer le constructeur voir ailleurs? ou il existe des clauses qui lie vraiement la vente du terrain ou constructeur?

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poky

Le 09/03/2011 à 10h07 Photographe Env. 2000 message Givors (69)

si le terrain appartient au constructeur non, sinon oui

récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

la construction depuis les yeux de ma femme

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Le 09/03/2011 à 10h39 Photographe Env. 3000 message Gironde

ca depend si tu signes un contrat de vente terrain + maison, ou si tu achetes le terrain d'un coté sans signer pour la maison, et signes ensuite avec qui tu veux pour la maison

mais a mon avis si le terrain est vraiment aux cst, il a du prevoir le coup dans le contrat

cependant, generalement les cst qui pretentent posseder le terrain, ne le possedent pas

http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves

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poil

Le 09/03/2011 à 19h35 Env. 3000 message Morbihan

Il est possible que l'opération relève de la réglementation sur les VEFA

Citation: Article L261-10 du CCH
En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous.

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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samysilver Picto info

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Le 09/03/2011 à 20h47 Env. 200 message Cinqueux (60)

merci pour tous ces éclaircissement, je le vois demain a l'entrainement, je lui poserai les question quand au montage de l’opération

Adherent AAMOI n°2773

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