Permis de construire - validité

bonjour,

le permis est toujours valable , vous avez trouvé solution à vos problèmes ?

Bonsoir,

Un permis de construire est valide pdt 2 ans à compter de son acceptation.
J'ai eu l'info auj grace à une demande que je voulais faire à la mairie

Bonjour,

Plus exactement, les travaux doivent être entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notif. d'accord de PC (art R 424-17 du CU), prorogable 1 an de plus (art. R 424-21).
MAIS dans le cas de Zela (PC de 09/2009) l'autorisation n'est toujours valide QUE s'il n'y a pas eu interruption des travaux durant + d'1 an (art R 424-17). Bon, encore faudrait-il le prouver
Les taxes doivent toujours être acquittées par le pétitionnaire (bénéficiaire). Par contre, s'il y a faute (archi ou entreprise), des dommages/intérêts peuvent être demandés à la personne déclarée responsable. L'affaire étant devant un avocat...c'est encore lui (le votre), le mieux placé pour défendre vos intérêts (perte de temps, indice bt, coût matériaux, procédure, loyers supplément . si vous êtes en loc...)[i].
@+

Rassurez vous, tant que le chantier n'est pas fini et surtout s'il est suspendu par une procédure judiciaire, le permis de construire reste valable et les impôts ne sont pas dûs, il suffit de faire un courrier au fisc pour dire que les travaux ne sont pas achevés

Bonjour,
Le chantier a été arrêté par l'avocat début 2010 (avril ?) Mais l'entreprise, sans doute, appelée par l'architecte a rebouchée les fissures (certaines 2 cm) entre les briques. Travail d'ailleurs mal fait car réalisé trop rapidement.
En ce qui concerne le paiement des taxes liées au permis de construire, je puis vous assurer que je viens de payer la première partie de celles-ci. D'après les impots, la possibilité de non-paieemnt n'est offerte qu'a condition de casser le permis.
Hélas nouvelles expertises hiers et il ressort que les fondations sont selon les endroits des sondages à 0 cm, 45 cm et 63 cm. Donc pas en accord avec les 95 cm préconis pour un hors-gel.
Les sondages faits sur la dalle ne sont pas mieux. Une fissure a été découverte sur toute la hauteur de la dalle. L'avant-dalle n'est pas non plus réglementaire.
Si l'extension doit être cassée, qu'advient il du permis de construire ? Est il lui aussi cassé ?
Et que deviennent les sommes versées au titre du permis de construire aux impots ?
Cordialement

Bonjour,

PC de 09/2009: les travaux doivent être entrepris dans les 3 ans de la date anniversaire (09/2012). A partir de cette date, il ne faut pas que les travaux soient interrompus plus d'1 an.
Un recours est interruptif (suspend) ces délais.
Si l'extension est cassée suite à vice, et reconstruite selon le PC obtenu, pas besoin de nouvelle autorisation (ce qui est logique), dans la mesure où cette dernière est toujours valide.
Pour ce qui concerne les taxes d'urbanisme, s'il n'y a pas recours, les problèmes d'avocat ne sont pas suspensifs...quitte aprés à demander des DI.
Par contre, si une partie du projet prévue dans l'autorisation d'urbanisme disparaît, avec diminution de SHON, il faudra faire un modificatif, qui impliquera un nouveau calcul des taxes, et éventuellement un remboursement de trop perçu.
@+

Bonjour,
Les travaux seront interrompus pendant plus d'un an.
L'entreprise a arrêtée de travailler véritablement juste avant les vacances de NOEL 2009. Quellques menus travaux un samedi avant les vacances de février 2010.
Dois je considérer la date d'arrêt : courrier de l'avocat fait à l'architecte ou ma décision de prendre un avocat. Cette dernière est ma date de recours. Mais comment la matérialiser : 1er RV, 1er courrier de l'avocat ?
Cordialement
PS . c'est un feuilleton a suivre, car l'extension a engendré des problèmes à l'existant.... et nouvelles expertises fin de semaine prochaine

Re,

Un décrêt de 12/2008 a prorogé automatiquement d'un an, le délai de 2 ans pour les PC valides à cette date, ce jusqu'au 31/12/2010. Ce qui porte donc le délai à 3 ans.
PC de 09/2009 valide jusqu'en 09/2012. Les travaux doivent commencer avant la date anniversaire en 09/2012, et ne pas être interrompus plus d'1 an, à partir de cette date.
Mais (art. R 424-21, 22 et 23 du CU), il peut être demandé une prorogation supplémentaire d'1 an, 2 mois au moins avant la fin du délai initial (09/2012), ce qui porte à 09/2013 si aucune dispo d'urba n'a changé.
Le recours à un avocat n'a rien à voir avec le recours (gracieux ou contentieux) à l'encontre du PC.
@+

Adam21 a écrit:

Rassurez vous, tant que le chantier n'est pas fini et surtout s'il est suspendu par une procédure judiciaire, le permis de construire reste valable et les impôts ne sont pas dûs, il suffit de faire un courrier au fisc pour dire que les travaux ne sont pas achevés

vous auriez fait mieux de lire la contribution de deffrey avant de faire ce premier et unique message...

Bonjour,
Je peux vous assurer que les impots sont dus, même si la construction n'est pas finie. Vu avec le centre des impots, il faut que le permis soit cassé pour que les impots ne soient pas versés. Si quelsu'un a un texte de loi et qu'il n'a pas versé les impots en cas de problème de construction, est il possible de me communiquer l'article de loi ou votre procédure.
Cordialement