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Permis de construire aux deux noms pour un couple non marié ?

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
En couple non marié, dans le cadre de l'achat d'une maison existante, nous avons demandé le transfert du permis de construire à mon seul nom pour aller plus vite.

Nous comptons faire le garage qui n'a pas encore été édifié.

Est-ce que si le nom de ma compagne n'apparait pas sur le permis, cela posera un problème en sachant que nous serons propriétaires a 50/50 ?

J'ai beau chercher je ne trouve rien qui oblige à avoir les deux noms.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Photolover Env. 40 message Guadeloupe
Bonjour,
Pourquoi ne pas laisser les 2 noms?! je ne pense pas que ça change quelque chose...
Smile
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
... à supprimer
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Sauterelle2.0 a écrit:Bonjour,
Pourquoi ne pas laisser les 2 noms?! je ne pense pas que ça change quelque chose...
Smile

Le transfert a été fait à mon nom car ma compagne n'étant pas disponible au moment où il fallait signer les papiers, on a fait ça pour aller plus vite.
La question c'est de savoir si c'est obligatoire ou si un seul des deux noms suffit ? Si ce n'est pas obligatoire on s'en occupera plus tard de rajouter son nom sur le permis pour pas retarder le transfert en cours.
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
elisa21 a écrit:... à supprimer

 Mais encore ?
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mercredi 13 aout 2025 à 05h25
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