Servitude de passage......

pour moi, ton acte notarié fait foi.

mais je suis plus technique que juridique.

et pourquoi, aujourd'hui le relevé de son compteur de gaz, c'est tout les combien chez vous, les relevés ????

Chris a écrit:

Bonjour,
ce voisin est en possession de documents de la mairie AVEC une servitude de passage.

Quel type de documents ?
Cette servitude figure au POS ?

Il arrive aux notaires d'omettre de relater des servitudes de passage figurant dans des actes antérieurs, soit qu'ils sont négligeants, soit qu'ils n'ont pas eu communication des titres antérieur (et n'on pas cherché à les obtenir), soit que ces servitudes sont antérieures à la réforme de la publicité foncière.

Ton vendeur a peut être également omis de signaler à l'acte de vente qu'il avait constituer une servitude de passage au profit du fonds voisin.

Il faut demander à avoir connaissance de l'acte constitutif de cette servitude pour pourvoir déterminer les éventuelles reponsabilités.

En tout cas, ne pas avoir de trace de la servitude de passage dans son titre n'est pas une preuve de l'absence de servitude.

Citation:

d'ouvrir la cloture de mon terrain, afin qu'EDF puisse aller relever son compteur de gaz.

et le voisin,, il passe par où ?
c'est très chi***** une servitude et je ne vois pas pourquoi EDF ne prendrait pas le chemin d'accès du voisin... et inversement : pourquoi ton voisin n'emprunterait pas tous les jours l'accès que tu auras fait à EDF
dsl, j'empire le truc.
J'ai lu qu'une servitude de passage est due pour les terrains enclavés et elle est dûe par celui qui créé l'enclave (as-tu condamné le passage EDF avec ta construction ?) et j'ai lu aussi que la servitude peut être annulée quand le terrain qui était enclavé a un nouvel accès direct à la voie publique.
Attention, s'il n'est pas vraiment enclavé, il a peut-être eu un papier de la Mairie par copinage 'pour faciliter' mais c'est étonnant que tu n'aies rien eu avant...

méfiance

Il y a rarement des écrits lorsque la servitude est légale (enclavement notamment) au contraire des servitudes conventionnelles qui nécessairement procèdent d'écrits.

C'est une servitude qui a été signée par la mairie (tuteur du propriétaire de l'époque), et EDF.
Les voisins du dessus acceptent que les agants EDF passent pas leurs terrains, mais EDF ne veut pas passer par leurs propriétés privées.
Ce qui me plombe, c'est que EDF veut passer par chez moi pour relever les compteurs des voisins !!

A priori cette servitude existe sur les cadastres.

pas facile, je sèche
j'irais interviewer l'ADIL avec un plan du cadastre.
Et aussi j'irais au cadastre récuperer un extrait avant que le maire ne mette les dossiers à jour s'ils n'y étaient pas.
Tu dis l'EDF Veut passer chez toi, alors là, c'est abérant car si ce n'est pas le seul accès pour aller chez les voisins, il n'y a aucune raison.
Que le maire ait donné son accord quand il n'y avait pas de construction sur ce terrain soit, mais il doit y avoir une nuance entre un accord donné par un tiers quand cela ne gène personne et une servitude qui te ferait casser ton mur (alors que le même Mr le Maire t'as donné son accord pour ce mur).

dsl, c'est mon résonnement sauce-Elisa, pas vraiment juridique

Il s'agit soit d'une servitude administrative soit d'une servitude conventionnelle.

La servitude conventionnelle doit être impérativement publiée à la conservation des hypothèques pour la rendre opposable aux tiers.
La servitude administrative peut être également publiée mais c'est facultatif mais elle doit impérativement être portée au plan du POS / PLU

J'ai vu quelques conventions entre EDF et des propriétaires privés mais généralement (pas toujours) ces conventions sont publiées à la conservation des hypothèques et le notaire doit en faire état.

Par contre il s'agissait de servitudes de passage de ligne aérienne et d'entretien de pylones pas pour relever des compteurs

Il est surprenant que le compteur ne soit pas accessible du domaine publique ...

J'ai jamais vu de plans de cadastre faire figurer des servitudes, par contre des plans de géomètre ou des extraits de plan du POS c'est fréquent.

Dans le cas d'une servitude conventionnelle, puisque tu es un successeur du propriétaire du fonds servant, je crains que tu ne puisses pas être assimilé à un tiers.

Qui était ton vendeur ? Je pense qu'il y a une responsabilité à rechercher du côté de celui-ci (ou du notaire si la convention de servitude a bel et bien été publiée).

Je demanderais
- à avoir copie de l'acte afin de savoir si c'est mon vendeur qui a pas omis de signaler la servitude qu'il a consenti et déteminer s'il s'agit d'une servitude conventionnelle ou administrative

- a avoir les mentions de publications le cas échéant : elle doit être soit portée au POS/PLU (servitude administrative) soit publiée conservation des hypothèques (servitude conventionnelle)

EDIT : à la réfexion, je ne crois pas à la servitude administrative, elle aurait été mentionnée dans le CU ou la note de renseignement d'urbanisme...

Bonjour Chris,

Je viens de lire ton histoire de servitude et ça me rappelle une histoire comparable dans laquelle le compteur (il s'agissait de l'eau) était localisé chez le voisin, suite à une division d'un lot.

Dis-nous, dans ton cas, où se situe le compteur de ton voisin : chez lui ou... chez toi ?

Cordialement,

Francois

picea73 : j'avais pas vu ta réponse.

Les 2 compteurs à relever se situent chez le voisisn ......

En résumé :


A et B, les 2 compteurs a relever
Le A est plus loin, et pas sur mon terrain
C : le tuyau de gaz qui passe sur mon terrain, et qu'a priori tout le monde prend pour une servitude

D : une borne de mon terrain : mes voisins sont persuadés que mon terrain s'arrete a cette borne : je me tue à leur expliquer que ce n'est pas une limite, mais un point de reference, et que mon terrain va 2,00 m au dela .....

Bonjour,

Seule une enquête de ton notaire pourrait solutionner ce problème.

Il a un rôle d'information.........

Le notaire engage sa responsabilité en cas :

*d'erreur, omission ou négligence entraînant l'irrégularité d'un acte (évaluation insuffisante d'une déclaration de succession, notamment),

*ou encore de manquement à son devoir de conseil (omission d'une information, par exemple)