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Viabilité du terrain et permis de construire

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 3.455 fois
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Env. 70 message Plan D'aups (83)
bonjour,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain qui pour l'instant n'est pas viabilisé.
Les vendeurs s'engagent à le viabiliser et a en supporter les frais (c'est inscrit dans le compromis). Le terrain ne fait pas parti d'un lotissement.
Dans quelques jours nous allons déposer une demande de permis de construire, seulement le terrain n'est toujours pas viabilisé.
L'acte de vente n'est pas signé puisque une des clauses suspensives est l'obtention du permis de construire.

ma question est la suivante :
Est ce qu'un terrain doit être viabilisé pour que le permis de construire soit accordé?

merci pour vos réponses
Messages : Env. 70
De : Plan D'aups (83)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 1000 message Morbihan
non si le terrain est desservi, il n'y a pas d'obligation que le terrain soit raccordé (branchements en limite) pour que le permis soit délivré.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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Env. 70 message Plan D'aups (83)
merci o2 pour votre réponse.
mais qu'est que vous voulez dire par desservi?
Messages : Env. 70
De : Plan D'aups (83)
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Super bloggeur Env. 300 message Saone Et Loire
Désservi, veux dire que toute passe a proximité (égout, EDF...) afin que tu puisse te raccorder dessus.

Si par exemple, l'electricité ne passe pas devant ton terrain, la il faut que EDF fasse une extension.....et l'on ne considere plus que le terrain est desservi.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
Dept : Saone Et Loire
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Env. 1000 message Morbihan
Au sens de l'article L332-15 du code de l'urbanisme le terrain est desservi lorsque le terrain est à maximun100m d'un réseau de capacité suffisante

Un CU (edit : certificat d'urbansime) opérationnel renseigne sur l'existance des dessertes et la capacité des réseaux
A point
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 300 message Saone Et Loire
Merci pour ces précisions utiles que je ne connaissais pas....
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
Dept : Saone Et Loire
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Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
bonsoir,
avant de demander le permis de construire il est indispensable de savoir si le terrain est constructible, pour s'en assurer et connaitre les règles d'urbanisme qui s'y appliquent, il est nécessaire de demander un certificat d'urbanisme.Ce C.U. va mentionner les équipements dont profite le terrain, les servitudes, s'il en existe, les règles de recul par rapport aux riverains, aux voix d'accés ,la hauteur maximum des constructions, la quantité de parkings à prévoir...etc
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 5000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
le CU n'est absolument pas nécessaire à la demande de permis et ne mentionne certainement pas (même un CU opérationnel)systématiquement la hauteur maximale des constructions, les règles de recul ...
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
o2,

au C.U sont jointes les dispositions applicables à la zone concernée ( c'est mieux pour l'archi )

vas faire des plans toi, sans avoir les éléments

vas savoir aussi si tu n'as pas une canalisation d'eau qui traverse le terrain et que le vendeur ne te l'a pas dit

le C.U. est une garantie officielle de constructibilité d'un terrain

pour toi le C.U. est peut etre un gadget, mais en tout cas je peux te dire que, grâce à lui, j'ai pu obtenir mon permis de construire

A 1 mois de l'échéance d'instruction de mon permis, la mairie s'est rendu compte de la présence d'une conduite d'eau de 150mm de diamètre qui traversait en plein axe le terrain que je venais d'acheter pour construire , manque de bol, cette meme mairie venait de me délivrer juste avant que je signe la vente , un C.U. mentionnant qu'aucune servitude n'affectait ce terrain.

Résultat des courses: la conduite d'eau est déplacée hors de mon terrain, et mon permis de construire est accordé!

Certes il m'a fallu en passer par des avocats

Si je n'avais pas eu ce C.U. signé et tamponné , je ne pense pas que l'issue de mon affaire se serait passé comme cela

o revoir
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 5000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Houla, du calme.

Quand on assène des contre-vérités du genre le CU est nécessaire, qu' il renseigne obligatoirement sur la hauteur maximale de la construction .... (le genre de mauvaise information que l'on peut trouver sur le net et pas uniquement dans des fora), faut pas s'agacer que ça fasse réagir.

Je me suis borné à dire que le CU même opérationnel ne reprend pas littéralement le contenu du règlement de zone et qu'il n'est pas nécessaire au dépot d'une demande de permis.

Mais vous feignez de ne pas comprendre mon intervention et vous enfoncez le clou.

Alors je confirme que le CU ne reprend pas intégralement (en observations et prescriptions particulières) les dispositions d'urbanisme applicables à la zone; au mieux le règlement y est annexé.

Mais il n'est pas "nécessaire" d'avoir un CU pour avoir accès audit règlement et aux dispositons générales du POS/PLU.

Le POS/PLU est un document public. Les servitudes et plans de servitudes figurent au document d'urbanisme. Une petite demi heure en mairie plutôt que 2 mois à attendre un CU opérationnel.

Citation: le C.U. est une garantie officielle de constructibilité d'un terrain


Et bien non : le CU cristalise les dispositions d'urbanisme applicables à la date de la délivrance (réforme du 01/10/2007).

On ne peut jamais se prévaloir d'informations erronées portées dans un CU (même avant la réforme).

Le CU n'est qu'un acte administratif non créateur de droit.

En cas d'informations erronées, tant sur la constructibilité que sur le régime des taxes et participations applicables, le demandeur au CU peut seulement intenter un recours indemnitaire en prouvant le préjudice subit, pas se prévaloir des informations erronées.

Et pour l'anecdote, ce n'est pas parce que il y a une canalisation dans le tréfond d'un terrain qu'il existe nécessairement une servitude. Et ce n'est pas parceque une servitude d'utilité publique existe qu'elle a été annexée au document d'urbanisme...

Une commune qui renonce à une servitude régulière parce qu'elle a omis une information dans un CU ... mouais, si c'est le cas tant mieux pour vous (mais il est plus probable que la servitude si elle avait été légalement constituée n'avait pas été annexée au document d'urbanisme comme le prévoit la loi /la sanction à l'omission est l'inopposabilité de la servitude d'utilité publique aux demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol).

Je ne développe pas plus, je ne suis pas certain que ça vous intéresse puisque vous avez raison (dans le cas contraire, je vous renvoi à l'étude du droit public en général et du code de l'urbanisme en particulier) et je ne suis pas certain non plus que vous appréciez la contradiction à en juger par le "o revoir" parfaitement ridicule.
A point
Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
o2,
Bonjour
Autant dire que le C.U. ne sert à rien alors ?
mais alors, pourquoi existe-t-il ? En tout cas , il m'a bien servi pour faire pression dans la tournure des décisions que je souhaitais, il était impossible, voir inquiétant pour moi de construire sur une telle canalisation, avec ou sans servitude, même avec un permis de construire accordé.
c O rdialement! ( c'est de l'humour ! ) et à bient O t !
Picto recompense Membre utile
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Dept : Puy De Dome
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Env. 1000 message Morbihan
pict a écrit:o2,
Bonjour
Autant dire que le C.U. ne sert à rien alors ?
mais alors, pourquoi existe-t-il ?


Je n'ai pas dit qu'il ne servait à rien.
J'ai répondu à la question : il fige les dispositions d'urbanisme applicables à la date de la délivrance.

Vous avec un CU même pas opérationnel sur un terrain. Ce terrain est constructible à la date de la délivrance.

Quelques mois après le terrain n'est plus constructible ou les règles d'implantation et de construction ont changées par suite de révision, modification du document d'urbanisme (ou encore le régime des taxe et participations applicables change). Il est possible de présenter une demande de permis sur un terrain même devenu inconstructible (sauf indication de possibilité de sursis à statuer) dans le délai de validité du CU même si le CU était erroné et indiquait que le terrain était inconstructible. Les taxes et participations resteront celles existantes à la date de la délivrance (sauf si plus favorables) même si celles portées au CU étaient fausses.

On voit bien que la valeur du CU réside moins dans les informations qu'il dispense que dans ses effets juridiques.
En tous cas, c'est mon opinion.
A point
Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
Re
Il y avait " voie de fait " sur mon terrain, c'est à dire : présence d'une canalisation publique sans autorisation de l'ex-propriétaire,
cet argument à également joué pour beaucoup dans la décision qui a été prise, mais cependant, comme il se trouvait que le signataire du C.U.,était à la fois l'instructeur de mon P.C., et qu 'il avait accordé par 2 fois (un à moi et un à mon notaire pour la vente) ces C.U. erronés, il s'est senti fortement mis en cause .
En tout cas j'ai été enchanté de discuter 2 minutes avec vous,
O plaisir
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 5000
Dept : Puy De Dome
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Env. 1000 message Morbihan
La servitude n'existait donc pas, fort heureusement pour vous.

Merci pour l'explication.
A point
Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
En fait l'argument "voie de fait" n'a pas eu le temps de servir, dés que mon avocat a rappelé à l'instructeur que ces C.U. avaient été délivrés avec des arguments erronés, on a de suite eu réponse favorable, je demandais 25 000€ pour acceptation du déplacement de ce qui devenait une servitude en bordure de terrain car je n'étais pas obligé de l'accepter, malgré la présence de cette canalisation mise en place depuis plus de 30 ans, qui par chance n'était pas visible. C'est vous dire l'importance qu'on eu pour moi ces C.U. (et je ne suis pas le seul, allez voir les forums juridiques dans le domaine de l'urbanisme, vous serez surpris) ; si je ne les avait pas eu, c'était pour moi des mois , voir des années de procés dans les tribunaux.
a bientOt!
Picto recompense Membre utile
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Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
En quoi les CU étaient ils erronés?

Il n'aurait pas suffit que l'administration indique à tort qu'il y avait une servitude d'utilité publique pour que ce soit effectivement le cas. Les choses étaient pliées d'avance à votre avantage.

La servitude n'étant pas légalement constituée (même pas par prescription acquisitive du fait du caractère occulte de la canalisation), elle ne pouvait pas être annexée au POS/ PLU et l'existence de cette canalisation ne pouvait pas être opposable pour refuser le permis de construire.

Libre à vous de croire le contraire si ça vous fait du bien, moi je cesse l'échange qui n'est en rien constructif.

PS 1: Je suis un peu / beaucoup concon mais même en cherchant bien, je ne vois pas en quoi votre désagréable aventure vient infirmer ce que j'ai pu indiquer précédemment.

PS 2 : Dieu me garde de fréquenter les foras juridiques.
A point
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Dept : Morbihan
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Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
moi je cesse l'échange qui n'est en rien constructif.
Je suis un peu / beaucoup concon mais même en cherchant bien, je ne vois pas en quoi votre désagréable aventure vient infirmer ce que j'ai pu indiquer précédemment.

je n'irait pas jusqu'à là ... mais suffisant et susceptible, çà, par contre ...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 5000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mardi 23 février 2021 à 19h38
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