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L'AI refuse la condition suspensive de permis de construire.

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
Bonjour à tous ,

je suis tombée sur un terrain en diffus qui m'interesse... à un prix de -30% par rapport au marché local
L'agent immobilier me dit j'ai déja 3 clients interessés, je verifie leur sovabilité pour signer le meilleur compromis.

Je lui dis que ma solvabilité est excellente,
et il me dit "ah oui, l'un des clients est prêt a signer sans clause de permis de construire juste avec un CU positif."

je réponds : "votre client aime le risque, on a déja vu des terrains passer inconstructible avec un recours des tiers ou administratif, ou des demandes loufoque de la mairie du style une citerne pour les pompiers...."

Notre discussion s'arrete la... Il ne me rappelera pas comme promis.

Dans le 06 , les terrains ont rarement cette condition suspensive, soit ils sont déja vendu avec permis non modifiable avant signature,
soit le vendeur refuse la clause. et encore plus pour les terrains a petit prix...

Que faire ? Qu'en pensez vous les spécialistes du droit et de l'urbanisme?

Merci
Hélène
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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
Ah oui petite question subsidaire :
je comptais mettre la clause du permis de construire avec recours des tiers et administratifs : Si je n'y parviens pas, mais que je mets tout de meme la clause suspensive du permis de construire , puis je chercher un notaire qui refusera de signer l'acte si il y a un recours sur mon permis ?
Comment cela se passe t'il dans ces cas la ?

Merci d'avance de vos conseils
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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
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Env. 3000 message Morbihan
cyberastuce a écrit:, puis je chercher un notaire qui refusera de signer l'acte si il y a un recours sur mon permis ?


c'est à dire ?
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
en fait j'ai vu que certains notaires sur le forum ont attendu la fin ds recours pour faire signer l'acte final ...
Cala veut il dire que en cas de recours l'acte n'est pas signé ?

@++
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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
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Env. 3000 message Morbihan
Après régularisation de l'avant contrat, ce n'est pas au notaire d'ériger de nouvelles conditions et de modifier l'économie du contrat.

Le notaire ne peut refuser d'instrumenter s'il n'a pas de bonnes raisons (illégalité de son acte, empêchement par cause de maladie ou conflit d'intérêt...)

L'hypothétique absence d'obtention d'un permis ou recours d'un tiers ultérieur ne saurait engager la responsabilité du notaire (dans la mesuere ou il n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil) et il ne doit pas pouvoir y trouver prétexte pour refuser de prêter son ministère à la vente.

Pour répondre à la question, si l'avant contrat est sous condition suspensive d'obtention d'un permis et que le permis est frappé de recours, le notaire n'est pas fondé dans son refus de régulariser l'acte. Il doit se tenir à la lettre de l'avant contrat.

S'il s'y refusait, le vendeur n'aurait qu'à le sommer d'instrumenter.
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
Ok merci pour cette réponse précise.
Il me faut donc permis de construire avec tout recours purgés pour etre tranquille...
Maison Témoin AAMOI
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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
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Env. 3000 message Morbihan
c'est l'idal mais difficile à obtenir d'un vendeur dans la réalité
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
C'est clair !
dans un recours sur un permis y a t'il possiblité d'annulation d'un permis ?
cela represente il beaucoup de cas ?
Maison Témoin AAMOI
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Picto recompense Membre utile
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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (6)
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