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Conformité et obligations

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Env. 200 message (06) Alpes-maritimes (6)
Bonjour,

Je cherche des infos pour un collègue sur la conformité à l'achèvement des travaux et sur les obligations liées, car les différents textes, posts et avis semblent très différents...

La question finale qui découle de mes recherches est, en substance, que se passe-t-il si on ne demande pas la conformité (attention c'est différent de demandé la conformité et ne pas avoir une construction conforme).

En dehors de la problèmatique (toute relative) de revente dans une période de 10 ans pour couvrir le transfert de garantie décennale, je ne trouve pas de sanctions prévues.

Le seul risque me semble-t-il pourrait être un recours en référé de la part du voisinage, encore faut-il que cela se fasse dans un délai non couvert par la prescription (3 ans je crois)

Y a-t-il des juristes dans la salle ? ou des expériences vécues ? Rolleyes

Merci
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Messages : Env. 200
De : (06) Alpes-maritimes (6)
Ancienneté : + de 20 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 50 message
il s'agit d'une demarche qui doit disparaitre dans le futur projet de loi sur la refonte du permis de construire et de ses avatars.
A ce jour cependant tu n'es pas maitre de la conformité, c'est la dde ou le service en charge de l'urbanisme qui s'en autosaisira . Dans la pratique coté DDe les controles sont trés rares, dans les mairies en revanche c'est mieux suivi, ce qu'il faut savoir c'est que le controle n'est souvent que visuel , je dirais qu'au mieux il est visuel,dans bon nombre de cas la conformité est accordé sans controle.
Je connais cependant un cas (pas 2) ou la dde a fait des metrés de la maison sans rien constater d'anormal d'ailleurs.
Ne pas avoir de conformité n'entraine rien, sauf en cas de revente dans le delai de 10 ans.
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 1000 message Val De Loire
Je ne suis pas un spécialiste, mais voilà ce que j'ai retrouvé sur le site de Pierre Redoutey : http://www.jurisprudentes.org/contact.htm

Le certificat de conformité est délivré par le maire, après que le constructeur ait déposé une déclaration d’achèvement des travaux (DAT) de l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement et après une vérification éventuelle de la conformité de l’immeuble avec le dossier de permis de construire.

Le certificat de conformité n’est pas obligatoire mais, en général, l’acquéreur ne veut pas acheter s’il n’a pas ce document. L’acquéreur ne tient pas en effet à être poursuivi pénalement pour infraction à la législation sur le permis de construire. Après dix ans suivant l’achèvement des travaux, le risque est très amoindri.

Le certificat de conformité a pour seul effet de constater la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis de construire. Il n’a aucun autre effet. Il n’est plus sanctionné par l’interdiction d’habiter ou d’exploiter.
Il n’y a donc aucune sanction civile ou pénale attachée au défaut de délivrance du certificat de conformité, mais les sanctions peuvent être la conséquence d’une construction non conforme au permis de construire.

Ce qui est donc important c'est de savoir si la construction est conforme ou non au dossier de permis.
Le risque, dans la négative, se trouve surtout dans les peines complémentaires qui seraient prononcées :
Les peines complémentaires sont la mise en conformité ou l’ordre de démolir (articles L. 480-5 et 6 du Code de l’urbanisme). Elles sont conformes à la Déclaration européenne des Droits de l’Homme (Cour de cassation, chambre crim., 21 octobre 2003). Elles sont généralement plus craintes que les peines principales (amendes).
Si le vendeur est condamné à la démolition, l’acquéreur ne peut s’opposer à ce que la maison soit démolie aux frais du vendeur mais bien entendu il a un recours contre ce dernier.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 200 message 91 (91)
Perso j'ai demande le certificat de conformite a ma mairie ...
On m'a repondu que la mairie ne se deplace plus specialement pour faire ce genre de besogne )

Du coup on n'en a pas ..
Maintenant c important surtout si on veut revendre la maison rapidement .
Sinon ....
ZRX1200S (morte) ..... plus de hornet600 TROP TARD ))))
Accidenté de moto, amputé d'1 bras....
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Messages : Env. 200
De : 91 (91)
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Env. 1000 message Massy (91) Puis Montlhéry (91) (91)
et lors cette éventuelle visite, le représentants de la mairie entrent dans la maison ou ne font qu'un contrôle visuel extérieur ?
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Messages : Env. 1000
De : Massy (91) Puis Montlhéry (91) (91)
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Env. 1000 message Val De Loire
A ma connaissance, extérieur uniquement, sauf s'il y a un doute sur la destination des locaux.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 200 message (06) Alpes-maritimes (6)
OK, ca confirme mon sentiment sur le sujet.

En gros, le seul risque c'est que quelqu'un vienne se plaindre de la terrasse couverte qui a été faite en plus du permis, ce qui au pire entrainera sa destruction....

risque somme toute très limité
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Messages : Env. 200
De : (06) Alpes-maritimes (6)
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En cache depuis le mercredi 10 décembre 2025 à 15h02
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