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PLU et permis de construire

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Env. 10 message Isere
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain constructible de 2800m².
La commune où se trouve ce terrain est en cours d'élaboration du PLU.
La municipalité a donné la lecture du bilan de concertation et de la délibération d'arrêt du PLU. Cette délibération va être envoyée aux personnes publiques associées (SCOT, DDT,Conseil Général,..).
A ce jour, j'ai eu accès à la proposition de PLU qui a été proposée au SCOT, DDT, et CG et il s'avère que mon terrain passerai non constructible.

Je me suis renseigné auprès de mon service juridique et il me conseille de déposer un permis de construire avant que le PLU ne soit affiché.
Quelles démarches puis je entreprendre pour contester cette décision préalable?
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 12 ans
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Déposer une demande de CU opérationnel(b) ou de PC oui, MAIS...
- Délai d'instruction 2 mois,
- Le PC délivré doit être conforme au PLU à la date de délivrance: où en sera l'approbation du nouveau PLU?
- Selon l'avancement de l'élaboration du PLU, le maire devrait délivrer un sursis à statuer (art. L 111-7 et 8 du CU); mais pourquoi pas tenter une demande directe...
- Vous pouviez intervenir au cours de l'élaboration, en émettant votre avis,
- vous pourrez contester la forme (erreur), ou le fond dans le délai de 2 mois de son affichage (recours gracieux et/ou contentieux.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 80 message Val De Reuil (27)
Logiquement après la consultation des personnes publiques associées, on consulte les habitants à l'occasion d'une enquête publique (et de réunion publique). Vous aurez donc la possibilité de vous exprimer et de faire valoir vos droits. Par ailleurs, quelle est la raison de ce classement en zone non constructible? (qui suppose que vous êtes en zone constructible actuellement?)
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Messages : Env. 80
De : Val De Reuil (27)
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En cache depuis le mardi 15 juillet 2025 à 21h08
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