Permis accepté : le maire peut-il bloquer les travaux ?

bonjour

un peu d'aération dans le message ferait du bien au yeux des lecteurs

une fois le permis de construire, peut il revenir en arrière ? il y a eu un post il y a peu à ce propos

si tu veux faire la recherche ou si une âme charitable veut bien t'aider (perso, j'ai peu de temps pour le moment)

Bonjour,

Lorsque le maire a accordé un PC, il ne peut faire usage de son droit de retrait que si ce permis est illégal, et dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'arrêté, en respectant la procédure prévue par la loi 2000-321 du 12/04/2000 (contradictoire).
Mais dans le délai de 2 mois... et 15 j, à compter de l'affichage du PC, tout tiers s'estimant lésé par cette autorisation peut faire un recours. Le maire serait-il assez tordu pour "inciter" un tiers à faire un recours...?
Un maire n'ayant pas fait usage de son droit de préemption a été débouté pour avoir voulu revenir sur sa décision (arrêt CE du 12/11/2009). C'est certes un cas différent, mais qui prouve qu'une décision prise en matière de droit du sol ne peut être modifiée "à la demande".
@+

merci pour la reponse je vien de prendre rdv avec le maire ce soir que puis je lui dire pour qu'il ne nous bloque pas dans nos travaux quel loi serait de notre coté pour qu'il ne puisse rien faire merci de vos reponses.

stephplr77 a écrit:

bonjour

un peu d'aération dans le message ferait du bien au yeux des lecteurs

une fois le permis de construire, peut il revenir en arrière ? il y a eu un post il y a peu à ce propos

si tu veux faire la recherche ou si une âme charitable veut bien t'aider (perso, j'ai peu de temps pour le moment)

merci pour ta reponse j ai cherché mais je n'est rien trouvé pourrai tu m'aider merci par avance

Re,

La base légale est l'art. L 424-5 du code de l'urbanisme.

Le maire connaît (ou devrait connaître)

Mais il faut le laisser venir. C'est à lui à vous dire sur quelle base il veut "revenir" sur le PC accordé. Et lui demander d'acter par écrit son "retournement".
Ce n'est qu'aprés que vous aviserez.
Mon post précédent est la synthèse du "droit de retrait"...sans la base légale ci-dessus.
Selon la position du maire, il faudra sortir la jurisprudence. Mais pour l'instant, PC accordé, il ne peut vous demander -pour ce projet- de retarder le commencement des travaux. Votre projet ne rentre en effet pas dans le cadre du différé de début des travaux.
@+

deffrey a écrit:

Re,

La base légale est l'art. L 424-5 du code de l'urbanisme.

Le maire connaît (ou devrait connaître)

Mais il faut le laisser venir. C'est à lui à vous dire sur quelle base il veut "revenir" sur le PC accordé. Et lui demander d'acter par écrit son "retournement".
Ce n'est qu'aprés que vous aviserez.
Mon post précédent est la synthèse du "droit de retrait"...sans la base légale ci-dessus.
Selon la position du maire, il faudra sortir la jurisprudence. Mais pour l'instant, PC accordé, il ne peut vous demander -pour ce projet- de retarder le commencement des travaux. Votre projet ne rentre en effet pas dans le cadre du différé de début des travaux.
@+

ALORS IL VEUT REVENIR SUR LE PC CAR IL DIT QUE C'EST P.U.B ( QUE C'EST UN TRUC D'UTILITER PUBLIC ) car on se trouve sur la place de la mairie.

mais je ne comprend pas car sé lui meme qui a signé le pc et de + il ma meme delivré un certificat de non opposition alors je ne sais plus quoi faire !

gouldana a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

La base légale est l'art. L 424-5 du code de l'urbanisme.

Le maire connaît (ou devrait connaître)

Mais il faut le laisser venir. C'est à lui à vous dire sur quelle base il veut "revenir" sur le PC accordé. Et lui demander d'acter par écrit son "retournement".
Ce n'est qu'aprés que vous aviserez.
Mon post précédent est la synthèse du "droit de retrait"...sans la base légale ci-dessus.
Selon la position du maire, il faudra sortir la jurisprudence. Mais pour l'instant, PC accordé, il ne peut vous demander -pour ce projet- de retarder le commencement des travaux. Votre projet ne rentre en effet pas dans le cadre du différé de début des travaux.
@+

ALORS IL VEUT REVENIR SUR LE PC CAR IL DIT QUE C'EST P.U.B ( QUE C'EST UN TRUC D'UTILITER PUBLIC ) car on se trouve sur la place de la mairie.

mais je ne comprend pas car sé lui meme qui a signé le pc et de + il ma meme delivré un certificat de non opposition alors je ne sais plus quoi faire !

j'oublié de vous dire notre pc n'est pas illegal puisque nous sommes passé par la mairie pour deposer notre pc autrement il nous l'aurai dit si se n'etait pas légal

Bonsoir,

Il faut donc qu'il motive sa décision. En tout état de cause, pour retirer le PC, il faut qu'il soit illégal... et toujours le délai de 3 mois.
Un PC émane toujours du maire, et pourtant il peut être illégal, pour plusieurs raisons (une erreur d'appréciation de la zone, participations non indiquées dans l'arrêté, document manquant essentiel, oublié lors de l'instruction...).
Par contre, je ne comprends pas: il a délivré un PC ET un certificat de non opposition? N'y a-t-il pas erreur sur l'appellation du document?
Car il NE PEUT PAS y avoir retrait d'un certificat de non opposition.
@+

le document qu'il ma signé est un arreté de non opposition a une déclaration préalable au nom de la commune alors peut il se rétracter sur ce document merci

Bonjour,

NON; l'art. L 424-5 du CU est trés clair là-dessus: pour ce qui concerne une DP, tacite ou expresse, même assortie de prescriptions, il ne peut y avoir de retrait (il n'y a même plus de notion de délai ou d'illégalité comme c'est le cas pour le PC).
D'ailleurs, l'administration a répondu clairement aux questions posées par les autorités compétentes pour délivrer PC et DP (maires):

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=55#sommaire_460

Je vous conseille à tout le moins de purger le délai de recours des tiers (2mois et 15j à compter de l'affichage) pour débuter les travaux.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

NON; l'art. L 424-5 du CU est trés clair là-dessus: pour ce qui concerne une DP, tacite ou expresse, même assortie de prescriptions, il ne peut y avoir de retrait (il n'y a même plus de notion de délai ou d'illégalité comme c'est le cas pour le PC).
D'ailleurs, l'administration a répondu clairement aux questions posées par les autorités compétentes pour délivrer PC et DP (maires):

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=55#sommaire_460

Je vous conseille à tout le moins de purger le délai de recours des tiers (2mois et 15j à compter de l'affichage) pour débuter les travaux.
@+

je te remercie pour tous tes renseignements et je vais imprimer le lien que tu ma donner et je vais lui montrer merci encore a toi

Bonsoir,

Je pense que vous vous expliquez mal. Dans votre premier message, vous indiquez avoir déposé un permis de construire pour une cloture, un peu plus bas, vous dite qu'il s'agit d'une déclaration préalable (ce qui est plus logique pour une clôture).

Sur quoi porte votre projet exactement ? la clôture uniquement ? ou par la suite une construction sur ce terrain ?

Vous parlez d'un PUB (truc d'utilité publique). Personnellement je ne connais pas. Est ce qu'il s'agit d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ?

Est ce que la commune a un PLU ? peut être que sur ce document d'urbanisme, il y a un emplacement réservé sur lequel la commune envisageait de faire son projet ?

Essayez de vous faire mettre par écrit le problème exact. Vous ne semblez pas familiarisé avec les termes d'urbanisme et malgré la réponse très professionnelle de Deffrey, je pense que vous n'expliquez pas très bien ce que la mairie vous refuse.

Ce que je ne comprend pas, vous dite que vous voulez clôturer votre terrain et ensuite que vous êtes sur la place de la mairie.

Ce que je pense comprendre, c'est que la mairie a mis sur son document d'urbanisme un emplacement réservé sur votre terrain.

Désolée de ne pas vous aider plus mais je ne suis pas sure d'avoir bien compris votre problème.