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Droit de préemption et frappé d'alignement...

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Photographe Env. 400 message Orléans (45)
Bonjour,
suite à une demande de déclaration de travaux concernant une clôture en limite de propriété ainsi que la pose d'un portail, il s'avère que nous serions frappés d'alignement avec nos voisins. La mairie nous rachèterai les 31m² qui permettrai de nous aligner par rapport aux autres maisons. Hors lors de l'achat de notre terrain, nous savions qu'elle avait un droit de préemption dessus, que nous serions peut-être frappé d'alignement mais celui-ci n'est pas annexé au POS et sans valeur juridique (et pas de projet d'après le service urbanisme). Notre notaire avait fait une demande auprès de la mairie pour savoir si elle voulait exercer son droit de préemption et celle-ci y a renoncé, courrier faisant foi et signifié dans l'acte notarié. Donc nous avions pu acquérir ce terrain dans sa totalité. Mes questions sont donc : la mairie peut-elle exercer son droit de préemption sur ce lopin de terre alors que nous ne comptons pas vendre notre bien? (il faut que nous le voulions pour qu'elle puisse le faire non? c'est ce que j'ai soi-disant compris dans mes recherches...) et si nous acceptons de leur céder ce petit bout de terrain, qui définit le prix? Et qui prendra en charge le reculement des compteurs gaz et edf qui ce trouvent en limite de propriété (ce qui est logique) donc dans la zone concernée? Pour nous c'est la mairie... C'est surtout cette 3ème question qui nous intéresse, le fait qu'ils veulent ce bout de terrain ne nous gêne pas mais nous ne voulons pas être perdant dans cette affaire, c'est-à-dire prendre à notre charge le déplacement de nos compteurs... J'espère que vous avez compris notre dilemne.
Merci pour vos éclaircissement...
Cordialement.

Voici un plan de l'alignement.

Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Aviseur Env. 100 message Antony (92)
Alors, effectivement, il ne s'agit pas de droit de préemption puisqu'il n'y a pas de transaction permettant à la collectivité de préempter face à un acquéreur privé.

Je dirais qu'il s'agit davantage d'une expropriation, si une transaction à l'amiable n'arrive pas à être conclusive.

Par contre, ce sont les Domaines (France Domaines exactement) qui devront valider le prix de la transaction pour ensuite que ce bout de terrain soit déclassé du domaine privé vers le domaine public.

Je n'ai pas de réponse sur les compteurs, désolé, mais je pense que cela doit être inclus dans la négociation du prix du terrain.
Céline et Christophe
Antony
Notre récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-5933.php
Picto recompense Aviseur
Messages : Env. 100
De : Antony (92)
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Photographe Env. 400 message Orléans (45)
92160 a écrit:Alors, effectivement, il ne s'agit pas de droit de préemption puisqu'il n'y a pas de transaction permettant à la collectivité de préempter face à un acquéreur privé.

Je dirais qu'il s'agit davantage d'une expropriation, si une transaction à l'amiable n'arrive pas à être conclusive.

Par contre, ce sont les Domaines (France Domaines exactement) qui devront valider le prix de la transaction pour ensuite que ce bout de terrain soit déclassé du domaine privé vers le domaine public.

Je n'ai pas de réponse sur les compteurs, désolé, mais je pense que cela doit être inclus dans la négociation du prix du terrain.


Merci beaucoup d'avoir répondu, nous attendons un coup de fil de la personne qui s'occupe de notre dossier la semaine prochaine pour savoir comment ça va se passer... Nous pensons vendre ce petit bout de terrain à la mairie à condition que le prix des travaux pour les compteurs soient compris dedans... Cela nous permettra avec cette vente de financer la clôture ainsi que la pose du portail...
A+
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Orléans (45)
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Env. 3000 message Morbihan
noumika a écrit:la mairie peut-elle exercer son droit de préemption sur ce lopin de terre alors que nous ne comptons pas vendre notre bien? non le droit de préemption s'exerce lorsqu'il y a mutation (et encore pas toujours) (il faut que nous le voulions pour qu'elle puisse le faire non? c'est ce que j'ai soi-disant compris dans mes recherches...) et si nous acceptons de leur céder ce petit bout de terrain, qui définit le prix? Et qui prendra en charge le reculement des compteurs gaz et edf qui ce trouvent en limite de propriété (ce qui est logique) donc dans la zone concernée? Pour nous c'est la mairie... C'est surtout cette 3ème question qui nous intéresse, le fait qu'ils veulent ce bout de terrain ne nous gêne pas mais nous ne voulons pas être perdant dans cette affaire, c'est-à-dire prendre à notre charge le déplacement de nos compteurs... J'espère que vous avez compris notre dilemne.
Merci pour vos éclaircissement...
Cordialement.

Voici un plan de l'alignement.



comme votre terrain n'est pas compris dans un plan d'alignement annexé au POS, soit la commune négocie amiablement (après avis des domaines) avec vous les conditions financières et la charge des déplacements, soit elle a recours à la procédure d'expropriation

Je ne suis pas certain compte tenu du cout de l'opération globale que la commune soit tenue de suivre l'avis des domaines (encore appélé "directeur des services fiscaux" ou "france domaine")
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 400 message Orléans (45)
Merci de votre avis, nous allons procéder à l'amiable afin que chaque partie soit satisfait...
Je vous donnerai des nouvelles et ça pourra servir pour d'autres forumeu(se)rs... ;)
A+
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
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Aviseur Env. 100 message Antony (92)
poil a écrit:Je ne suis pas certain compte tenu du cout de l'opération globale que la commune soit tenue de suivre l'avis des domaines (encore appélé "directeur des services fiscaux" ou "france domaine")


Effectivement, le seuil qui déclenche avis préalable des domaines est de 75K€ ! J'ai réfléchi avec mes réflexes professionnels !

Donc a priori vous allez pouvoir négocier...
Céline et Christophe
Antony
Notre récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-5933.php
Picto recompense Aviseur
Messages : Env. 100
De : Antony (92)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 400 message Orléans (45)
Bonjour,
ce matin n'ayant pas eu de nouvelles de la personne s'occupant de notre dossier, j'ai pris les devants et appelé... Le Mr n'ayant pas eu de réponses à me donner suite à ce projet d'alignement vieux de mathusalem, m'a dit que je dépose quand même mon dossier tel quel, et d'attendre la réponse suite à l'étude de notre déclaration... Il m'a dit que c'était un cas particuliers, puisque ils nous ont déjà gratté un petit bout de notre terrain, c'est d'ailleurs pour cela qu'on trouvait que 31m² ça faisait beaucoup, en fait ça englobait aussi les caniveaux donc un bout de cette route nous appartient. Et de plus notre 2ème voisin est aligné comme nous, donc il déborde aussi, alors dans ces cas là s'il y a alignement, il sera obligé de casser son mur et un bout de sa toiture... Voilà, on va déposer cette déclaration, attendre si au bout d'un mois pas de réponse, cela vaut acceptation de notre dossier mais on appellera pour savoir quand même. Je vous tiens au courant!
A+
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
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