Achat terrain avec CU tacite legal ?

Bonjour,

Vous n'avez qu'à poser un permis de construire et signer l'acte de vente seulement une fois le permis accepté et purgé de tout recours

Bonjour,

L'absence de réponse à un CU opérationnel ne vaut que CU d'information, donc vous ne savez rien sur la possibilité de réaliser votre opération.
En plus du bon conseil donné par Jean-Louis44 lisez bien le PLU afin de connaitre les règles qui sont imposées.

Super merci pour votre retour.

J'ai eu aujourd'hui enfin quelqu'un du service urbanisme de la ville concerné. J'ai le PLU, je connais le zonage et une contruction est de toute facon autorisée puisqu'une maison est déjà dessus. Elle sera reconstruite sur les mêmes dimensions, forme, toiture etc. Il faudra juste rester dans les normes du PLU. Déposer un permis et attendre la décision ne sera plus dans le délai puisque c'est un projet en zone ABF avec délai d'instruction allant jusqu'à 5 mois. Nous avons déjà vu l'ABF et il semble ne pas voir de problèmes. La commune est aussi derrière nous car elle veut que la ruin disparaisse

youpy1978 a écrit:

J'ai le PLU, je connais le zonage et une contruction est de toute facon autorisée puisqu'une maison est déjà dessus.

Cela ne veut pas dire qu'une construction est possible, ni que vous pourriez faire la même chose.

youpy1978 a écrit:

Elle sera reconstruite sur les mêmes dimensions, forme, toiture etc. Il faudra juste rester dans les normes du PLU

Vous demandez une reconstruction à l'identique comme prévu par l'article L.111-15 du CU, sauf si le PLU s'y oppose expressément.

youpy1978 a écrit:

Déposer un permis et attendre la décision ne sera plus dans le délai puisque c'est un projet en zone ABF avec délai d'instruction allant jusqu'à 5 mois

Votre construction est inscrite aux monuments historiques (R.423-28) ? Sinon le délai pour une maison individuelle est de 3 mois en secteur patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques (R.423-24). Ou alors vous êtes en site classé : délai 8 mois (R.423-37) 

Ah autant pour moi, c'est exact. Ce ne sont que 3 mois, les 5 mois étaient en cas de recours auprès du préfêt. Mais la situation se débloque actuellement...
Le PLU n'interdit pas une reconstruction et tous les acteurs ont déjà donné leur feu vert pour la reconstruction.

Nous allons donc signer lund prochain avec le CU tacite. Merci pour vos renseignements précieux.