Promesse de vente d'un terrain issu d'une donation

appelle ton notaire, et si tu n'en as pas, prends en un ! Il n'y a qu'un notaire qui pourra gérer cette situation convenablement.

Bonjour et merci, c'est vrai qu'on n'a pas de notaire et vraiment je regrette de ne pas en avoir pris un lors de la signature du compromis.

tant que la signature définitive n'a pas eu lieu tout est possible dans un sens comme dans l'autre. De toutes façons il te faudra un notaire pour signer la vente, et les conseils à ton niveau actuel sont gratuits, alors il n'y a pas à hésiter (et prendre ce même notaire pour le rémunérer lors de la signature, c'est plus correct).

c'est gratuit!!!! je suis surprise!

En fait, pour la signature, on devait passer par le notaire de la vendeuse.

On va y réfléchier avec mon mari et on se tournera alors vers un notaire. J'avais émis la suggestion à la commerciale de MF et elle m'a dit que ca allait compliquer encore plus l'affaire.

c'est le notaire de la vendeuse qui oeuvre dans l'intérêt de sa cliente. Et en l'occurence, pas dans le votre. Vous avez tout à fait le droit de venir avec votre notaire qui prendra en compte vos intérêts à vous. C'est même coseillé même si les agences, constructeurs et autres vendeurs ne sont pas chauds chauds pour ce genre d'intervention qui en générale ajoute des garanties en votre faveur et retarde la vente.

En toutes franchise, n'attendez pas que la situation empire bêtement, prenez conseil, même par téléphone auprès d'un notaire, après vous ferez bien ce que vous voudrez mais prendre conseil ça ne mange pas de pain. Cela dit, n'ayant pas d'intérêt dans votre histoire, je pense que l'intervention, si elle ne simplifie pas l'affaire, vous aidera à connaitre vos droits. C'est toujours bon à prendre.

TishaO a écrit:

c'est le notaire de la vendeuse qui oeuvre dans l'intérêt de sa cliente.

Il ne faut pas confondre notaire et avocat. Le notaire a un devoir de conseil et d'impartialité.

En l'espèce, il oeuvre également dans l'intérêt de callistar.

Si callistar veut poursuive l'acquisition, elle doit requérir expressément le notaire d'instrumenter et ce, à ses risques et périls. (sauf si le compromis était sous condition suspensive de la renonciation des cohéritiers à l'action en réduction ou revendication)

Le notaire de la venderesse (qui est peut être vendeuse de profession) est certainement mieux placé que le notaire de l'acquéreur pour déterminer si la donation a porté atteinte à la réserve des autres co-héritiers et si le patrimoine de la venderesse permettra de garantir l'acquéreur contre l'action en revendication de l'article 924-4 du code civil (ex 930 cciv) en permettant la réduction en valeur de la donation.

Ceci étant, callistar peut toujours prendre conseil auprès d'un notaire, qui devrait pourvoir lui expliquer plus simplement que moi les risques encourus.

Citation:

Article 924-4

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2279 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Merci beaucoup Poil de ces explications,
j'ai fait pas mal de recherche sur le net pour cet article du code civil notamment sur un des liens donnés sur ce forum.

et c'est vrai que c'est cette action en réduction qui nous fait peur lorsqu'aura lieu la liquidation totale de la succession ( à l'heure actuelle, le père est oujours vivant... et on ne lui souhaite aucun mal ) Apparemment, c'est une famille à argent et vu la situation de la venderesse (excusez-moi pour l'emploi du mot vendeuse) il semblerait qu'on ne courre aucun risque mais qui pourrait le certifier !!!! La vie réserve parfois de bien mauvaises surprises.

DU coup le commercial de MF me disait que le notaire n'agissait pas en faveur de sa cliente car connaissant la succession, il sait très bien que ses acheteurs n'auraient pas de problème par la suite. Mais je comprend le notaire qui neveut pas prendre de risque et le commercial de MF qui ne veutp as perdre un contrat

Par contre, peut-être que Poil pourra me répondre car apparemment calé en juridique, le commercial de MF me disait que si le bien de la donation avait été estimé à 20 000 € lors de la donation, c'est ce même montant qui serait pris lors de la succession et là j'ai un doute. Je pensais que ce serait le prix de la vente que la venderesse aurait obtenu.

poil a écrit:

Il ne faut pas confondre notaire et avocat. Le notaire a un devoir de conseil et d'impartialité.

Sans confondre, mais si lors de la signature de la vente il faut bien deux notaires c'est qu'il y a bien eu des cas de partialité. De toutes façons je n'ai par principe, pas confiance en une personne payée par la partie adverse.

regarde dans tes mutuelles et assurances, si tu n'as pas le droit à une aide juridictionnelle.
Moi j'ai cela par mon assurance, c pas mal. (mlais il y a pas longtemps que je sais qe j'y ai droit)

callistar a écrit:

le commercial de MF me disait que si le bien de la donation avait été estimé à 20 000 € lors de la donation, c'est ce même montant qui serait pris lors de la succession et là j'ai un doute. Je pensais que ce serait le prix de la vente que la venderesse aurait obtenu.

Ce n'est absolument pas ma tasse de thé mais voici le texte du nouvel articel 922 du code civil:

Citation:

Article 922

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

donc valeur au jour de la vente sauf hypothèse de la subrogation

Merci beaucoup et excusez-moi pour ces recherches!

Bonjour
je sais que le post date de 2007 mais je voulais savoir comment s'est denouée la situation. Avez vous pu conclure la vente ou avez vous eu des indemnités?? car ma situation est très semblable:

nous avons signé un compromis de vente pour acheter un terrain en indivision avec mon beau frère et sa compagne (l'indivision, ca, c'est encore un autre sujet), avec 2 clauses suspensives: obtention permis de construire et obtention du financement
les 2 clauses: ok, bien que hors délais, mais nous y sommes arrivés malgré les embuches

à la veille de la signature de l'acte, le notaire nous appelle et nous dit que la vente va etre reporté car il vient d'apprendre que la propriétaire a besoin de l'accord de ses 2 cousins pour conclure la vente, or, evidemment, il yen a un qui s'y oppose

je ne suis pas calée en matière de droit de succession et donation etc... Le père de la propriétaire est decédé, le grand pere est encore en vie, je ne sais pas comment se transmet les biens, et si le pere a fait la donation ou pas à sa fille avant de décéder
bref
le notaire d'en face dit qu'on peut tout de même signer, qu'ils vont garder 60000€ de coté pour le cousin (car prix du terrain 180 000/3)
notre notaire prefere qu'on joue la sécurité, que tout soit reglé avec ledit cousin avant de signer, car ça sent trop la "magouille", et nous sommes d'accord avec lui
mais que risque t-on, si malgré tout, nous signons cette proposition? serions nous vraiment propriétaires? l'acte de vente serait-il viable?

Et si, malheureusement, la vente ne se faisait pas, à quoi aurions nous droit en terme d'indemnité?
nous avons deja versé un acompte

en attendant, c'est un peu le désespoir de voir notre projet s'envoler, sans savoir si la situation va se décanter

Bonjour Rosina,
ton cas n'est pas fréquent, mais pas rare non plus... Dans ton cas, Quelques fois ça se décoince relativement rapidement, quelques fois il faut attendre un an ou 2.... car si le délai n'est plus supportable pour toi, après arrive le deuxième problème : qui va te payer les pénalités ?
Donc, je n'ai pas de solution, si ce n'est que d'étudier toutes les possibilités et sorties possibles (attendre, pas attendre, etc).