Bornage obligatoire?

mout71 a écrit:

Bonjour, je souhaite acheter un terrain, il est rectangulaire entouré par 3 clotures, la 4eme partie n'est pas cloturée, mais donne accès à la route communale, faut il obligatoirement un géomètre pour acheter le terrain?
merci

Bonjour,

Pour acheter je pense que non mais pour connaître la surface exacte et savoir si les clotures sont au bon endroit seul un géomètre peut faire un document officiel qu'il est bien d'annexer à l'acte autentique. Le cadastre c'est "a peu près"

A+

Le geometre est obligatoire pour toute division de propriété.
Si il y a detachement d'une partie de la propriété, qu'elle soit cloturer ou non, vous devez en contacter un ....
Déclaration Prealable, Bornage Voisin, DMPC, et tout le toutim.
Cordialement,

Bonjour,
toute vente depuis 2004 (plus certain de l'année) doit faire l'objet d'un bornage contradictoire, signé par les proprio des terrains mitoyens.
La pose de borne n'est pas obligatoire si les limites sont clairement visualisées (mur cloture ...) et au bon emplacement.
Le plan de géomètre qui en résulte doit être mis au dossier notarial.
Donc oui le plan de géomètre est obligatoire, mais il a pu être fait à une autre occasion que votre vente.
De toutes manières, il vous en faudra un pour votre PC, afin d'avoir les côtes NGF et faire la coupe sur terrain

pour répondre à la question,

Citation:

Article L111-5-3
Version en vigueur au 27 janvier 2011, depuis le 14 décembre 2000
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

En matière de TAB destiné à recevoir habitation ou mixte habitation et professionnel s'il s'agit d'un lot de lotissement (y compris terrain issu d'une division sousmise à DP) ou d'un terrain dans le périmètre d'une ZAC ou d'une AFU- > bornage obligatoire pour vendre

sinon non