Terrain viabilisé non viabilisé

Bonsoir

que disent les plans du lotissement annexé a l'acte authentique ou au permis de construire

L acte notarial dit que le terrain est viabilisé raccordé au tout à l égout et que le gaz de ville passe devant la parcelle

Bonsoir,
Et qu'est-il dit sur l'acte concernant le branchement d'eau ?
EDF, Ft et assainissement sont bien présents ?

"un terrain à bâtir borné viabilisé,tout à l'egout et desservi par le gaz de ville( passe devant la parcelle."
C est mot pour mot dans l acte de vente.

Votre lot juridiquement fait il parti du lotissement

Ketamin80 a écrit:

"un terrain à bâtir borné viabilisé,tout à l'egout et desservi par le gaz de ville( passe devant la parcelle."
C est mot pour mot dans l acte de vente.

Donc rien concernant l'eau.

Il reste à répondre à la question de ludorvrh.

Oui le terrain fait parti d'un lotissement

Voir comment les anciens lots était vendu, vous devriez vous rapproché du notaire je pense qu'il serat le seul a vous renseigné correctement

entre viabilisable, viabilisé raccordable... toutes c'est dénomination laisse libre cours à l'interprétation

Je me suis déjà rapproché des voisins. L ensemble des autres lots avaient un branchement d eau. Pour le notaire c est pas de sa faute... en bref ils se renvoient la balle entre ancien propriétaire, notaire, lotisseur, mairie.

Oui mais faite vous partie du lottissement par le biais de l’association ou du syndic ? le notaire a du vous le dire

C'est VOTRE notaire ?

C'est le notaire qui a fait l acte de vente. Je n avais pas pris de 2 ème notaire.
Ludovrh je ne comprend pas ta question. Le terrain est un lot d un lotissement existant.

Bonjour,
si il s'agit d'un vrai lotissement au sens juridique du terme

il existe un règlement de copropriété géré par un syndic ou une association des propriétaires des lots ce règlement défini peut être les dessertes des lots

cependant le terme viabilisé est assez generique je pense que sans entente amiable, il faudra passez par les tribunaux ou dans un premier temps par un avocat si une jurisprudence existe pour tranché ce que l'on entend par "viabilisé"

Le problème est que le lotissement a 20 ans. Il n y a pas de syndic actif. De plus le préjudice s élève à 1500 € ( prix du branchement) donc si il faut passer par un avocat... ça va me coûter plus sans un résultat certain:

Dans un premier temps tu peut voir avec l'assistance juridique de ton assurance rc