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Refus pc que faire

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.336 fois
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Env. 50 message Locmariaquer (56)
BONJOUR A TOUS

VOILA ON A RECU NOTRE DECISION ET REFUS DE PERMIS CAR HAUTEUR EGOUT TROP IMPORTANTE
EN PLUS LOI LITTORALLE ARTICLE L146-4-1

ALORS COMMENT PEUT TON FAIRE ? REPOSER UN PERMIS AVEC UNE HAUTEUR EGOUT CORRECTE ,C4EST POSSIBLE MAIS POUR LA LOI LITTORALE COMMENT FAIRE?
Messages : Env. 50
De : Locmariaquer (56)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour,

merci d'écrire en minuscules
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Châteauroux (36)
[JUSTIFY]Bonjour,[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Toute demande de permis de construire doit effectivement prendre en compte les

[B][B]réglementations nationales et départementales en vigueur et, plus particulièrement,
[/B]

les spécifications du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Lorsque le désaccord est susceptible d'évoluer vers un compromis acceptable par l'une et l'autre partie (d'un côté le propriétaire, de l'autre la Mairie et surtout la Direction départementale des territoires (DDT, ex DDE), il faut revoir le dossier de dépôt de permis en s'alignant sur les demandes de la collectivité (voir les "considérants" et motifs du refus exposés dans l'avis de notification) et solliciter un RdV auprès de la personne qui a instruit le dossier. Généralement, c'est la DDT qui instruit le dossier, qui adresse ensuite son avis au Maire, lequel communique en fin de circuit l'acceptation ou le refus du PC.
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Si la ville a en charge seule l'instruction des PC, il faut solliciter un RdV auprès du directeur du service d'urbanisme et/ou du maire-adjoint en charge de ces questions.
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Si le désaccord perdure, il est conseillé de solliciter un RdV auprès du médiateur de la République qui se trouve dans chaque département. Sa mission principale est de rechercher un règlement amiable des différends entre l'administré et, ici en l'occurrence, l'administration concernée et le cas échéant la commune qui a délivré le PC. Bénévole, le médiateur de la République apporte aux personnes qui le sollicitent les informations et assistance nécessaire dans la recherche du règlement amiable de l'affaire.[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Bon courage dans vos démarches,[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Chantemerle
[/JUSTIFY]
[/B]
Messages : Env. 10
De : Châteauroux (36)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60000 message
C'est quoi ce message codé ?
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Ben, que je sache, loi littorale = inconstructible.

Citation: La loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le dimanche 11 juillet 2021 à 11h10
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