Changement de destination

Bonjour,
Déposez un permis de construire à votre mairie (où vous trouverez les ilmprimés nécessaires) qui fera clairement apparaitre l'état actuel et l'état projeté.

Bonjour,

Il faut peut etre présenter des plans d'architecte ?

j'ai droit, selon le PLU de faire 137m2 habitable (cos de O,1).
Par contre, la commission d'urbanbisme de la mairie est incompétente (prise de tête avec eux concernant l'application du cos de 0,1, il me soutenait que le cos s'appliquait sur la surface de terrain déjà construite!!!).
Par contre, aujourd'hui, peux t-on transformer une partie habitable en non habitable ? Existe-t-il une limitation ? Quels sont les documents à apporter

La notion de "habitable" ou "non-habitable" n'est retenue que par les services fiscaux. Pour ce qui concerne le permis de construire ce sont la SHOB et la SHON qui sont prises en compte.
Voir ce post pour les calculer.
https://www.forumconstruire.[...]ic-6919.php
Pour ce qui concerne le COS, la DDE est compétente pour vous donner l'information.

je suis d'accord, mais peux-t-on transformer 40 m2 aujourd'hui habitable en garage ?

laurent 78, je crains que la prise de tête ait été à tort, en effet, votre Coéfficient d'Occupation du Sol s'applique pour toutes les constructions construites ou à construire sur le terrain concerné. Si vous avez 137m2 de COS vous avez un terrain de 1370M2? Cette surface concernera ce qui est déjà construit et le futur agrandissement.
Vous pouvez transformer votre garage en cuisine, sans rien demander si vous ne touchez à rien extérieurement. Dès lors que vous serez amené à faire des ouvertures par exemple, le changement de destination risque être pris en compte en plus de l'agrandissement. Voir votre DDE comme on vous le préconise.