Servitude de passage

Gueux a écrit:

Salut,

Une servitude de passage grève mon lotissement. Il me semble qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle.
Normalement, l'acte constitutif devrait être publié à la Conservation des hypothèques. Comment m'en assurer ?

En levant un état hypothécaire (renseignements sommaires urgents hors formalités) à la conservation des hypothèques compétente :
Ce qu'il faut : les références cadastrales de la parcelle grevée et les éléments relatifs au propriétaire de cette parcelle (a priori le lotisseur/ vendeurs des lots) à savoir raison sociale ou identité (nom+ prénoms), numéro rcs et lieu du rcs ou date et lieu de naissance.

Coût 12 euros (hors frais de renvoi) pour les demandes simples (pas + de 5 immeubles et pas plus de 3 personnes)

J'espère que je n'oublie rien ...

voilà comme ça se présente : http://www.cerfa.gouv.fr/ser[...]1194a02.htm

L'état doit indiquer la date de publication de la servitude si celle-ci a été publiée et la date de l'acte et le nom du notaire rédacteur ainsi que le type de servitude et au profit de quelle autre parcelle...

Cette servitude a probablement été constituée dans l'acte de dépot des pièces du lotissement ou éventuellement dans l'acte de vente du terrain au lotisseur.

Attention les servitudes non perpétuelles ne sont pas soumises à publication, et comme la parcelle grevée a vocation à rentrer dans le domaine public, il n'est pas certain qu'il ait été requis la publication de cette servitude.

Je complète ma réponse:
La publication d'une servitude conventionnelle n'est nullement obligatoire, mais elle permets de rendre cette servitude opposable aux tiers.

Gueux a écrit:

Si cette servitude était effectivement une servitude conventionnelle, elle devrait être le fruit d'un arrangement. Le lotisseur étant aussi l'ancien propriétaire du terrain, cette serviture grèvant une partie commune du terrain du lotissement et le lotisseur étant également le propriétaire du fond dominant, entre qui et qui aurait dû être signé cet arrangement ?

La propriété des parties communes a été rétrocédée à une association syndicale libre ?
En effet, lors de la constitution, même si les servitudes sont attachées à des biens immobiliers, propriétaires du fonds dominant et du fonds servants doivent être différents, car une servitude conventionnelle s'éteint lorsque le propriétaire du fonds dominant devient propriétaire du fonds servant et réciproquement.

Néanmoins, les conservations des hypothèques sont assez bienveillantes en cas de constitution de réseaux de servitudes préparatoire à des démembrements de propriété.

Salut,

Tout d'abord un grand merci pour ces réponses de qualité.

Qm a écrit:

Je complète ma réponse:
La publication d'une servitude conventionnelle n'est nullement obligatoire, mais elle permets de rendre cette servitude opposable aux tiers.

Ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de s'y opposer si elle n'est pas publiée. Si j'ai bien compris ta première réponse, il me faut payer 12€ rien que pour savoir si il y a eu une publication ?
Si il n'y a pas de publication, comment connaitre les usages prévus ainsi que les compensations relatifs à cette servitude ?

Qm a écrit:

La propriété des parties communes a été rétrocédée à une association syndicale libre ?

Je pense qu'elle a été rétrocédée à l'association des colotis.

Qm a écrit:

Attention les servitudes non perpétuelles ne sont pas soumises à publication, et comme la parcelle grevée a vocation à rentrer dans le domaine public, il n'est pas certain qu'il ait été requis la publication de cette servitude.

Qui décide de la publication ?

Gueux a écrit:

Ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de s'y opposer si elle n'est pas publiée.

Le terme tiers s'entend des futurs acquéreurs
Cela signifie que l'existence de cette servitude n'est pas opposable aux tiers (futurs acquéreurs) si cette servitude n'est pas publiée (et naturellement si elle ne figure pas dans le titre de propriété de l'acquéreur).

Les servitudes de lotissement sont opposables aux colotis même si elles ne figurent pas dans leurs titres de propriété si les documents ou acte contenant ces servitudes ont fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Gueux a écrit:

Si j'ai bien compris ta première réponse, il me faut payer 12€ rien que pour savoir si il y a eu une publication ?

Je ne connais pas d'autre méthode. Néanmoins, si l'acte dans lequel a été constitué la servitude a été publié, la constitution de servitude a normalement été publiée. Lorsque l'on rappelle une servitude conventionnelle dans un acte on indique généralement les mentions de publication.

Gueux a écrit:

Si il n'y a pas de publication, comment connaitre les usages prévus ainsi que les compensations relatifs à cette servitude ?

Il faut demander la copie de l'acte constitutif de servitude pour connaître les modalités d'exercice de la servitude (Même publiée la fiche hypothécaire ne reprend pas ces modalités d'exercice)

Gueux a écrit:

Je pense qu'elle a été rétrocédée à l'association des colotis.

Sur la question de l'extinction de la servitude par réunion entre les mêmes mains du fonds servant et du fonds dominant voir l'article 705 du code civil qui stipule

Citation:

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

Gueux a écrit:

Qui décide de la publication ?

Les parties constituantes habituellement ou l'une d'entre elles.

Pour être un peu plus complet, je précise qu'il existe une manière de constituer une servitude autre que conventionnelle , c'est l'établissement de la servitude par destination du père de famille (article 692 et 693 du code civil). Dans ce cas, il faut nécessairement qu'il y ait eu division de propriété et que la servitude ait été apparente et continue...

J'ai quelques lacunes en matière de voirie de lotissement et j'ai pas de doc sous la main.

J'avoue que ma réponse est particulièrement indigeste et peu satisfaisante

Quel est le but recherché ? déclarer que la servitude est innoposable aux colotis ?

Qm a écrit:

J'avoue que ma réponse est particulièrement indigeste et peu satisfaisante

Il suffit de relire plusieurs fois

Qm a écrit:

Quel est le but recherché ? déclarer que la servitude est innoposable aux colotis ?

Je voudrais savoir si, dans le cas où le bien immobilier du fond dominant change de destination (création d'un commerce, création de nombreux nouveaux logements, etc...), on peut considérer que celui-ci n'est plus celui visé à l'acte constitutif de la servitude. Comment définir une aggravation des conditions d'usage d'une servitude ? Le fait d'une simple multiplication du traffic sur celle-ci serait il suffisant ?
J'aimerais également connaitre le montant du dédomagement qui devrait être versé à l'associaiton des colotis.

ah ben nous y voilà

Article 702 du code civil a écrit:

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

D'après les commentaires figurant sous l'article dans le code Dalloz, il faut interpréter le titre constitutif de la servitude pour savoir si l'usage actuel est une aggravation ou pas.

Les juges du fond (de 1ère instance et d'appel) jugent souverainement si il y a aggravation et ils jugent tout aussi souverainement les modalités de réparation du dommage:
- soit ils ordonnent que soit cessé l'aggravation
- soit ils estiment qu'il faut "compenser les conséquences de l'aggravation" au moyen d'une indemnité dont ils déterminent le montant.

vivi je sais, ma réponse n'est pas satisfaisante

Qm a écrit:

vivi je sais, ma réponse n'est pas satisfaisante

De toute façon, je m'en doutais bien.
Merci encore à toi