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Achat terrain avec CU tacite legal ?

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Env. 20 message Wörth Am Rhein (67)
Bonjour,

je veux acheter un terrain avec une vieille maison dessus que je veux faire détruire au coeur d'un village. Le notariat a fait une demande de CU auprès de la mairie depuis plus de 2 mois mais la seule réponse qu'il a eu est un CU tacite car le délai d'instruction était dépassé. Ils ont apparemment trop de travail...

Pouvons nous signer sans problème l'acte final de vente ou faut il se poser des questions pour ne pas avoir des problèmes lors de la destruction et reconstruciton. Le terrain avec maison est en zone urbaine...

Merci de m'éclairer
Messages : Env. 20
De : Wörth Am Rhein (67)
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 70 message Loire Atlantique
Bonjour,

Vous n'avez qu'à poser un permis de construire et signer l'acte de vente seulement une fois le permis accepté et purgé de tout recours
Messages : Env. 70
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

L'absence de réponse à un CU opérationnel ne vaut que CU d'information, donc vous ne savez rien sur la possibilité de réaliser votre opération.
En plus du bon conseil donné par Jean-Louis44 lisez bien le PLU afin de connaitre les règles qui sont imposées.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 20 message Wörth Am Rhein (67)
Super merci pour votre retour.

J'ai eu aujourd'hui enfin quelqu'un du service urbanisme de la ville concerné. J'ai le PLU, je connais le zonage et une contruction est de toute facon autorisée puisqu'une maison est déjà dessus. Elle sera reconstruite sur les mêmes dimensions, forme, toiture etc. Il faudra juste rester dans les normes du PLU. Déposer un permis et attendre la décision ne sera plus dans le délai puisque c'est un projet en zone ABF avec délai d'instruction allant jusqu'à 5 mois. Nous avons déjà vu l'ABF et il semble ne pas voir de problèmes. La commune est aussi derrière nous car elle veut que la ruin disparaisse
Messages : Env. 20
De : Wörth Am Rhein (67)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
youpy1978 a écrit:J'ai le PLU, je connais le zonage et une contruction est de toute facon autorisée puisqu'une maison est déjà dessus.

Cela ne veut pas dire qu'une construction est possible, ni que vous pourriez faire la même chose.

youpy1978 a écrit:Elle sera reconstruite sur les mêmes dimensions, forme, toiture etc. Il faudra juste rester dans les normes du PLU

Vous demandez une reconstruction à l'identique comme prévu par l'article L.111-15 du CU, sauf si le PLU s'y oppose expressément.

youpy1978 a écrit:Déposer un permis et attendre la décision ne sera plus dans le délai puisque c'est un projet en zone ABF avec délai d'instruction allant jusqu'à 5 mois

Votre construction est inscrite aux monuments historiques (R.423-28) ? Sinon le délai pour une maison individuelle est de 3 mois en secteur patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques (R.423-24). Ou alors vous êtes en site classé : délai 8 mois (R.423-37) 
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 20 message Wörth Am Rhein (67)
Ah autant pour moi, c'est exact. Ce ne sont que 3 mois, les 5 mois étaient en cas de recours auprès du préfêt. Mais la situation se débloque actuellement...
Le PLU n'interdit pas une reconstruction et tous les acteurs ont déjà donné leur feu vert pour la reconstruction.

Nous allons donc signer lund prochain avec le CU tacite. Merci pour vos renseignements précieux.
Messages : Env. 20
De : Wörth Am Rhein (67)
Ancienneté : + de 6 ans
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