Vendeur ne veut plus viabiliser

a 4 ca peux valoir le coup, mais tu es pas près de commencer a construire la maison ...

Justement la maison est déjà bien avancée, elle doit être livrée pour début Juillet!

moi je demanderai l'assistance juridique de ma banque.
et ça pourrait donner ça :
injonction de faire
pas de réponse
introduction d'un référé
condamnation du vendeur
travaux à ses frais

Dans ton acte de vente, il n'y a pas eu un séquestre d'une partie du prix en vue de te garantir dans le cas d'inexécution des travaux de viabilisation par le vendeur ? Et aussi une pénalité de retard après un certain délai ?
En général, si des travaux restent encore à effectuer par le vendeur, le notaire séquestre.

poky a écrit:

moi je demanderai l'assistance juridique de ma banque.
et ça pourrait donner ça :
injonction de faire
pas de réponse
introduction d'un référé
condamnation du vendeur
travaux à ses frais

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Une injonction de faire est une bonne idée, ca devrait le faire bouger, et vous celà ne vous coute rien.

Mais un injonction du tribunal fait souvent son ptit effet.

Plus d'infos ICI

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A quatre dans le même cas, tribunal sans hésiter !!! Le but étant de commencer par mettre la pression sur l'ex proprio pour l'assurer qu'il au tribunal et vu les données... qu'il est sûr de perdre !

Seul bemol : le temps (ça peut prendre plusieurs annees) . Voir avec l'avocat choisit la procédure pour réaliser la viabilisation soit même et se la faire rembourser ensuite (plus dommages et interets évidemment)

D'autre part :
Ton notaire ne me semble pas net du tout :
-il n'arrive pas a contacter le notaire du vendeur ??? C'est quoi ces con****ies ? Il a déménagé en Alaska ?
-Si effectivement, il n'a rien prévu à la rédaction de l'acte pour prévoir ce cas de figure (qui était probable - la manoeuvre étant tentante pour un vendeur peu scrupuleux), tu peux aussi te retourner contre lui !!!!

Donc à ta place je ferais :
-pression sur mon notaire afin qu'il règle le problème, en laissant transpirer qu'il est aussi fautif et surtout que tu ne lacheras pas l'affaire
-si pas de succes, regroupement des 4 cas concernés et dernière tentatives de pression sur le proprio (avec LRAR, articles de lois, etc... afin qu'il voit que cela est sérieux)
-en dernier lieu tribunal avec des frais d'avocats divisés par 4 et une assurance de gagner

Bon courage.

Dingue comme histoire, vraiment des escros partout. Balencer son nom qu'on l'appelle tous.

As-tu une protection juridique?
Sinon, même pas besoin de prendre un avocat, tu peux même faire les démarches toi-même, le greffe du tribunal d'instance peut t'y aider, et c'est gratuit. Le cas n'est même pas assez complexe pour devoir prendre un avocat, tu peux te représenter toi-même, tout est écrit noir sur blanc dans le contrat de vente, toi tu veux simplement faire appliquer un texte signé par lui; c'est plutôt le vendeur qui va avoir besoin d'un avocat

De cette manière je ne suis pas certain que ça te coûte grand chose (sauf beaucoup de temps)...

BATSCAR

Il ne manque que le coffret ??

La ligne EDF arrive en pied de coffret ou ou non ??

Parce que si tu écoutes les zozos ci devant tu vas peut être devant le tribunal pour pas grand chose

labricotier a écrit:

Parce que si tu écoute les zozos ci devant tu vas peut être devant le tribunal pour pas grand chose

Je fais bien d'arriver après moi...

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Les questions du monsieur au noyau sont pertinentes

C'est sûr mais si on part du principe que le gars a pas viabilisé! Après s'il a viabilisé à 95%...

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos conseils et réponses.
pour info, il ne manque pas que le boitier, la ligne EDF est de l'autre côté de la voirie.
Le vendeur est toujours injoignable.

Rada a écrit:

Dans ton acte de vente, il n'y a pas eu un séquestre d'une partie du prix en vue de te garantir dans le cas d'inexécution des travaux de viabilisation par le vendeur ? Et aussi une pénalité de retard après un certain délai ?
En général, si des travaux restent encore à effectuer par le vendeur, le notaire séquestre.

Comme le dit rada y a t'il eu un séquestre et une pénalité de retard .J'ai moi meme acheter un terrain que le proprio devait viabiliser pour le moment tout est pas fini et dans l'acte il a une pénalité de retard une partie des terrain séquestre et pour qu'il puisse avoir la totalité de l'argent il faut qu'ont fasse une attestation ou qu'il fasse constater par un huissier. Dans ton je prendrais un huissier pour qu'il constate ce qu'il na pas éxecuté ca pourrais le faire bouger.

Bonjour.
Je ne sais pas si cela peut vous aider mais :
Mon future voisin est dans le même cas que vous: il a juste l'eau, mais ni l'électricité, ni le téléphone, et pas de boitier ERDF. Il y a juste les fourreaux, mais pas de câble dedans.
Donc comme sa maison est déjà finit et qu'il vient de commancer à vivre dedans, il m'a dit qu'il allait se raccorder lui même (à ses frais quoi), et qu'il se retournerait contre le notaire du terrain après (il n'a pas fait suivre les papiers dans les temps ou quelque chose comme cela...).
Le maire, que j'ai contacté, m'a dit que c'est ERDF qui avait mal évalué la situation (trop de maison, trop de longueur..).
PS: tout est sensé rentrer dans l'ordre avant la construction de ma maison...

J'espère que vous trouverez une solution.