Achat maison moins de 5 ans: Frais de notaire réduits?

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mewousitou64

Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 7 ans

Le 03/05/2011 à 16h09

Achat maison moins de 5 ans: Frais de notaire réduits?

Bonjour à tous,

nous sommes sur le point d'acheter une maison récente de moins de 5 ans et nous avons entendu parler de frais de notaire réduits.
sont ils toujours d'actualité ? 2,5% au lieu de 7%, cela change pas mal de chose sur un achat de 220000 euros...

Sur le web, les simulateurs donnent des frais à 2,5% pour la plupart.
Or, les notaires de mon coin nous disent eux qu'il faudra allonger 7%...

Auriez vous le texte de lois qui stipule que les frais de notaire sont toujours à 2.5%?
malgrès l'arrété du 17 février 2011...

regardez cette discussion, le post du milieu:
http://droit-finances.commentcamarche.n ... re-reduits

cordialement

Auto-promo

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SMT33

Messages : Env. 200
De : St Médard En Jalles (33)
Ancienneté : + de 8 ans

Le 03/05/2011 à 21h22

Bonjour,
La loi de Mars 2011 est bien effective : plus de frais réduit sur l'achat d'un bien de moins de 5 ans pour l'acheteur et plus de TVA sur la plus-value pour le vendeur.....
J'ai vendu ma maison en Février 2011 et cela s'est bien passé comme ça.
Cdt.

poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans

Le 04/05/2011 à 21h39

la réforme de la tva est ancienne maintenant (mars 2010 en fait)

La modification du tarif des notaires entrée en vigueur le dimance 18 février 2011 impacte toute les ventes, quelles qu'elles soient.

Désormais pour bénéficier de frais dits réduits pour l'achat d'un bien achevé depuis moins de 5 ans, il faut que ce bien ait été acheté sur plans cad vente d'immeuble à construire(vente en état futur d'achèvement ou à terme).

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans

Le 04/05/2011 à 22h22

frais réduits pour achat de bien immobilier de - de 5 ans

Bonsoir,
suite au post de Poil,
si j'ai bien compris vente de maison ou autre bien immobilier
de moins de 5 (cinq) ans, depuis la réforme de la TVA de mars 2010,
il n'existe plus de frais de notaire à tarifs (frais) réduits?
D'ailleurs " à frais réduits" terme impropre car s'agissaient-ils des droits d'enregistrements
et non des frais de notaires à proprement dit (émoluments du notaire)?
Contrepartie de cette modification, c'est-à-dire il n'y a plus, désormais, de réduction des droits d'enregistrements
pour l'acquéreur, donc tarifs normal
et pour le vendeur, ce dernier n'est plus soumis à la reversion de la tva(différence entre TVA sur vente et
TVA sur total de la construction payée par le maître de l'ouvrage? exact?
salutations

poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans

Le 06/05/2011 à 08h49

Re: frais réduits pour achat de bien immobilier de - de 5 an

kerdo a écrit:Bonsoir,
suite au post de Poil,
si j'ai bien compris vente de maison ou autre bien immobilier
de moins de 5 (cinq) ans, depuis la réforme de la TVA de mars 2010,
il n'existe plus de frais de notaire à tarifs (frais) réduits? il existe encore des hypothèses où les frais dits réduits subsistent notamment s'il s'agit d'une revente d'un bien acheté en VEFA et dorénavant ne sont plus simplement réservés à la première vente dans le délai de 5 ans de l'achèvement mais concernent toutes les reventes dans ce même délai
D'ailleurs " à frais réduits" terme impropre car s'agissaient-ils des droits d'enregistrements oui la différence tient uniquement au régime fiscal de la vente et non des frais de notaires à proprement dit (émoluments du notaire)? les frais de notaire d'une vente sont en fait une nébuleuse de frais fiscaux (droits de mutation, salaire du conservateur, tva), de débours (états hypothécaires...) et d'émoluments de notaire (fixes et proportionnels)
[/b]Contrepartie[/b] de cette modification, c'est-à-dire il n'y a plus, désormais, de réduction des droits d'enregistrements
pour l'acquéreur, donc tarifs normal dans le cas d'un achat par un particulier d'un terrain qui a fait édifier par la site une construction oui.et pour le vendeur, ce dernier n'est plus soumis à la reversion de la tva(différence entre TVA sur vente et
TVA sur total de la construction payée par le maître de l'ouvrage? exact? oui dans le cas du particulier évoqué ci-dessus, l'opération étant sortie du champs d'application de la tva, il n'y a plus de tva résiduelle (tva de cession - tva d'amont) à reverser à l'occasion de la vente.salutations

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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