Refus debloquage des fonds: attestation prix/delai convenus

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anmara Picto info

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Le 28/05/2011 à 23h39 Env. 10 message Val De Marne

bonsoir
je vous expose notre problème :
nous faisons construire notre maison individuelle
notre entrepreneur (qui est une bonne connaissance) nous a établi un CCMI mais il n'a pas de compagnie d'assurance pour la garantie de livraison à prix et delai convenus
pour l'obtention de notre credit de construction, nous nous sommes adressés à un courtier en le prévenant que nous serions dans l'incapacité de lui fournir cette attestation à la banque
celui-ci nous a dirigé vers une banque et nous avons été reçus par le directeur de l'agence qui nous a alors certifié oralement qu'ils allaient s'arranger et que cela ne serait pas nécéssaire (après avoir passé un coup de fil à sa hiérarchie)
notre offre de prêt a alors été établie, signée, authentifiée devant notaire depuis début février 2011
nous avons donc puisé dans notre apport avant le déblocage des fonds pour que le chantier puisse avancer
le directeur de la banque est revenu vers nous en nous demandant une dommage ouvrage, seule nécessaire pour le déblocage des fonds
nous en avons souscrit une qui a mis 2 mois à aboutir (lenteurs administratives) et nous l'avons transmise à la banque
les fonds devaient nous être versés dans un délai de 2 semaines environ
PROBLEME : le directeur de la banque nous înforme qu'en fait le 1er déblocage des fonds ne pourra être effectué qu'après la transmission de la déclaration de garantie de livraison à prix et delai convenus de notre entrepreneur! document même que nous étions dans l'impossibilité de transmettre et il le savait, or la banque a bien évidemment déjà pris hypothèque de notre terrain + maison et nous payons les assurances du crédt depuis plusieurs mois
apparemment sa hiérarchie se dégage de toute responsabilité et ce document est nécessaire
nous avons proposé à la banque d'ajouter un avenant au CCMI, de faire une attestation levant sa responsabilité en cas de problème, rien n'est suffisant... et notre entrepreneur s'est renseigné auprès de sa compagnie d'assurance qui ne peut pas lui faire une telle garantie...
bilan : nous avons dépensé tout notre apport pour que le chantier avance (achat du terrain, fondations + rdc effectué), nous n'avons finalement pas de fonds débloqués et le crédit est dès lors remis en cause
pouvez vous nous aiguiller quant aux différentes portes de sorties que nous pourrions avoir?
merci par avance
cordialement

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Par ForumConstruire.com Env. 30 message Seine Saint Denis

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johanlauryne Picto info

Le 29/05/2011 à 01h49 Super bloggeur Env. 300 message Mayenne

Bonsoir,

Concernant la garantie à prix et délai convenus : (un petit copier/coller)
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Le Constructeur de maisons individuelles est légalement obligé de souscrire la garantie de livraison à prix et délais convenus auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur. Lors de la signature de votre contrat de construction, il doit vous indiquer qu'il a bien souscrit cette assurance et devra vous remettre une attestation nominative de cette garantie au plus tard à l'ouverture du chantier. Vous aurez ainsi des recours en cas de retard ou de dérapage de prix.

Ne signez jamais un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) si le constructeur n'est pas à même de vous prouver qu'il a souscrit une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur.
Dans un premier temps, votre constructeur devra vous indiquer les coordonnées de l'organisme auprès duquel il a souscrit sa garantie de livraison.
Dans un second temps, à l'ouverture du chantier, il pourra vous montrer l'attestation nominative portant sur votre projet.

Pourquoi cette garantie ?

Parce que, s'il y a défaillance dudit Constructeur - qu'il s'agisse de retards excessifs, de liquidation judiciaire ou de redressement - l'assureur prend le relais pour les dépassements du prix convenu pour achever les travaux. Il prend également à sa charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.

Comment faire marcher la garantie ?

Si le délai de livraison prévu au contrat n'est pas respecté, si les travaux indiqués en réserve lors de la réception des travaux ne sont pas exécutés, à vous de jouer ! Vous avertissez l'organisme assureur (dont vous avez les coordonnées puisque le Constructeur vous a fourni un justificatif de son contrat de garantie). L'assureur fait procéder à une mise en demeure. Le Constructeur doit alors exécuter les travaux manquants, ou l'assureur fait procéder à ces travaux par une autre entreprise.

Votre constructeur n'a plus qu'à trouver une autre assurance pour vous fournir ce document ou votre ccmi peut être annulé.
La banque fait bien son travail en refusant de payer sans cette garantie.

Bon courage et tenez nous au courant pour la suite, qui j'espère, vous sera favorable.

Salutations.

Notre projet : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=6548

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JC62200 Picto info

Le 22/07/2011 à 19h31 Bloggeur Env. 10 message Boulogne (62)

Bonjour,
Nous avons le même problème, votre situation est-elle débloquée depuis le mois de mai?
Cordialement,

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scsm81 Picto info

Le 22/07/2011 à 20h05 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

Ce genre de post me laisse perplexe...que se passerait-il si votre maison n'est jamais finie ?

Trouvez un professionnel sérieux qui a toutes les assurances obligatoires

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Super photographe

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JC62200 Picto info

Le 22/07/2011 à 23h04 Bloggeur Env. 10 message Boulogne (62)

Merci pour cette réponse constructive, ça m'aide beaucoup.

Nous payons les travaux à leur réception, cela nous permet au moins de toujours disposer de l'argent pour terminer la construction en cas de problème.

la garantie de livraison est-elle obligatoire même pour un constructeur qui n'a pas le statut de constructeur de maisons individuelles (Artisan).

Pourquoi une banque qui exige tous les éléments du projet pour éditer les offres de prêt n'alerte pas sur l'absence de la garantie de livraison et que cela empêchera le déblocage des fonds? pourquoi cela n'a pas empêché le déblocage des fonds pour l'achat du terrain?

ainsi, on se retrouve avec un prêt, un terrain et un contrat de construction caduc! pendant ce temps, les intérêts courent...je crois que j'ai la réponse à la question ci dessus.

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