Servitude de tréfond

tu as payer assez de notaire pour justement ne pas avoir a subir ca,alors je serais toi je demanderais des explications au notaire et des conseils....

J'irais même jusqu'à penser que tu dois pouvoir faire annnuler la vente. En tout cas, tu dois pouvoir prétendre à des indemnités. Vois le notaire mais aussi l'ADIL... des fois que le notaire connaitrait trop bien le vendeur du terrain...

Reprenez votre acte de vente : il est généralement stipulé en condition générale de la vente en substane ceci :

Citation:

(L'ACQUEREUR)Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi.

bonjour
je viens de lire votre probleme qui date de 2007 . j ai actuellement le meme probleme que vous . je viens d acheter un terrain a batir a aucun moment on ma informe une canalisation d eau deservant une partie du village ni sur l acte notarie .c un ancien du village qui m a prevenu apres l achat. la mairie veut bien contourner la maison mais pas plus donc j ai acheter un terrain sans valeur je ne peux rien faire dedans pas de piscine ni de plantations. je voudrais savoir si vous avait pu exiger le deplacement de la canalisation.
merci d avance cdt

Allez consulter le plan des servitudes qui est annexé au PLU /POS si celui-ci existe.

Si la canalisation n'y figure pas (ce qui est vraisemblable si rien ne figurait sur le certificat d'urbanisme sollicité à l'occasion de la vente) vous êtes en droit d'en demander la supression.

Un bon coup de pioche dedans peut pousser les responsables ou les utilisateurs de la canalisation en question à réfléchir à sa position...

o² a écrit:

Et pour l'anecdote, ce n'est pas parce que il y a une canalisation dans le tréfond d'un terrain qu'il existe nécessairement une servitude. Et ce n'est pas parceque une servitude d'utilité publique existe qu'elle a été annexée au document d'urbanisme...

Une commune qui renonce à une servitude régulière parce qu'elle a omis une information dans un CU ... mouais, si c'est le cas tant mieux pour vous (mais il est plus probable que la servitude si elle avait été légalement constituée n'avait pas été annexée au document d'urbanisme comme le prévoit la loi /la sanction à l'omission est l'inopposabilité de la servitude d'utilité publique aux demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol).

https://www.forumconstruire.[...]php#1003577

Bonjour,
Je rencontre actuellement le même problème que vous, fouilles stoppées. Comment s'est réglé votre problème? Avez-vous obtenu le déplacement de la canalisation?
Merci

Bonjour,

Sans servitude établie, la canalisation n'a pas lieu d'être.
La communauté peut se voir contrainte à la déplacer.

https://www.droit-proprietes[...]onzay-p-222
Aussi:

Question N° : 39408
 de  M.   Gaultier Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
QE
Ministère interrogé : 
agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : 
agriculture, alimentation et pêche
 
Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3545
 
Réponse publiée au JO le :  04/01/2005  page :  52
 
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique : 
eau
Tête d'analyse : 
réseaux
Analyse : 
servitude de passage. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. En effet, lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la conservation des hypothèques par les collectivités, principalement en milieu rural. Actuellement, les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. De plus, l'article 691 du code civil considérant que « les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres », la conclusion d'une convention est donc rendue obligatoire entre les propriétaires et le maître d'oeuvre avec versement d'une indemnité ou déplacement de la canalisation aux frais de la collectivité publique. Ainsi, les personnes publiques compétentes en matière de distribution d'eau potable se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir régulariser les situations existantes sans augmentation du prix de l'eau. Il lui demande si un aménagement à l'instar d'une prescription trentenaire, ne pourrait être instituée dans l'intérêt du service public de distribution d'eau potable.
Texte de la REPONSE :
Lors de la réalisation de l'adduction d'eau potable dans les années 1960 à 1970, le passage des canalisations en domaine privé n'a pas toujours fait l'objet de conventions de servitude légalement inscrites à la conservation des hypothèques. Cette situation pose aujourd'hui des difficultés aux collectivités distributrices pour la gestion et l'entretien des réseaux. Les élus du département des Vosges, particulièrement concerné par cette problématique, proposent la mise en place d'une prescription trentenaire applicable aux servitudes cachées par modification de l'article L. 152-1 du code rural. Ils souhaitent que cette modification permette de régulariser la situation administrative des canalisations en domaine privé, sans contraindre les collectivités au règlement d'indemnités aux propriétaires. S'il est possible, par voie législative, qui seule a une portée rétroactive, de régulariser la situation des canalisations installées irrégulièrement il y a plus de trente ans, cette régularisation ne peut dispenser les collectivités territoriales et leurs groupements d'indemniser les propriétaires concernés. En effet, le Conseil constitutionnel, décision n° 85-198-DC du 13 décembre 1985, a précisé que le législateur ne peut exclure du droit de réparation aucun élément de « préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public ».

@+

Bonjour et merci deffrey.

Voila qui éclaire ma lanterne avant de voir un avocat demain soir. En effet la mairie refuse de prendre en charge les frais de dévoiement de la canalisation (qui resterait tout de même sur le terrain). Mairie qui pourtant à accepté le PC. Leur juriste fait valoir la "voie de fait" (présence de canalisation publique sans autorisation du propriétaire, donc sans servitude je suppose?). Mais je me demande si cette " voie de fait" est recevable sachant que cette canalisation n'apparait pas à cet endroit là mais à plus de 4m de là le long de la limite de propriété et que ni l'ancien propriétaire ni la mairie, ni le notaire n'avait connaissance de cette canalisation à cet endroit là.

Se posera la question plus tard de la servitude. Est-elle obligatoire? Peut-on être indemnisé?

Cette histoire prend le chemin juridique et ça nous emballe pas des masses...

Encore merci.