Refus debloquage des fonds: attestation prix/delai convenus

Bonsoir,

Concernant la garantie à prix et délai convenus : (un petit copier/coller)
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Le Constructeur de maisons individuelles est légalement obligé de souscrire la garantie de livraison à prix et délais convenus auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur. Lors de la signature de votre contrat de construction, il doit vous indiquer qu'il a bien souscrit cette assurance et devra vous remettre une attestation nominative de cette garantie au plus tard à l'ouverture du chantier. Vous aurez ainsi des recours en cas de retard ou de dérapage de prix.

Ne signez jamais un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) si le constructeur n'est pas à même de vous prouver qu'il a souscrit une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur.
Dans un premier temps, votre constructeur devra vous indiquer les coordonnées de l'organisme auprès duquel il a souscrit sa garantie de livraison.
Dans un second temps, à l'ouverture du chantier, il pourra vous montrer l'attestation nominative portant sur votre projet.

Pourquoi cette garantie ?

Parce que, s'il y a défaillance dudit Constructeur - qu'il s'agisse de retards excessifs, de liquidation judiciaire ou de redressement - l'assureur prend le relais pour les dépassements du prix convenu pour achever les travaux. Il prend également à sa charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.

Comment faire marcher la garantie ?

Si le délai de livraison prévu au contrat n'est pas respecté, si les travaux indiqués en réserve lors de la réception des travaux ne sont pas exécutés, à vous de jouer ! Vous avertissez l'organisme assureur (dont vous avez les coordonnées puisque le Constructeur vous a fourni un justificatif de son contrat de garantie). L'assureur fait procéder à une mise en demeure. Le Constructeur doit alors exécuter les travaux manquants, ou l'assureur fait procéder à ces travaux par une autre entreprise.

Votre constructeur n'a plus qu'à trouver une autre assurance pour vous fournir ce document ou votre ccmi peut être annulé.
La banque fait bien son travail en refusant de payer sans cette garantie.

Bon courage et tenez nous au courant pour la suite, qui j'espère, vous sera favorable.

Salutations.

Bonjour,
Nous avons le même problème, votre situation est-elle débloquée depuis le mois de mai?
Cordialement,

Ce genre de post me laisse perplexe...que se passerait-il si votre maison n'est jamais finie ?

Trouvez un professionnel sérieux qui a toutes les assurances obligatoires

Merci pour cette réponse constructive, ça m'aide beaucoup.

Nous payons les travaux à leur réception, cela nous permet au moins de toujours disposer de l'argent pour terminer la construction en cas de problème.

la garantie de livraison est-elle obligatoire même pour un constructeur qui n'a pas le statut de constructeur de maisons individuelles (Artisan).

Pourquoi une banque qui exige tous les éléments du projet pour éditer les offres de prêt n'alerte pas sur l'absence de la garantie de livraison et que cela empêchera le déblocage des fonds? pourquoi cela n'a pas empêché le déblocage des fonds pour l'achat du terrain?

ainsi, on se retrouve avec un prêt, un terrain et un contrat de construction caduc! pendant ce temps, les intérêts courent...je crois que j'ai la réponse à la question ci dessus.

je me permet de remonter ce post
quand on parle de "nominative" c'est au nom du CCMI pas au nom du client, non ?

Bonjour,

je suis dans la meme situation. pouvez vous me dire comment vous vous en etes sortis?

merci par avance.