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Permis de construire refusé

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Env. 10 message Dieupentale (82)
Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible permis accepté par délibération de la mairie valable jusqu'en avril 2011,plus maintenant parce que j'ai annulé mon permis pour le nouveau PC de mon acheteur
Pour des raisons personnelles j'ai mis en vente ce terrain, le PC de mes acquéreurs est arrivé refusé
D'après la DDE nous avons acheté un terrain non constructible, il y avait 4 lots 11.200M2, 2 lots sont dans le périmètre de la PVR pour 11200M2 mais pas le notre.Alors que nous avons les plans avec les 4 lots, avec le tampon de la préfecture pour
Au téléphone pour le responsable de la DDE le problème était que le terrain n'était pas dans le périmètre tracé, et il l'a confirmé au notaire, la PVR pour les 4 terrains n'a pas étè actè
Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 10
De : Dieupentale (82)
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Env. 300 message Orchies (59)
La dde ne donne qu'un avis, c'est la maire qui au final a le dernier mot.
si la mairie vous accorde le permis un qu'un tiers dépose une recours il peut y avoir problème.
Contactez la mairie peut etre une évolution en cours du PLU rendra la parcelle constructible.
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Messages : Env. 300
De : Orchies (59)
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Env. 10 message Dieupentale (82)
Merci pour votre réponse, mais le terrain n'est pas dans le PLU, et nous avons eu plusieurs contacts avec le nouveau maire, il nous dit qu'il travaille avec la DDE pour le mettre dans le PLU, mais on est au courant que le maire ne veut pas de terrain constructible en dehors du village, c'est facile de faire des promesses,il nous dit qu'on a eu notre droit de construire et maintenant on a annulé notre PC c'est fini
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Messages : Env. 10
De : Dieupentale (82)
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Env. 300 message Orchies (59)
le seul moyen est que le maire prenne une délibération du conseil municipal autorisant la construction en attendant qu'il régularise le PLU, aprés peut etre ue solution de se retourner contre le vendeur mais la c'est plus juridique......
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Messages : Env. 300
De : Orchies (59)
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Env. 1000 message Moselle
Il faut surtout voir ce que tu as signé.
Qu'est-il écrit dans l'acte authentique de vente du terrain ? Que tu achètes un terrain constructible ou un terrain non constructible ?
Si tu as signé pour un terrain constructible (ça m'étonnerait), tu peux te retourner contre le notaire. Si tu as signé pour un terrain non constructible... ben... c'est le cas.

Surtout que dans ton premier post tu écris "j'ai acheté un terrain constructible" puis, quelques lignes plus bas "d'après la DDE j'ai acheté un terrain non constructible".
Pour savoir si tu as ou non acheté un terrain constructible, c'est pas à la DDE qu'il faut demander, c'est au notaire.
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
chuba_ka a écrit:Il faut surtout voir ce que tu as signé.
Qu'est-il écrit dans l'acte authentique de vente du terrain ? Que tu achètes un terrain constructible ou un terrain non constructible ?
Si tu as signé pour un terrain constructible (ça m'étonnerait), tu peux te retourner contre le notaire. Si tu as signé pour un terrain non constructible... ben... c'est le cas.

Surtout que dans ton premier post tu écris "j'ai acheté un terrain constructible" puis, quelques lignes plus bas "d'après la DDE j'ai acheté un terrain non constructible".
Pour savoir si tu as ou non acheté un terrain constructible, c'est pas à la DDE qu'il faut demander, c'est au notaire.


Oui, voir ce qui est écrit dans l'acte authentique.
Mais si le PLU a changé entre temps...

Un ancien voisin avait acheté en même temps que nous (en 1997) un terrain à bâtir en lotissement...il a tardé à déposer son PC.
Entre nous et lui il y avait eu une étude hydrolique (en 2001) qui nous a classés en zone rouge (non constructible) donc son
PC a été refusé...et les 14 autres maisons étaient construites (jamais inondées en plus)...il s'est retrouvé avec un terrain non constructible,
donc c'est en procès depuis 2001 car il a essayé d'annuler son achat...ou il doit attendre que la zone repasse constructible...
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il ne faut jamaisannulé un PC .
Il fallait vendre le terrain avec le PC , l'acquéreur aurait demandé un PC modificatif et c'était bon.
Il aurait même pu commencer à construire.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 10 message Dieupentale (82)
Sur l'acte de vente il est marqué que nous avons acheté un terrain à bâtir,il y a eu un PLU 1ans plus tard, et le terrain n'est pas dans le PLU ainsi que le terrain à côté, pourquoi nous avoir donné un PC valable jusqu'en 2011, si le terrain passe 1 ans plus tard en zone verte
Notre seul chance est un recours gracieux de la préfecture, mais nos acheteurs veulent annuler la vente, et nous avons annulé notre PC.que faire?
Merci pour vos conseils
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message Moselle
Je ne vois pas très bien sur quelle base ils pourraient annuler la vente. C'est quand même à eux de se rencarder à la mairie sur le POS/PLU avant d'acheter.
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Env. 300 message Orchies (59)
chuba_ka a écrit:Je ne vois pas très bien sur quelle base ils pourraient annuler la vente. C'est quand même à eux de se rencarder à la mairie sur le POS/PLU avant d'acheter.


Les acheteurs ne sont peuvent pas savoir quelle va etre l'évolution d'un PLU.
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Env. 10 message Dieupentale (82)
Le constructeur de l'acquéreur a demandé que notre permis soit retiré au préalable pour que l'acquéreur puisse déposer le sien, avant de commencer les premières démarches, moi même et le constructeur avons demandé à la mairies s'il n'y avait pas de problèmes pour cette nouvelle demande, la secrétaire a confirmé auprès du maire l'autorisation de construire sur ce terrain
Le certificat d'urbanisme délivré le 11 aout 2010 fait seulement état d'une possibilité de sursis à statuer en raison des études de révision du PLU
Nouveau maire et la politique de la commune change depuis la première autorisation
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Messages : Env. 10
De : Dieupentale (82)
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Env. 1000 message Moselle
Mais vous avez un certificat d'urbanisme: il me semblait que un certificat d'urbanisme avait une durée de validité (écrite dessus), durant laquelle le côté "constructible" du terrain ne peut pas être remis en cause. Non ?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Le constructeur de l'acquéreur est un naze..
Il ne connait rien.
Pour des immeubles entiers, on fait des PC modificatifs alors une maison...
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Dieupentale (82)
Merci pour vos réponses,
Nous venons d'apprendre que lorsque nous avons eu notre PC le CU était négatif, mais nous avons signé chez le notaire avec un PC favorable, et on ne sait pas soucier comment on a eu le PC positif
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Messages : Env. 10
De : Dieupentale (82)
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Env. 1000 message Moselle
De mieux en mieux !
On peut obtenir un PC avec un CU négatif ?! J'en découvre tous les jours.

C'est vrai que si vous avez vendu un terrain en tant que "terrain constructible" alors que le CU était négatif, il y a peut-être matière à faire annuler la vente...
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Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
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Env. 10 message Dieupentale (82)
Lorsque nous avons mis en vente le terrain pour nous il était bien constructible, et lorsque nous l'avons acheté nous avons attendu le PC avant de signer chez le notaire, s'il faut faire des recherches de CU avant d'acheter un terrain et prévoir un changement de maire, sur l'acte de vente on a acheté un terrain à bâtir
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Messages : Env. 10
De : Dieupentale (82)
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