Terrain constructible : loi littoral, méditation

bonsoir aux intervenants du forum
questions posées : cu, pc etc
cijoint un article de presse relatant la valeur relative
d'un CU et de l'interprétation de la loi littoral mais qui aussi
pour la notion de hameau et village hors littoral
Loi Littoral. Note salée pour un couple de Primelin (29)29 décembre 2010 - 1 réaction(s)
[/list]Depuis l'automne, la colère gronde sur le littoral. La nouvelle lecture de la loi qui porte le même nom a conduit la préfecture à retoquer des certificats d'urbanisme. Les élus ne cachent pas leur désarroi. Un couple estime que son préjudice après un déclassement de son terrain mérite indemnité.

Ils se sont déplacés de Plobannalec où ils résident actuellement, ce jour glacial de décembre. Il faut suivre le couple pour trouver la petite impasse qui mène au hameau de Kerlazen en Primelin. En arrivant depuis Audierne à hauteur de la commune capiste, il se situe à droite de la route départementale bordée d'habitations. On est à 1.400m à vol d'oiseau de la mer. Ce n'est pas pour la vue qu'Anne Criscuolo et Joseph Keroullas, marin-pêcheur, ont voulu s'ancrer dans ce coin de campagne; un certain air marin peut-être. «Nous voulions au départ nous installer sur la côte bigoudène, dit Anne. C'est le prix du terrain qui nous a poussés vers l'ouest. Nous avons beaucoup prospecté et finalement, c'est une annonce notariale qui nous a permis de découvrir ce terrain». Le propriétaire a déjà obtenu un certificat d'urbanisme (CU) pour sa parcelle. «Ce premier certificat d'urbanisme autorisait une surface au sol de 150m². Comme nous voulions une maison de plain-pied, nous avons demandé un nouveau certificat pour 180m² que nous avons obtenu».

50.000 € investis

Le couple achète donc le terrain en juin2008: 1.800m² situés entre deux groupes de constructions anciennes, des fermettes en pierre aujourd'hui en rénovation. «Si nous ajoutons le prix du bornage et de l'étude de sol que nous avons partagé avec le propriétaire et les frais, nous avons investi 50.000 € dans ce terrain», dit Anne.

Du retard

Le projet de construction va ensuite prendre du retard «pour des raisons personnelles et professionnelles». «Nous avons repris notre projet cette année. Or, un certificat d'urbanisme a une durée de vie de 18mois. Notre notaire a donc refait une nouvelle demande de CU. Le 16septembre, la réponse est arrivée: négative. L'argument invoqué est que le projet n'est pas en continuité avec une agglomération ou un village existant conformément à la réglementation. Alors que c'est sur la base du même texte que nous avions obtenu notre certificat précédemment. Rien n'a changé: ni le plan d'occupation des sols, ni la loi Littoral». Rien n'a changé, si ce n'est la lecture du texte. Un recours gracieux auprès du maire formulé le 29novembre n'a pas abouti. Le recours auprès de la préfecture n'a pas eu plus de succès. Le couple a donc décidé d'engager une procédure au tribunal administratif contre la mairie et contre la préfecture. «Que fait-on pendant ce temps, avec un crédit sur le dos, des frais de justice? Si la préfecture décide d'une nouvelle lecture des textes, elle doit aussi indemniser les gens sur la lecture passée».

Des élus dans l'impasse

Depuis plusieurs mois, les élus du Cap-Sizun ont tiré la sonnette d'alarme. Alain Donnart (Primelin) a dénoncé la «chape de plomb» qui pèse sur sa commune, Jean-Claude Hamon (Plouhinec) fait part de son désarroi (six dossiers en contentieux). Didier Guillon (Esquibien) regrette des situations «injustes et spoliatrices». Le sous-préfet, Jacques Witkowski, a aussi répondu. «La loi Littoral n'a pas changé depuis son adoption en 1986, dit-il. Mais à partir de 2007-2008, la jurisprudence a éclairé sa lecture car la loi n'apportait pas certaines précisions, ce qui laissait une marge de manoeuvre pour l'urbanisation. Dans le Finistère, nous avions une vision du hameau qui ne correspondait pas à sa définition juridique». Anne et Joseph estiment qu'ils n'ont pas à payer pour ce défaut de vision.