Transformation garage en pièce à vivre

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melimelo40 Picto info

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Le 21/02/2018 à 10h41 Env. 10 message Eure

Bonjour !

Nous avons fait construire en 2010. Il faut savoir que nous sommes dans une zone concernée par les impositions Architectes et Bâtiments de France du fait de l'église classée monument historique.
Il y a 4 ans nous avons transformé notre garage accolé à la maison en pièce à vivre (avec baie vitrée) + salle de bain (oui je sais la totale).
Je ne savais pas à l'époque qu'il fallait faire une demande auprès de la Mairie..ni contacter les impots pour modifier le Foncier.
Aujourd'hui je suis en instance de divorce et je dois vendre la maison. Que dois je faire pour régulariser la situation?
Est que l'on peut m'obliger à tout détruire?

Merci à tous pour vos réponses,

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Bricoler67 Picto info

Le 22/02/2018 à 07h33 Membre super utile Env. 2000 message Bas Rhin

Bonjour
Détruire je pense pas. Mais l'Arcitecte des Bâtiments de France va sans doute vous demandez de faire des modifications.
Le Maire a très peu de pouvoir du moment ou le pouvoir de l´Architecte est prédominant
Si vous n'avez pas modifié la façade vous risquez pas grand chose

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gg0_150 Picto info

Le 22/02/2018 à 07h45 Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)

Pas vu pas pris,
vous pouvez vendre la maison, sans compter les transformations et l'acquéreur accepte ou pas il faut voir avec une agence pour savoir se qu'il faut faire.

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picchunet Picto info

Le 22/02/2018 à 08h28 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Un bon notaire vous demandera la conformité. Si cette transformation est conforme au PLU ou POS, vous pouvez déposer un permis de construire pour régulariser la situation.
A vérifier :
- le COS si vous êtes en encore en POS (si si y en a encore...)
- le nb de places couvertes exigées
- votre surface de plancher ( si >150m² vous devrez aller voir un architecte)

Inutile de faire l'autruche, si vous vendez sans être en règle, l'acheteur peut se retourner contre vous après. Autant faire les démarches pour régulariser tout ça.

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gg0_150 Picto info

Le 22/02/2018 à 11h01 Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)

Le certificat de conformité a du être délivrer au début ?, bien avant la transformation du garage en extension de maison.

j'avais transformer la moitié de mon ancien garage en pièces de jeux pour les enfants 10 m², et la partie avant était rester comme garage juste en apparence.

je n'ai eu aucun problème pour la vente a l'époque, la maison à été vendu comme elle était sur le permis de construire, et la pièces supplémentaire était un bonus que l’acquéreur était heureux d'avoir.

picchunet a écrit:Un bon notaire vous demandera la conformité. Si cette transformation est conforme au PLU ou POS, vous pouvez déposer un permis de construire pour régulariser la situation.
A vérifier :
- le COS si vous êtes en encore en POS (si si y en a encore...)
- le nb de places couvertes exigées
- votre surface de plancher ( si >150m² vous devrez aller voir un architecte)

Inutile de faire l'autruche, si vous vendez sans être en règle, l'acheteur peut se retourner contre vous après. Autant faire les démarches pour régulariser tout ça.

la construction un long fleuve tranquille ou pas

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