Refus pc que faire

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.406 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

LINEA

Auteur du sujet

Le 14/06/2010 à 10h20 Env. 50 message Locmariaquer (56)

BONJOUR A TOUS

VOILA ON A RECU NOTRE DECISION ET REFUS DE PERMIS CAR HAUTEUR EGOUT TROP IMPORTANTE
EN PLUS LOI LITTORALLE ARTICLE L146-4-1

ALORS COMMENT PEUT TON FAIRE ? REPOSER UN PERMIS AVEC UNE HAUTEUR EGOUT CORRECTE ,C4EST POSSIBLE MAIS POUR LA LOI LITTORALE COMMENT FAIRE?

Citer

Messages : Env. 50
De : Locmariaquer (56)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

stephplr77 Picto info

Le 14/06/2010 à 10h22 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

bonjour,

merci d'écrire en minuscules

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Chantemerle Picto info

Le 14/06/2010 à 11h46 Env. 10 message Châteauroux (36)

[JUSTIFY]Bonjour,[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Toute demande de permis de construire doit effectivement prendre en compte les

[B][B]réglementations nationales et départementales en vigueur et, plus particulièrement,[/B]

les spécifications du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Lorsque le désaccord est susceptible d'évoluer vers un compromis acceptable par l'une et l'autre partie (d'un côté le propriétaire, de l'autre la Mairie et surtout la Direction départementale des territoires (DDT, ex DDE), il faut revoir le dossier de dépôt de permis en s'alignant sur les demandes de la collectivité (voir les "considérants" et motifs du refus exposés dans l'avis de notification) et solliciter un RdV auprès de la personne qui a instruit le dossier. Généralement, c'est la DDT qui instruit le dossier, qui adresse ensuite son avis au Maire, lequel communique en fin de circuit l'acceptation ou le refus du PC.
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Si la ville a en charge seule l'instruction des PC, il faut solliciter un RdV auprès du directeur du service d'urbanisme et/ou du maire-adjoint en charge de ces questions.
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Si le désaccord perdure, il est conseillé de solliciter un RdV auprès du médiateur de la République qui se trouve dans chaque département. Sa mission principale est de rechercher un règlement amiable des différends entre l'administré et, ici en l'occurrence, l'administration concernée et le cas échéant la commune qui a délivré le PC. Bénévole, le médiateur de la République apporte aux personnes qui le sollicitent les informations et assistance nécessaire dans la recherche du règlement amiable de l'affaire.[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Bon courage dans vos démarches,[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Chantemerle
[/JUSTIFY]
[/B]

Citer

Messages : Env. 10
De : Châteauroux (36)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche