Refus de mairie cause débord de toiture d'un abri de jardin

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6fran

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Le 10/05/2011 à 23h28 Env. 10 message Seine Saint Denis

Bonjour,
Je suis dans le 93
j'ai prévu un abri de jardin en bois en limite de propriété qui va etre accolé au mur du voisin, j'ai fait une déclaration de travaux qui m'a été refusé au motif que la cabane a un débord de toiture de 25cm
et du coup n'est pas completement collée au mur voisin.Vu que le jardin fait 65m2 (10 sur 6.5 de largeur) je ne vais pas l'implanter à 3m du voisin! Sachant que la plupart des modeles ont un debord de toiture est ce que le cabanon n est pas compté avec le débord de toiture?
Et encore je n'ai même pas parlé d'un espace nécessaire pour pouvoir vernir le mur régulièrement.
J'ai trouvé ce message sur http://www.onb-france.com:
" Pour le calcul de la distance par rapport à la limite parcellaire, il y a lieu de considérer « tout point de la construction » et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.Doivent être pris en considération les avancées de toit (CE, 14 mai 1969, Min. équip. c/ Sieur Missonier, req. n° 75.288 et n° 75.724).
C’est donc la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence en sorte que pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l’extrémité du débord de la toiture (Rép. min. n° 2897 : JO Sénat Q 16 déc. 1993, p. 241.4)."
est ce que cela signifie que j'ai le droit de coller mon débord de toit au mur du voisin ? Et si le service de l'urbanisme a fait preuve de rigidité à qui m'adresser?
Si vous avez une réponse ça urge
cordialement
6fran

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elisa21 Picto info

Le 10/05/2011 à 23h36 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

habituellement on répond "pas de débord ni de chainaux, c'est le mur qui doit être en limite"... mais le texte que tu cites est interessant.

bref je n'ai pas de réponse, mais merci pour cette info

tu pourrais éventuellement recopier ce texte et l'envoyer au service instructeur avec un ptit courrier genre "je suis très étonné par votre refus, en effet conformément au texte ci-joint..."

sinon, contacter le CAUE de ton département, ils sont parfois bons intermédiaires.

pense-bête débord toiture en limite

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gmanu

Le 20/02/2012 à 15h48 Env. 400 message Manche

Je rmonte ce post car cette regle est trop souvent oublié.

En limite de propriété ou "à 3m de la limite séparative" ne veut pas dire que la maconnerie doit etre en limite ou à 3m, mais que tout point constructif du batiment doit etre au minimum à 3m et la toiture en fait partie.

Alors si vous avez un débord de toiture de 5, 15, 25 cm, la maçonnerie doit etre reculé d'autant.

Cordialement,

Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face

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Pedzoule Picto info

Le 03/05/2012 à 11h57 Env. 10 message Lompret (59)

6fran a écrit:Bonjour,
Je suis dans le 93
j'ai prévu un abri de jardin en bois en limite de propriété qui va etre accolé au mur du voisin, j'ai fait une déclaration de travaux qui m'a été refusé au motif que la cabane a un débord de toiture de 25cm
et du coup n'est pas completement collée au mur voisin.Vu que le jardin fait 65m2 (10 sur 6.5 de largeur) je ne vais pas l'implanter à 3m du voisin! Sachant que la plupart des modeles ont un debord de toiture est ce que le cabanon n est pas compté avec le débord de toiture?
Et encore je n'ai même pas parlé d'un espace nécessaire pour pouvoir vernir le mur régulièrement.
J'ai trouvé ce message sur http://www.onb-france.com:
" Pour le calcul de la distance par rapport à la limite parcellaire, il y a lieu de considérer « tout point de la construction » et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.Doivent être pris en considération les avancées de toit (CE, 14 mai 1969, Min. équip. c/ Sieur Missonier, req. n° 75.288 et n° 75.724).
C’est donc la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence en sorte que pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l’extrémité du débord de la toiture (Rép. min. n° 2897 : JO Sénat Q 16 déc. 1993, p. 241.4)."
est ce que cela signifie que j'ai le droit de coller mon débord de toit au mur du voisin ? Et si le service de l'urbanisme a fait preuve de rigidité à qui m'adresser?
Si vous avez une réponse ça urge
cordialement
6fran

Merci pour l'info, je ne connaissais pas ;)
Maintenant, il me semble avoir déjà vu des abris sans débords ;)

Sinon, il reste la solution de l'abri en métal qui a plus rarement des débords