Questions permis de construire

bonjour,
pour le mur en limite, ta fondation doit aussi être en limite : surtout pas chez le voisin et pas de mur décalé car s'il n'est pas juste en limite tu seras bon pour refaire tes plans. Ce mur sera donc en limite a ras de la fondation et pas au milieu des fondations comme on voit habituellement. Et attention aussi à la toiture (y a des tatillons) pas un poil de tuile qui dépasse
Si tu déposes un PC avec combles aménageables de toute façon faites ou pas tu seras taxé en habitable alors autant mettre la sdb sur le plan.
Maintenant, si c'est pour déclarer en combles perdues effectivement mais dans ce cas, il faudra ensuite faire une déclaration de travaux pour passer en habitable et faire la sdb
Si la question est : puis-je tout faire en douce pour payer moins de taxes : là je n'ai pas de conseils, j'ai déclaré toutes mes combles aménageables pour ne pas être emm* à vouloir gratter 3 francs 6 sous et perdre gros en cas de revente.
Pour ce qui est de l'obligation d'avoir une sdb je pense que cela doit être au moins demandé par la CAF quand on fait une demande d'allocations logement, je n'en suis pas sure , je n'en ai pas.
Sinon, pour une question de logique, si tu fais faire le RC par un constructeur sans mettre de sdb sur tes plans, tu n'auras pas les arrivées et evacuations d'eau... : pas sur le plan officiel, pas obligé de faire en plus.
Bref, AMHA, je vois plus d'em* à ne pas le dessiner sur le plan du PC.
Je laisse la place aux autres

Même avis qu'Elisa.
De plus, si tes combles sont aménageables ==> ça signifie qu'il y aura des ouvertures (fenêtres de toit par exemple) et donc obligation de figurer sur la delmande de PC. Si ce n'est pas le cas il va te falloir redéposer un nouveau dossier de PC pour le percement de ces ouvertures ...
Aucun bénéf ...
Malo

Hello,

Pour la construction en limite et les fondations, je pense qu'Elisa a tout dit.

Pour les combles, je ne suis pas un spécialiste mais je pense que ton plan va coincer. En effet soit tu les décalres en combles aménageables et dans ce cas tu as intérêt a tout faire apparaître comme le dit Elisa, soit si c'est pour être moins taxé et bien à mon avis ça ne passera pas.

D'une part je ne pense pas qu'un permis pour une maison sans chambre ni salle d'eau puisse être accordé, et d'autre part il ne faut pas oublier la visite de conformité 3 mois après la fin de la construction. Puisque tu parlais d'aménager l'étage immédiatement, avant même d'emménager, tu prends le risque de te faire allumer à la visite de conformité, et alors là c'est le début des gros emmerdes...

Enfin pour ce que j'en dis...

précision pour la visite du certificat de conformité ils ne regardent que l'extérieur, ils n'ont aucun droit d'entrer et ne le font jamais.
Par contre avec les plans ils taxent sur la SHON et les éléments de confort (piscine couverte, 5 sdb...) et là, fô pas les prendre que pour des imb**

Merci pour vos réponses, pour le mur en limite c'est ce que je pensais : il faudra désaxer le mur sur la semelle. J'imagine que ça ne pose pas de gros souci technique ?

Pour les combles, loin de moi l'idée de déclarer le haut en surface non habitable et donc effectivement dans ce cas autant que je dessine l'aménagement final du haut sur mes plans de permis ça paraît plus simple.

ç'est mieux et comme çà tu peux négocier les attentes (eau elec) avec le constructeur.

Désolé Elisa mais ce que tu dis est partiellement faux. Effectivement la visite de conformité ne concerne, en théorie, que l'extérieur. Cependant rien n'empêche la personne, notamment si elle a un doute sur un point (par exemple un étage curieusement non amménagé alors qu'il n'y a qu'une chambre au rdc), de demander à visiter l'intérieur. Je connais plusieurs cas où ça s'est produit. Vous pouvez effectivement refuser, mais autant vous dire que les services administratifs feront le nécessaire pour revenir avec autorisation judiciaire, et ensuite il faudra dans le meilleur des cas payer les m² "illégaux" au prix fort.

Mais bon pas de soucis pour "Chaum" apparemment puisqu'il ne s'agit pas de faire passer des m² à l'as.

A+

Sergeï a écrit:

Désolé Elisa mais ce que tu dis est partiellement faux. Effectivement la visite de conformité ne concerne, en théorie, que l'extérieur. Cependant rien n'empêche la personne, notamment si elle a un doute sur un point (par exemple un étage curieusement non amménagé alors qu'il n'y a qu'une chambre au rdc), de demander à visiter l'intérieur.

Non Sergei !
La visite de conformité est effectuée par un instructeur ADS (Autorisation du Droit des Sols) de la DDE. Quels que soit ses doutes, cet agent ne se prononce que sur l'aspect urbanistique et donc uniquement sur le respect des règles d'urbanisme et de l'arrêté de permis de construire.
Bonne journée,
Malo

Je suis désolé mais on m'a rapporté des faits réels...
Ou alors on m'aurait menti à l'insu de mon plein gré ?!?
En tous cas ce que tu dis doit effectivement être la théorie mais en pratique les m² habitables créés et non déclarés peuvent être "repérés" à l'occasion de cette visite, et ensuite le relais doit être passé "aux autorités compétentes" qui reviennent en force pour vérifier si tout est en règle...

Sergeï a écrit:

Je suis désolé mais on m'a rapporté des faits réels...

No comment ...

Oula mais c'est un peu ambiance court d'école Malo dis-moi...
Donc puisque tu sembles un peu rapide à interpréter les choses, je précise: il s'agit de 2 histoires datant d'il y a quelques années, concernant ma tante ainsi que mon architecte. Dans les 1er cas il s'agissait d'aménagement de combles faisant dépasser de la SHON, dans le 2è d'un vide sur séjour fictif.

Pour info, puisqu'apparemment il faut "se justifier" en détail (mais je ne le prends pas mal rassure-toi ) notre premier projet comportait un vide sur séjour fictif, c'est à dire qui serait remplacé à la construction par une pièce à l'étage, et l'architecte qui a repris le projet récemment, et à qui je présentais exactement les mêmes arguments que toi Malo m'a expliqué qu'il a connu plusieurs déboires à ce niveau, et m'a notamment raconté en détail une histoire plutôt cocasse remontant à une douzaine d'années. Bref il ne veut plus être associé à tout "débordement" de ce type et nous avons d'ailleurs depuis revu notre projet pour être 100% cleans.

Voilà, merci donc de ne pas me faire de procès d'intention, le "on" ne cachait pas du pipotage mais c'était juste pour aller plus vite sans rentrer dans les détails. Pour le coup c'est raté d'ailleurs...

Au passage je ne prétends d'ailleurs pas détenir la vérité universelle sur le sujet, tu constateras d'ailleurs que je n'aurais pas assez d'exemples pour écrire un bouquin sur le sujet par exemple...

Bye

Citation:

La visite de conformité est effectuée par un instructeur ADS (Autorisation du Droit des Sols) de la DDE. Quels que soit ses doutes, cet agent ne se prononce que sur l'aspect urbanistique et donc uniquement sur le respect des règles d'urbanisme et de l'arrêté de permis de construire.
Bonne journée,
Malo

Je complète ma réponse :
Après instruction par les service de la DDE, le dossier de PC (plans et arrêté) est transmis au Services fiscaux (Cadastre) pour que la construction et les nouvelles limites (éventuelles) de propriété soient reportées sur les matrices cadastrales. C'est lors de cette étape que les contrôles sont effectués sur les surfaces habitables et sur la cohérence de l'habitabilité de la construction.
Si il ya intervention, ça ne vient pas de l'agent de la DDE mais bien des services fiscaux.
Bonne journée,
Malo