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Servitude de tréfond

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 11.648 fois
guillou
Auteur du sujet

Messages : Env. 200
De : Nantes-la Chapelle Sur Erdre (44)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 04/12/2007 à 11h42
Servitude de tréfond
Bonjour à tous,

Exposition du problème :
- lorsque nous avons signer l'acte notarial pour l'achat de notre terrain, il était stipulé dans celui-ci qu'aucunes servitudes n'existaient. Ceci est un premier point.

- lorsque nous avons fait les travaux de terrassement de la géothermie, le terrassier a découvert une canalisation d'eau sur le terrain : après enquête, il s'agit de la canalisation d'alimentation d'eau du quartier.

Nous avons donc demandé à Nantes métropole des explications : ceux-ci nous ont confirmés qu'il n'existe aucune servitude de tréfond. Suite à un RdV sur place, puis ensuite par courrier recommandé (car pas de nouvelles), nous avons exigé que la canalisation soit déplacée sur le domaine publique. Nantes métopole nous a répondu par un refus et nous propose simplement de régulariser la situation.

Donc, plusieurs questions nous viennent :
- peut-on refuser la régularisation et exiger le déplacement sur le domaine public
- si pas possible, peut-on négocier le montant des indemnitées annuelle (avec rattrapage du retard depuis que l'on est propriétaire)
- peut-on exiger des indemnités du fait que nous n'avions pas connaissance de cette canalisation dans l'acte notarial et que, si nous l'avions eu, le prix du terrain aurait pu être revu à la baisse

Autant de questions importantes qui attendent des réponses.... Alors si vous pouvez nous aider, nous aiguiller, nous conseiller.... ce serait cool !!

Merci à tous.
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PC : 04/09/2006, Terrain : 26/10/2006
DROC : 06/12/06...10 mois de délai !
Réception le 23/11/07
Emmenagement le 24/11/07
AAmoi N° : 1243
http://rueduchevalbijoux.free.fr/index.html
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Autopromo
Publicité services ForumConstruire.com
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
patnel

Messages : Env. 10000
De : Camaret Sur Aygues (84)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 04/12/2007 à 12h51
tu as payer assez de notaire pour justement ne pas avoir a subir ca,alors je serais toi je demanderais des explications au notaire et des conseils.... Wink
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adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association
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AndreM Invité

Messages : Env. 60000
Le 04/12/2007 à 13h27
J'irais même jusqu'à penser que tu dois pouvoir faire annnuler la vente. En tout cas, tu dois pouvoir prétendre à des indemnités. Vois le notaire mais aussi l'ADIL... des fois que le notaire connaitrait trop bien le vendeur du terrain...
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 04/12/2007 à 14h54
Reprenez votre acte de vente : il est généralement stipulé en condition générale de la vente en substane ceci :

Citation: (L'ACQUEREUR)Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi.
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damor

Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/07/2009 à 15h38
bonjour
je viens de lire votre probleme qui date de 2007 . j ai actuellement le meme probleme que vous . je viens d acheter un terrain a batir a aucun moment on ma informe une canalisation d eau deservant une partie du village ni sur l acte notarie .c un ancien du village qui m a prevenu apres l achat. la mairie veut bien contourner la maison mais pas plus donc j ai acheter un terrain sans valeur je ne peux rien faire dedans pas de piscine ni de plantations. je voudrais savoir si vous avait pu exiger le deplacement de la canalisation.
merci d avance cdt
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/07/2009 à 15h51
Allez consulter le plan des servitudes qui est annexé au PLU /POS si celui-ci existe.

Si la canalisation n'y figure pas (ce qui est vraisemblable si rien ne figurait sur le certificat d'urbanisme sollicité à l'occasion de la vente) vous êtes en droit d'en demander la supression.
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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simseb

Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Le 27/07/2009 à 15h53
Un bon coup de pioche dedans peut pousser les responsables ou les utilisateurs de la canalisation en question à réfléchir à sa position...
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/07/2009 à 15h59
o² a écrit:Et pour l'anecdote, ce n'est pas parce que il y a une canalisation dans le tréfond d'un terrain qu'il existe nécessairement une servitude. Et ce n'est pas parceque une servitude d'utilité publique existe qu'elle a été annexée au document d'urbanisme...

Une commune qui renonce à une servitude régulière parce qu'elle a omis une information dans un CU ... mouais, si c'est le cas tant mieux pour vous (mais il est plus probable que la servitude si elle avait été légalement constituée n'avait pas été annexée au document d'urbanisme comme le prévoit la loi /la sanction à l'omission est l'inopposabilité de la servitude d'utilité publique aux demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol).


https://www.forumconstruire.com/construire/topic-79179.php#1003577
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Bfred

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 4 mois
Le 02/03/2017 à 23h47
Bonjour,
Je rencontre actuellement le même problème que vous, fouilles stoppées. Comment s'est réglé votre problème? Avez-vous obtenu le déplacement de la canalisation?
Merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 04/03/2017 à 12h14
Bonjour,

Sans servitude établie, la canalisation n'a pas lieu d'être.
La communauté peut se voir contrainte à la déplacer
.

https://www.droit-proprietes-publiques.fr/texte/171-caa-nantes-29-septembre-2009-sonzay-p-222/171-caa-nantes-29-septembre-2009-sonzay-p-222
Aussi:

Question N° : 39408
 de  M.   Gaultier Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
QE
Ministère interrogé : 
agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : 
agriculture, alimentation et pêche
 
Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3545
 
Réponse publiée au JO le :  04/01/2005  page :  52
 
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique : 
eau
Tête d'analyse : 
réseaux
Analyse : 
servitude de passage. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. En effet, lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la conservation des hypothèques par les collectivités, principalement en milieu rural. Actuellement, les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. De plus, l'article 691 du code civil considérant que « les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres », la conclusion d'une convention est donc rendue obligatoire entre les propriétaires et le maître d'oeuvre avec versement d'une indemnité ou déplacement de la canalisation aux frais de la collectivité publique. Ainsi, les personnes publiques compétentes en matière de distribution d'eau potable se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir régulariser les situations existantes sans augmentation du prix de l'eau. Il lui demande si un aménagement à l'instar d'une prescription trentenaire, ne pourrait être instituée dans l'intérêt du service public de distribution d'eau potable.
Texte de la REPONSE :
Lors de la réalisation de l'adduction d'eau potable dans les années 1960 à 1970, le passage des canalisations en domaine privé n'a pas toujours fait l'objet de conventions de servitude légalement inscrites à la conservation des hypothèques. Cette situation pose aujourd'hui des difficultés aux collectivités distributrices pour la gestion et l'entretien des réseaux. Les élus du département des Vosges, particulièrement concerné par cette problématique, proposent la mise en place d'une prescription trentenaire applicable aux servitudes cachées par modification de l'article L. 152-1 du code rural. Ils souhaitent que cette modification permette de régulariser la situation administrative des canalisations en domaine privé, sans contraindre les collectivités au règlement d'indemnités aux propriétaires. S'il est possible, par voie législative, qui seule a une portée rétroactive, de régulariser la situation des canalisations installées irrégulièrement il y a plus de trente ans, cette régularisation ne peut dispenser les collectivités territoriales et leurs groupements d'indemniser les propriétaires concernés. En effet, le Conseil constitutionnel, décision n° 85-198-DC du 13 décembre 1985, a précisé que le législateur ne peut exclure du droit de réparation aucun élément de « préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public ».

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bfred

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/03/2017 à 15h49
Bonjour et merci deffrey.

Voila qui éclaire ma lanterne avant de voir un avocat demain soir. En effet la mairie refuse de prendre en charge les frais de dévoiement de la canalisation (qui resterait tout de même sur le terrain). Mairie qui pourtant à accepté le PC. Leur juriste fait valoir la "voie de fait" (présence de canalisation publique sans autorisation du propriétaire, donc sans servitude je suppose?). Mais je me demande si cette " voie de fait" est recevable sachant que cette canalisation n'apparait pas à cet endroit là mais à plus de 4m de là le long de la limite de propriété et que ni l'ancien propriétaire ni la mairie, ni le notaire n'avait connaissance de cette canalisation à cet endroit là.

Se posera la question plus tard de la servitude. Est-elle obligatoire? Peut-on être indemnisé?

Cette histoire prend le chemin juridique et ça nous emballe pas des masses...

Encore merci.
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