Terrain non borné, non viabilisé...

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emi080 Picto info

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Le 04/11/2011 à 09h26 Env. 20 message Somme

Bonjour a tous,
Mon ami et moi sommes depuis quelques temps interessés par un terrain (nous savions qu'il allait etre prochainement en vente), et hier le notaire en charge de ce terrain nous appelle pour nous prevenir qu'il est mis en vente! Ce terrain a une superficie de 1100m² avec 20m de facade, orienté a l'ouest, et situé dans la zone que nous recherchions... seulement le notaire nous indique qu'il est mis en vente non borné et non viabilisé, et qu'il est vendu a peu prés 35euros du m² au lieu de 55euros! Nous avons donc decidé de prendre rdv avec lui pour plus de détails (mardi prochain) nous savons qu'il est necessaire d'imposer des clauses suspensives au compromis de vente, mais sur un tel terrain je pense qu'il en faut pas mal: cu positif, viabilisation, permis de construire, accord de pret... et cela va etre long!!! est-ce genant? qu'en pensez vous?

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Le 04/11/2011 à 11h18 Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)

Non pas génant

sera notifier qu'il sera vendu non vialbilisé.

pour le bornage il sera obligatoire avant la vente mais la prise en charge des frais du géométre il y a aucune obligation au vendeur de payer(le mieu est de faire moitier/moitier)

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poil

Le 04/11/2011 à 20h02 Env. 3000 message Morbihan

pas d'obligation de borner pour la vente si le terrain ne constitue pas un détachement de terrain à bâtir, un lot de lotissement soumis à PA, un terrain d'une ZAC... (cad s'il s'agit d'un terrain diffus)

Par contre L111-5-3 CU impose la déclaration à l'avant contrat et à la vente selon laquelle le descriptif du terrain résulte d'un bornage (obligatoire pour un lot de lotissement dont TAB détaché, terrain de ZAC.. ) ou pas (possible uniquement en terrain diffus)

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Le 05/11/2011 à 08h16 Env. 20 message Somme

En fait le terrain a l'origine est de 2000m², et il est divisé en deux parcelles de 1000m². D'aprés le notaire le bornage serait à la charge des 2 acquereurs et il serait d'environ 750euros chacun, est-ce dans la moyenne?
Le CU et le bornage selon vous devraient se faire avant la signature du compromis ?

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David.R Picto info

Le 05/11/2011 à 08h42 Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)

Mon terrain fesait 2300M² diviseé en deux parcelles nous avions divisé la sommes en 3 (acheteur, nous et un autre couple qui acheté l'autre terrain), nous en avions pour 500€ chacun (500 x 3). Le prix est aussi en fonction de la surface a arpenter et du nombre de borne, etc...

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poil

Le 05/11/2011 à 09h17 Env. 3000 message Morbihan

emi080 a écrit:En fait le terrain a l'origine est de 2000m², et il est divisé en deux parcelles de 1000m². D'aprés le notaire le bornage serait à la charge des 2 acquereurs et il serait d'environ 750euros chacun, est-ce dans la moyenne?
Le CU et le bornage selon vous devraient se faire avant la signature du compromis ?

le bornage est obligatoire dans votre cas. Il est mis conventionnellement à votre charge car c'est logiquement une obligation du vendeur dans la mesure où les parcelles cédées entrent dans le champs d'application des lotissements (ici lotissement soumis à DP)

Citation: Article L111-5-3
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 14 JORF 14 décembre 2000

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Il existe une pratique très répandue qui consiste à mettre en condition suspensive la réalisation d'un bornage préalablement à la vente. Personnellement cela me semble très critiquable (mais c'est commode).

L'article sus-visé sous entend lorque le descriptif du terrain doit résulter d'un bornage, que soit réalisé un procès verbal de bornage signé de tous et non le simple fait d'implanter des bornes.
Mais en réalité peu de géomètres-experts font le nécessaire.

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Le 06/11/2011 à 18h11 Env. 20 message Somme

Nous en savons petit à petit un peu plus (grace a la mairie)!!
Le CU a en fait deja etait réalisé et le terrain ne nous impose finalement pas enormement de choses (c'est un bon point), par contre il paraitrait que la viabilisation du terrain serait de l'ordre de 14euros le m² ( 14000euros au total ?!?! ) ce que nous trouvons relativement élevé. Le fait est que le village prevoit de viabiliser toute la rue ou nous prevoyons de faire construire (la rue ne posséde pas encore de construction) et souhaite partager le cout de la viabilisation à la totalité des terrains de la rue selon le m² du terrain... Qu'en pensez vous?

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ddm

Le 06/11/2011 à 18h32 Env. 5000 message Lourdes 65 (65)

bjr emi080,
surpris que l'on concède une viabiliation d'un terrain au m2...
Pour viabiliser un terrain, c'est à dire toutes les servitudes en limite de votre propriété, il vous faut des devis des différents concessionnaires...mais 14000€ me parait assez élevé...

Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature

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Le 06/11/2011 à 18h37 Env. 20 message Somme

Selon nous, la viabilisation dépendait de la distance du dernier raccordement effectué jusqu'à la borne devant le terrain, puis des bornes du terrain jusqu'à l'habitation... Mais la viabilisation se fait via la mairie, donc nous ne pouvons pas forcement intervenir sur les differents acteurs

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poil

Le 06/11/2011 à 19h15 Env. 3000 message Morbihan

le prix au m² évoque chez moi une participation pour voiries et réseaux (PVR)

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Le 07/11/2011 à 12h40 Env. 20 message Somme

Nous verrons demain avec le notaire, j'espere qu'il saura nous rassurer et repondre à nos questions

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poil

Le 07/11/2011 à 21h37 Env. 3000 message Morbihan

ne cherchez pas, ça ne peut être qu'une PVR et le montant n'est pas surprenant

Citation: 2. Mode de calcul :

La participation exigible est plafonnée par le coût des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains « bénéficiant de la desserte ».

Préalablement au calcul, sont déduits du coût global des aménagements, ceux qui font l’objet de subventions ou ceux pris en charge par les concessionnaires de services publics ou EPCI compétents et répercutés sur les usagers par tarification.

À condition de ne pas dépasser ce montant, la délibération propre à chaque voie peut opter pour l’un des modes de calcul suivant :
• soit, elle fixe un montant au mètre carré fonction du coût prévisionnel, tel que les propriétaires en situations comparables soient traités de manière identique, (PVR/m2=Part du coût mis à la charge du propriétaire / Périmètre de péréquation),
• soit, elle adopte, plus simplement, un montant forfaitaire par mètre carré, par type d’équipement, (par exemple : X €/m2 pour la desserte par une voie et les réseaux, ou Y €/m2 pour le réseau d’électricité, Z €/m2 pour le réseau d’eau ...).

Ces montants doivent être suffisamment bas pour ne pas risquer de dépasser le coût total. Ce choix laisse une part de la charge au budget communal.

Une fois arrêté, le montant de la participation n’est plus révisable. L’aspect positif de ce principe est d’obliger les communes à avoir une réflexion globale et anticipée sur leurs aménagements.

La délibération propre à chaque voie précise les travaux prévus, le montant de la participation par mètre carré de terrain à la charge des propriétaires et justifie les distances des bandes d’exigibilité de la PVR. Elle doit être précédée de l’accord des différents maîtres d’ouvrage des équipements prévus.

http://www.outils2amenagement.certu.fr/iii-determination-du-[...]montant-de-la-a148.html

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Le 08/11/2011 à 18h19 Env. 20 message Somme

La viabilisation en bordure du terrain serai en effet d'environ 14E/m² (hors taxes) car toute la rue est a viabiliser et elle à la charge des acquéreurs des terrains selon leur surface (d'aprés le notaire c'est un moyen assez courant de procéder). De plus il est necessaire pour la commune d'installer une pompe de relevage ce qui implique une double tranchée... d'ou le budget assez conséquent.
Pour le bornage il sera fait avant la vente du terrain mais sera à notre charge (compris dans le total des frais à payer lors de la vente)
Vu le budget assez conséquent pour la viabilisation nous avons donc fait une offre d'achat plus basse que le prix initial... Croisons les doigts...

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Le 08/11/2011 à 18h23 Env. 20 message Somme

poil a écrit:ne cherchez pas, ça ne peut être qu'une PVR et le montant n'est pas surprenant

Citation: 2. Mode de calcul :

La participation exigible est plafonnée par le coût des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains « bénéficiant de la desserte ».

Préalablement au calcul, sont déduits du coût global des aménagements, ceux qui font l’objet de subventions ou ceux pris en charge par les concessionnaires de services publics ou EPCI compétents et répercutés sur les usagers par tarification.

À condition de ne pas dépasser ce montant, la délibération propre à chaque voie peut opter pour l’un des modes de calcul suivant :
• soit, elle fixe un montant au mètre carré fonction du coût prévisionnel, tel que les propriétaires en situations comparables soient traités de manière identique, (PVR/m2=Part du coût mis à la charge du propriétaire / Périmètre de péréquation),
• soit, elle adopte, plus simplement, un montant forfaitaire par mètre carré, par type d’équipement, (par exemple : X €/m2 pour la desserte par une voie et les réseaux, ou Y €/m2 pour le réseau d’électricité, Z €/m2 pour le réseau d’eau ...).

Ces montants doivent être suffisamment bas pour ne pas risquer de dépasser le coût total. Ce choix laisse une part de la charge au budget communal.

Une fois arrêté, le montant de la participation n’est plus révisable. L’aspect positif de ce principe est d’obliger les communes à avoir une réflexion globale et anticipée sur leurs aménagements.

La délibération propre à chaque voie précise les travaux prévus, le montant de la participation par mètre carré de terrain à la charge des propriétaires et justifie les distances des bandes d’exigibilité de la PVR. Elle doit être précédée de l’accord des différents maîtres d’ouvrage des équipements prévus.

http://www.outils2amenagement.certu.fr/iii-determination-du-[...]montant-de-la-a148.html