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Changement de propriétaire dans la promesse de vente

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Env. 10 message Reims (51)
Bonjour à tous,

Nous avons signé une promesse de vente le 29 janvier pour un terrain. Le 10 février, le terrain a changer de vendeur (le terrain est toujours en vente mais par un autre). Notre promesse de vente est-elle considérée comme caduque ?

Le nouveau propriétaire nous vend toujours le terrain mais nous souhaiterions pouvoir remettre en cause le contrat ccmi du fait que la promesse de vente n'est plus valable.

Merci d'avance pour vos réponses,
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
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Env. 10 message Reims (51)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
si le vendeur original t'as fait une promesse de vente, il s'est engagé à te vendre, s'il ne le fait pas, il est en tort et te doit de l'argent.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
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Env. 10 message Reims (51)
L'organisme qui a signé la promesse de vente n'a jamais été propriétaire du terrain mais simplement intermédiaire. Le nouvel organisme va nous refaire signer une pv dans 1 mois. L'idée, c'est de savoir si ce changement de signataire entraine nullité de la promesse.
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
Barbu-Mam a écrit:L'organisme qui a signé la promesse de vente n'a jamais été propriétaire du terrain mais simplement intermédiaire. Le nouvel organisme va nous refaire signer une pv dans 1 mois. L'idée, c'est de savoir si ce changement de signataire entraine nullité de la promesse.

ça a été signé dans une étude notariale?
signer une promesse de vente alors qu'on est pas propriétaire de quelque chose... pourquoi tu portes pas plainte directement?
dans tous les cas, ou ton CCMI est nul.
ton histoire pue l'embrouille.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
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Env. 2000 message Gironde
En tout cas le compromis (si s'en est un) est très certainement nul. Il faut le refaire (ou fuir, mon choix ce serait fuir).
Vous pouvez peut être gratter la somme d'argent prévue en cas de rétractation du vendeur (demandez conseil à votre notaire).
Si c'est autre chose qu'un compromis, normalement le ccmi aurait pas pu être signé et est donc nul. S'il a été signé avant le compromis d'ailleurs il est nul.
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 800 message Le Rouret (6)
C'est quoi l'organisme ? une agence immobilière ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Le Rouret (6)
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
juana a écrit:En tout cas le compromis (si s'en est un) est très certainement nul. Il faut le refaire (ou fuir, mon choix ce serait fuir).
Vous pouvez peut être gratter la somme d'argent prévue en cas de rétractation du vendeur (demandez conseil à votre notaire).
Si c'est autre chose qu'un compromis, normalement le ccmi aurait pas pu être signé et est donc nul. S'il a été signé avant le compromis d'ailleurs il est nul.

une promesse de vente de la part d'un vendeur, permet d'engager un CCMI, c'est la promesse d'achat qui fonctionne pas.
mais je conseillerai de fuir également
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
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Env. 10 message Reims (51)
C'est pas super simple a expliquer par écrit.
A priori, car je n'ai eu que l'info hier, le propriétaire reste le même. Le gestionnaire des terrains change. Etant donné ce changement de gestionnaire, la promesse de vente serait caduque.
Je pense que ton message répond à ma question : si la promesse de vente est nulle, le ccmi l'est aussi.
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 2000 message Givors (69)
Barbu-Mam a écrit:C'est pas super simple a expliquer par écrit.
A priori, car je n'ai eu que l'info hier, le propriétaire reste le même. Le gestionnaire des terrains change. Etant donné ce changement de gestionnaire, la promesse de vente serait caduque.
Je pense que ton message répond à ma question : si la promesse de vente est nulle, le ccmi l'est aussi.

il n'y a qu'un propriétaire, on se fou du gestionnaire
il peut mandater un gestionnaire, ou donner pouvoir, etc... il reste propriétaire et te doit des sous s'il annule sa promesse de vente.
donc fou en l'air ton CCMI et réclame lui 10 000€ c'est tout benef
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Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Reims (51)
Je vais chercher d'autres infos demain, pour pouvoir vous donner plus d'éléments. L'idée c'est que le propriétaire reste le même et veut toujours me vendre le terrain, aux mêmes conditions financières. La seule différence serait que le gestionnaire (ou mandataire) a changé et reprend toutes les promesses de ventes antérieurement signés. Selon la juriste du nouveau promoteur, l'ancienne promesse de vente n'a donc plus de valeur.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

Barbu-Mam a écrit:Je vais chercher d'autres infos demain, pour pouvoir vous donner plus d'éléments. L'idée c'est que le propriétaire reste le même et veut toujours me vendre le terrain, aux mêmes conditions financières. La seule différence serait que le gestionnaire (ou mandataire) a changé et reprend toutes les promesses de ventes antérieurement signés. Selon la juriste du nouveau promoteur, l'ancienne promesse de vente n'a donc plus de valeur.


je ne ferais pas confiance à la juriste du promoteur ... juste par principe et parce que dans les textes une promesse de vente est un engagement ferme et définitif l'expression habituelle est "promesse vaut vente" .

ceci dit, si le but est de resilier le CCMI, il faut demander un courrier attestation à cette juriste pour confirmer ses dires.

si le CCMI a été signé AVANT (et non après) la promesse , de toutes façons il est illégal.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
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Env. 3000 message Morbihan
Elisa, promesse de vente vaut vente en cas de réciprocité des consentement / en clair pour les compromis de vente et lorsque l'option est levée en promesse unilatérale de vente

Citation: si le CCMI a été signé après la promesse , de toutes façons il est illégal.

euh c'est pas l'inverse ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

poil a écrit:

Citation: si le CCMI a été signé après la promesse , de toutes façons il est illégal.

euh c'est pas l'inverse ?


si , c'était pour voir si tu suivais

je corrige
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
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Env. 10 message Reims (51)
Alors, le constructeur nous a vendu le terrain par le biais de son promoteur. Les 12 terrains du lotissement étaient en cours d'achat par ce promoteur mais le propriétaire a décidé de vendre à un autre. Le promoteur avait anticipé son acquisition et nous a fait signé une PV alors qu'il n'était pas propriétaire !!
Donc j'aimerais faire annuler mon ccmi car bosser comme ça, non merci, mais j'ai peur qu'il ne me rendent pas mes chèques puisque je vais acheter le terrain à l'actuel propriétaire et j'aimerai passer par un autre constructeur. Nous avons fait un premier chèque qui est déjà encaissé et un autre qu'il ont en main mais non encaissé.
Help ....
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
oula ça fait beaucoup.
et en faisant ça proprement tu as largement moyen de résilier ton CCMI et de récupérer un max de blé de la part d'un mec qui te vend un terrain qui lui appartient pas...
Picto recompense Photographe
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Env. 10 message Reims (51)
Entre temps, j'ai eu le directeur administratif de mon constructeur, qui me dit qu'il faut que je prouve que la promesse est caduque. En effet, il me dit que si le nouveau propriétaire du terrain reprend les promesses de ventes, rien ne nous empêchera de passer devant chez le notaire et le contrat ccmi ne pourra pas être nul... Je suis un peu paumé là Sad
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Questionne le notaire.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Reims (51)
il n'y a pas encore de notaire défini, je vais en appeler un demain, voir ce qu'il en dit
Messages : Env. 10
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
la promesse n'est pas caduc, elle est nulle, puisque celui qui te vend le terrain N EST PAS le propriétaire
moi je porterai plainte!
Picto recompense Photographe
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Photolover Env. 7000 message
Poky a raison, la vente est nulle et tu peux prétendre à des dommages et intérêts .. consultes un avocat
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Reims (51)
Elle est nulle même dans le cas ou le prometteur aurait lui aussi signé une promesse de vente ? A priori ça se ferait beaucoup dans l'immobilier, le promoteur signe une promesse de vente et met les terrains en vente avant d'être le propriétaire officiel.
Je pense que je vais effectivement me rapprocher d'un avocat pour en savoir plus
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Reims (51)
Nous voyons le notaire lundi. A la première lecture du dossier, le contrat parait ne pas être légal. Je vous tiendrai au courant de la suite des événements, et je vous remercie de vos conseils et réponses !Smile
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 2000 message Givors (69)
pas légal? sans blague?
c'est juste comme si je te vends une maison qui ne m'appartient pas... doué le notaire
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Reims (51)
nous ne doutions pas qu'il n'était pas légal, c'est la suite qui est plus compliqué :
3 solutions :
- continuer à faire construire par notre constructeur après avoir signé une nouvelle PV
- Signer la nouvelle PV et passer par un autre constructeur
- Annuler la PV, récupérer les indemnité et commencer un autre projet
Il faut borner ça juridiquement parlant
Messages : Env. 10
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 10 ans
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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