PLU et permis de construire

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rikoupilou Picto info

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Le 31/03/2013 à 14h55 Env. 10 message Isere

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain constructible de 2800m².
La commune où se trouve ce terrain est en cours d'élaboration du PLU.
La municipalité a donné la lecture du bilan de concertation et de la délibération d'arrêt du PLU. Cette délibération va être envoyée aux personnes publiques associées (SCOT, DDT,Conseil Général,..).
A ce jour, j'ai eu accès à la proposition de PLU qui a été proposée au SCOT, DDT, et CG et il s'avère que mon terrain passerai non constructible.

Je me suis renseigné auprès de mon service juridique et il me conseille de déposer un permis de construire avant que le PLU ne soit affiché.
Quelles démarches puis je entreprendre pour contester cette décision préalable?

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deffrey Picto info

Le 31/03/2013 à 18h13 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Déposer une demande de CU opérationnel(b) ou de PC oui, MAIS...
- Délai d'instruction 2 mois,
- Le PC délivré doit être conforme au PLU à la date de délivrance: où en sera l'approbation du nouveau PLU?
- Selon l'avancement de l'élaboration du PLU, le maire devrait délivrer un sursis à statuer (art. L 111-7 et 8 du CU); mais pourquoi pas tenter une demande directe...
- Vous pouviez intervenir au cours de l'élaboration, en émettant votre avis,
- vous pourrez contester la forme (erreur), ou le fond dans le délai de 2 mois de son affichage (recours gracieux et/ou contentieux.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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charlypotter Picto info

Le 14/06/2013 à 15h12 Env. 80 message Val De Reuil (27)

Logiquement après la consultation des personnes publiques associées, on consulte les habitants à l'occasion d'une enquête publique (et de réunion publique). Vous aurez donc la possibilité de vous exprimer et de faire valoir vos droits. Par ailleurs, quelle est la raison de ce classement en zone non constructible? (qui suppose que vous êtes en zone constructible actuellement?)

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