CNR/CCMI/Promotion immo

bonjour et


- le CCMI n'est pas une obligation mais il est "blindé" pour proteger l'acquéreur si le contrat n'est pas un CCMI (Contrat de Construction d'une Maison Individuelle) tu n'auras aucune garantie ni protection.

- un "constructeur non realisateur" jamais vu
- "... il ne construit pas matériellement la maison..." serieux ils ne savent plus quoi inventer

tu pourrais nous détailler çà qu'on en sache plus ?

Merci pour ton message
En fait dans mon contrat est intitulé "contrat de construction" MAIS dans la mention relative aux parties, le constructeur est décrit comme "constructeur non réalisateur" ou CNR. il sous traite donc. mais je ne sais pas si je peux bénéficier du CCMI s'il se qualifie de CNR (qui pourrait faire penser à promoteur immo). clairement si j'arrive à dire que je bénéficie du CCMi, le contrat proposé est nul ms si c'est promoteur immo c'est plus compliqué.

pas simple

un constructeur peut sous-traiter une partie ou avoir des employés, libre à lui, le contrat est signé entre toi et lui, ce sont SES garanties qui s'appliquent (contrairement à un marché de travaux où tu as un contrat avec chaque artisan).
Par contre je ne sais pas si le constructeur peut TOUT sous-traiter, j'ai un doute pour le GO (maçonnerie).

à ma connaissance, il n'y a pas 50 sortes de contrat pour les maisons individuelles :

- CCMI
- marché de travaux, avec artisans
- VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achevement) mais dans ce cas ce n'est pas une construction, on achète une maison finie (en même temps que le terrain) ou un appart sur plans.

Un constructeur peut tout sous traiter.
Si dans ses prestations ( sous traitées ou pas), il y a le clos couvert , c'est obligatoirement un CCMI.
Sinon le contrat est nul.
Pour une vente en VEFA, ou contrat de promotion immobilière, le contrat porte sur le terrain et la maison.

merci JPaul

merci pour vos réponses
si je comprends bien vous n'avez pas entendu parlé de cette notion de "constructeur non réalisateur"?

Qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur ?


C'est le constructeur qui, bien que lié à l'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l'ouvrage car il n'est généralement un intermédiaire économique -Il dispose à ce titre d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre.

Il s'agit du:

vendeur d'immeuble à construire (c'est le promoteur qui vend des locaux à terme ou en l'état futur d'achèvement à un ou plusieurs accédants)
vendeur d'immeuble achevé (c'est le promoteur qui vend des locaux réceptionnés et terminés)
marchand de biens qui vend des locaux rénovés ou bruts (prêts à finir) après avoir réalisé des travaux de réhabilitation lourde
représentant mandataire du maître de l'ouvrage qui a un rôle assimilable à celui d'un constructeur
constructeur de maison individuelle
lotisseur notamment pour les ouvrages de viabilité qu'il aura réalisés.
maître d'ouvrage qui aurait commis une faute permettant à l'entrepreneur de s'exonérer de sa propre responsabilité.
toute autre personne qui a conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage.
C'est un intermédiaire qui vous pompe de l'argent!!
Il vaut mieux signer un vrai CCMI.

Re Bonjour
Finalement ca se complique, je pensais faire valoir la réglementation CCMI mais la on me dit qu'elle ne s'applique pas car la maison à construire fait partie d'un lotissement et donc avec un permis de construire global ce qui empêcherait l'application de la réglementation. Est ce vrai? sur quelle base suis je protégée alors?
merci d'avance

Si c'est un permis global, c'est une vente en VEFA ( terrain+ maison).
Cela n'a rien à voir avec un lotissement.