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Affichage déclaration préalable

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.721 fois
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Env. 500 message Landes
Bonsoir, je suis sur l'acquisition d'un terrain mais je suis chargé de faire les démarches de declaration préalable ce qui est je le reconnais un cas atypique...
Bref. j'ai eu le recepissé de depot de la DP le 11 novembre. Les textes stipulent que si aucun recours n'est signalé au bout d'un mois, je peux afficher sur le terrain un panneau de DP.

l'urbanisme de la mairie me dit qu'il faut attendre une réponse de la DDE ?? effectivement, il y'a consultation des ABF, mais nous sommes le 18 decembre et je n'ai rien recu personnellement.
la personne me dit qu'il a transmis ce dossier au ABF le 12 novembre... et maintenant qu'il doit demander à la DDE.???

Je ne comprends plus rien, pour moi le délai est de 1 mois s'il ny a pas de recours ou modification et doc je peux afficher donc sur le terrain. la mairie pense qu'il faut attendre le certificat de non opposition.je prefere m'en assurer car je fais passer un huissier pour figer la demande et que je n'ai pas envie de le faire pour rien.

si quelqu'un a des précisions, c'est bien lourd a gerer quand on n'y connait pas grand chose.
merci d'avance
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Le délai d'instruction d'une DP est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Dans votre cas, si ce délai doit être majoré pour cause d'aléa, le délai supplémentaire (qui ne peut excéder un mois ), doit vous être communiqué au cours du premier mois suivant la date de dépôt.


Pour info, la DDE n'existe plus. Et expliquez-nous comment vous avez obtenu un certificat de dépôt un 11 novembre.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 500 message Landes
bonjour, petite bévue de ma part ce n'est pas le 11 novembre.... mais le 9 novembre. Peut importe, je sais que c'est un délai de 1 mois, mais si on a une modification exemple ABF, qui reçoit cette lettre. On est le 19 décembre, je n'ai rien reçu à ce jour. est ce que je peux afficher car je dois encore attendre 2 mois et quinze jours pour purger le recours des tiers. Tant que ce n'est pas fait je ne pourrai pas signer l'acte authentique d'achat.
La DDE n'existe plus ? c'est qui alors ?

merci d'avance
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Le délai d'instruction est précisé sur le bordereau de dépôt. Faute de communication d'un délai supplémentaire au cours du mois suivant la date de dépôt, la DP est accordée tacitement.


La DDT remplce la DDE.


Vous semblez donc être en droit d'afficher depuis le 9 décembre. Le délai de recours des tiers est de deux mois et le délai de recours administratif de trois mois à dater du début de l'affichage, sous réserve que ce dernier soit conforme à la règlementation.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 500 message Landes
merci pour votre réponse, juste une denière question si une modification intervient comme les ABF, est ce que j'aurai reçu ce courrier chez moi ?
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Env. 3000 message Morbihan
non, pas en matière de déclaration préalable (pas de notification de l'ABF au pétionnaire dans ce cas)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 3000 message Morbihan
icare8637 a écrit:et le délai de recours administratif de trois mois à dater du début de l'affichage, sous réserve que ce dernier soit conforme à la règlementation.


de quel recours parlez vous ? pas du retrait administratif si ? parce que le retrait est encadré dans un délai de 3 mois à compter de la décision expresse ou tacite et non d'un affichage (et dans le cas présent impossible s'agissant d'une déclaration préalable)

looping_usa, demandez un certificat de non opposition (art R 424-13 du code de l'urbanisme)et procédez à l'affichage pendant au moins deux mois s'il n'y a pas de prescription de travaux
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 500 message Landes
oui le certifiact de non opposition est demandé et en attente, mais pour ne pas perdre de temps, en attendant je souhaite afficher ma DP pour ne pas perdre de temps à la signature de l'acte. comme je n'ai rien reçu , je pense pouvoir afficher. mon recepissé de depot avec cachet mairie date du 9 novembre dernier..
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Env. 3000 message Morbihan
l'adminsitration doit délivrer le certificat mais aucun délai n'est précisé dans l'article R 424-13, de sorte que vosu pouvez utilement afficher le récépissé de dépot
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 500 message Landes
merci
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En cache depuis le mardi 05 aout 2025 à 18h39
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