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Non respect du permis de construire par le constructeur

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Aviseur Env. 100 message Thionville (57)
Bonjour,

Nous avons réceptionner notre maison construite par Maison batigere / alliance immobilier courant février 2011.

Il y a 15 jours, les travaux de voirie ont débuté par la mise en place des bordures de trottoirs. Pour info, les bordures ont étaient installée en dessous du niveau sol fini.

Nous avons constaté avec la mise en place des trottoirs que notre accès de garage passe d'une pente de 13.5 % a plus de 16 %

Sur le permis de construire, il est noté 13.5 % de pente par rapport au sol fini.

Notre constructeur viens de venir sur place prendre les mesures nécessaire et confirme la grosse boulette de leur part, il se sont planté dans l'implantation de la maison, ils ont trop terrasser.

Maintenant nous nous retrouvons avec un garage impraticable, pente de 16.5 % et surtout avec un non-respect de la loi. Le règlement du lotisseur prévoit une pente maximum de 15 % dans notre lotissement.

L'obtention du certificat de conformité est fort compromis.

Que pouvons-nous faire ????

Bien sûr, notre conducteur de travaux nous a dit qu'il s'en remettre a sa direction pour une éventuelle indemnisation.

Ce que j'ai peur, c'est qu'il nous propose une indemnisation et que plus tard, le service urbanisme nous tombe dessus pour non-conformité et que là les pb commencent.

Dans ce cas notre constructeur peut dire les gens ont accepter une indemnisation pour moi c'est fini !

Qu'en pensez-vous et que pouvons-nous faire à part prévenir le maire de notre ville ainsi que le service de l'urbanisme.

Merci pour votre aide
Picto recompense Aviseur
Messages : Env. 100
De : Thionville (57)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Thionville (57)
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La DAACT a-t-elle été envoyée à la mairie? et si oui, quand?
Le délai de contrôle (éventuel) de conformité est de 3 mois, sauf lorsque le recollement est obligatoire (cas limités) où il passe à 5 mois.
Passé le délai applicable au projet, dans les 15 jours, une attestation peut être demandée à la mairie.
Il n'y a donc pas délivrance automatique (systématique)d'un certificat de conformité depuis le 1er/10/2007.
Cette DAACT doit être rédigée par le bénéficiaire de l'autorisation, ou l'architecte qui a réalisé les plans.
L'art. L 462-1 du CU précise que la DAACT atteste la conformité: il y a donc engagement de responsabilité.
L'art L 462-2 du même code stipule que passé le délai (de 3 ou 5 mois) l'autorité ne peut plus contester (administrativement) la conformité.
Mais l'art. L 461-1 du CU indique que l'autorité dispose d'un droit de visite et de communication pendant 3 ans
Elle peut donc poursuivre au pénal une non conformité constatée.
Pour vous, il est important de faire reconnaître par le constructeur, son erreur, même s'il n'est pas certain qu'il y ait contrôle de conformité.
- D'une part, vous devez pouvoir utiliser le garage,
- D'autre part, garantir les suites de la constatation par la mairie, des non conformités (il faudrait en connaître les conséquences éventuelles). Pensez qu'on peut vous demander la démolition ou un modificatif extrèmement onéreux, et donc l'indemnisation ne peut être proposée qu'aprés décision de la mairie.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Aviseur Env. 100 message Thionville (57)
Bonjour,

Oui l'attestation d'achevement a été envoyé, nous avons recu le certificat pour le moment, mais suite a une demande de travaux pour un escalier, ils vont repasser pour controler une fois que tout est terminé.

Pour le moment, j'ai envoyé courrier en recommandé au constructeur et j'ai pris contacte avec le service urbanisme de la mairie ils viennent la semaine prochaine pour constater.

A mon niveau, je pense que je ne peux plus rien faire pour le moment.

Mais ca me met en rage de voir qu'une erreur comme ca peux se faire, il n'y a pas eu controle du conducteur de travaux apres le terrassement !!!
Picto recompense Aviseur
Messages : Env. 100
De : Thionville (57)
Ancienneté : + de 13 ans
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