Besoin d'aide

excusée moi les images sont un peu grande
sorry

La tuile

Article R. 410-12 (D. no 83-1262 du 30 déc. 1983, art. 10).-

Le certificat d'urbanisme indique dans tous les cas :
Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;
Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
La desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus au regard notamment de l'article L. 421-5.
....


Article L. 421-5

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.

Ce qui me gène c'est que si on admet que ton terrain n'est pas desservi par l'électricité, tu n'aurais pas du obtenir ton PC.
Il a été délivré depuis plus de 4 mois ton PC ? (Faudrait pas encourir un retrait)

Tout va se jouer sur la notion de desserte.

Faudrait trouver une instruction administrative ou de la jurisprudence ...
(rien trouvé)

Mais à mon avis, même si le surcoût est énorme, avec "que" 53 mètres, ça peut se défendre que le terrain est desservi.

merci qm de tes info et conseil
le permis a été délivré en juillet 2005
donc tu irais plus dans le sens que la mairie à omis quelques renseignement sur le certificat d'urbanisme?

Certaines communes ont des plans des réseaux des différents concessionnaires et répondent sans consulter lesdits services.

Cette question de desserte est à mon avis assez subjective.

En effet, ce n'est pas non plus l'équipement qui renseigne cette rubrique du CU. La DDE ne se borne qu'à reprendre les éléments communiqués par la mairie dans le cadre prévu à cet effet sur la demande.

En ce qui me concerne, l'électricité ne passe pas devant mon terrain mais j'ai possibilité de me raccorder à une 20taine de mètres. Sur mon CU préopérationnel mon terrain était qualifié de desservi en électricité.

J'avais pour fixer les choses fait établir un devis par EDF (1248,98 euros)

j'ai trouvée ça sur internet



Article R123-6


(Décret nº 83-813 du 9 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)


(Décret nº 86-52 du 10 janvier 1986 art. 3 1º, 2º, Journal Officiel du 14janvier 1986)


(Loi nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 27 I, II, III Journal Officiel du 13 octobre 1998)


(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.




et aussi ça

Article L. 421-5


Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.


qu'en pense tu?

Le dernier article du code de l'urbanisme, je l'avais cité

Dans quelle zone es-tu ? POS ou PLU ?

Le premier article que tu cites ne doit pas te concerner il me semble. Il traite des zones à urbanisation future (généralement les zones des futurs lotissements).

Or si j'ai bien compris tu as acheté un terrain diffus...

salut qm
donc alors bonne nouvelle ce matin j'ai appelé le maire qui m'a dit que c'était à eux de prendre en charge les travaux
en effet le maire croyait que la voirie était désservie par l'électricité
c'est génial j'arrive pas encore à m'en remettre
merci en tout cas qm ,tu as été le seul à me soutenir
bye

merci en tout cas qm ,tu as été le seul à me soutenir

Bonjour Nikye,

Avec tout le respect que je te dois (ainsi qu'à qm d'ailleurs), ce n'est pas parcequ'on ne t'a pas répondu qu'on ne t'a pas soutenu ! Dans mon cas, lorsque j'estime ne pas avoir de réponse utile à partager, je m'abstiens; c'est tout....

Cordialement,

Francois

picea73 a écrit:

merci en tout cas qm ,tu as été le seul à me soutenir

Bonjour Nikye,

Avec tout le respect que je te dois (ainsi qu'à qm d'ailleurs), ce n'est pas parcequ'on ne t'a pas répondu qu'on ne t'a pas soutenu ! Dans mon cas, lorsque j'estime ne pas avoir de réponse utile à partager, je m'abstiens; c'est tout....

Cordialement,

Francois

+1

nikye a écrit:

salut qm
donc alors bonne nouvelle ce matin j'ai appelé le maire qui m'a dit que c'était à eux de prendre en charge les travaux
en effet le maire croyait que la voirie était désservie par l'électricité
c'est génial j'arrive pas encore à m'en remettre
merci en tout cas qm ,tu as été le seul à me soutenir
bye

Bonne nouvelle en effet, et pour être honnête j'aurai pas misé cher sur ce genre d'issue.

Inutile de me remercier, nous avons devisé vainement

T'as un maire bien sympa

Par contre ça m'intéresse de savoir si c'est la mairie qui a l'initiative de faire intervenir l'EDF ou si le comptable public te remboursera sur facture...

Et s'agissant du délai d'intervention, tu as eu une info ?

bon tout d'abord françois et chris
désolée si je vous ai froissé,offusqué mais c'est que j'étais vraiment mal lundi soir
et je m'attendais à avoir plein de réponses pour etre soulagée , etc

qm ,pour l'instant je ne sais pas encore si c'est la maire qui va se charger de payer la facture ou si c'est à nous de se faire rembourser après
quand je l'ai eu il m'a semblé que c'était lui qui s'occupait de tout
pour les travaux,malheureusement il faut un délai de 3 à 4 mois
c'est à dire qu'on aura les clefs mi-février et qu'on aura pas de courant
là encore le maire nous a dit qu'il nous mettrait un groupe électrogène en attendant
voilà , je vous tiens au courant
merci