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Permis de construire officiel et officieux !

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 3.705 fois
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Env. 10 message
Mon constructeur me propose de faire construire une maison de 80m² habitable alors que le cos ne permet que 65m² habitable + 15 m² de garage.
Il me propose en fait de déclarer les 15 m² de garage en local vélo (avec porte sur extérieur) mais en fait d'amménager ces 15m² en habitable. A quels problemes je m'expose si la mairie le découvre (je ne parle pas des impots locaux, pour 15m² de plus je ne vois pas l'interêt de truander et je suis d'avis de même les payer).
Est que la mairie peut exiger de réhabiliter ces fameux 15m² en "non-habitable" ? A partir de quand une piéce est-ele considérée comme lieu habitable ?

Merci d'avance !
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 21 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
- Non obtention du certificat de conformité, ce qui peut conduire dans les cas les plus grave à une démolition...
- Paiement d'une amende qui peut être salée...
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Avez-vous pensé que ce constructeur qui pense à truander la loi , peut aussi vous truander ?
Si vous avez des problèmes avec lui ne peut il pas faire pression sur vous?
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 600 message Nantes (44)
C'est plutôt louche comme proposition de la part d'un constructeur!!!A ta place je refuserais tout net, ça ne peux t'apporter que des problèmes...
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Messages : Env. 600
De : Nantes (44)
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Env. 3000 message Maine Et Loire
c'est calir .. moi je ne le conseille surtout pas :/
mais tu peux toujours placer une fenêtre au bon endroit et faire les travaux toi-même dans quelques années ...
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Messages : Env. 3000
Dept : Maine Et Loire
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Env. 10 message
Merci de vos réponses,
je pense établir un permis de construire conforme et de ne faire constuire que 65m² habitable puis 15m² en atelier (sans isloation, chauffage et déco, juste une fenête et une porte de service extérieure) pour obtenir le certificat de conformité puis, par la suite effectuer des travaux pour rendre ces 15m² habitable et faire une déclaration à la mairie pour ne pas me mettre hors la loi.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
Ces 15m2 vous amèneront à dépasser la SHON disponible pour votre terrain. Normalement, cela vous sera refusé.
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Ou, un atelier compte dans la SHON, meme si pas chauffé, meme si pas de fenetre, si il fait plus de 1m80 de hauteur.
Si tu ne veux pas que ces 15m2 comptent, il faut les construire en garage ou local a velo (t'as interet a acheter pas mal de velos et inscrire toute la famille dans des clubs cyclistes pour que ca paraisse moins chelou Wink )

Quant aux detournements de PC et autres "oublis", ca me semble tres courant dans les faits, et pas forcement par des constructeurs roublards a tous les niveaux, mais par des archis ayant pignon sur rue. Pour la conformité, le gars n'entre pas dans la maison ce qui explique les derapages.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
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Nouvel Aviseur Env. 800 message Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
C'est une pratique courante en effet.

Ce n'est pas une ******* mais un detournement du reglement à ce qu'on dit.

Ton idée mcskrue est la meilleure faire construire tes 15m² en surface hors SHON. Puis demander le certificat de conformité et apres qui peut savoir si une piéce est bien utilisée suivant sa definition d'origine...

Romuald
Debut chantier : Janvier 2004 - Reception : Juin 2004
http://www.famille-clave.fr/maison/index.htm
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 800
De : Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
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En cache depuis le jeudi 22 janvier 2026 à 04h55
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