Déclaration d'achèvement des travaux et déblocage de prêt

Bonjour,

Et si les travaux ne sont pas terminés comme décrits sur le permis de construire et que votre mairie contrôle la conformité de ceux-ci que va-t-il se passer?

Peut-être faudra-t-il voir avec la banque si le PV de réception est suffisant, pour ma banque ça avait suffit à l'époque.

La dat doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour l'administration, la fin des travaux intervient lorsque l'ouvrage est raccordé aux réseaux (edf, eau et TAE), et qu'il correspond au PC.

Si tu es contrôlé, le contrôle portera sur les éléments du PC: implantation, hauteurs, pentes de toit, couleurs d'enduit...

Tout dépend si c'est ton cst qui a raccordé la maison aux réseaux ou si c'est à toi de le faire..

cette exigence est habituelle et pose souvent problème.

Je pense notamment à la mésaventure de shalia http://www.forumconstruire.com/construire/topic-125019.php#1613217
http://www.forumconstruire.com/recits/recitpost-1616073.php#1616073

Même réponse que vbruche, le dépot de la DAACT ne doit être fait que lorsque tous les travaux autorisés sont réalisés, peu importe que vous ayez été livré ou pas

ome a écrit:

La dat doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour l'administration, la fin des travaux intervient lorsque l'ouvrage est raccordé aux réseaux (edf, eau et TAE), et qu'il correspond au PC.

Si tu es contrôlé, le contrôle portera sur les éléments du PC: implantation, hauteurs, pentes de toit, couleurs d'enduit...

Tout dépend si c'est ton cst qui a raccordé la maison aux réseaux ou si c'est à toi de le faire..

Gros mélange

On ne parle plus de DAT mais de DAACT. Contrairement à la DAT, il n'y a plus de délai pour effectuer la DAACT lorsque l'ensemble des travaux autorisé a été effectué.
il s'agit d'une formalité d'urbanisme

les 90 jours représentent le délai pour envoyer la déclaration H1 au centre des impots foncier à partir du moment où le bien est utilisable pour sa destination (généralement habitable). Il s'agit là d'une formalité fiscale

Bonjour Poil,
tu as l'air de maitriser le sujet bien mieux que moi,
je ne fais qu'appliquer ce qu'il est écrit sur le CERFA de DAACT:

www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf

mais je m'incline, autant pour moi.

Ben dans ce cas, où la banque a besoin de la DAT pour débloquer le prêt, mais que la maison n'est pas complètement terminée, n'est-il pas possible de simplement déposer cette déclaration en mairie ?
Cela te permet d'avoir le papier pour ton banquier. Le seul risque, finalement, c'est que la mairie passe quelques semaines plus tard et constate que les travaux ne sont pas tout à fait terminés. Et alors ? Tout ce qu'ils vont faire, c'est te dire de terminer les travaux puis de re-déposer une nouvelle DAT, non ?
Et entre temps, tu auras débloqué ton prêt à l'aide de ta première déclaration.

ome a écrit:

Bonjour Poil,
tu as l'air de maitriser le sujet bien mieux que moi,
je ne fais qu'appliquer ce qu'il est écrit sur le CERFA de DAACT:

www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf

mais je m'incline, autant pour moi.

Avec tout mon respect vous faites une mauvaise lecture du formulaire puisqu'il ne fait que confirmer ce qui a été dit à maintes reprises sur le forum (deux déclarations, l'une d'urbanisme DAACT (pas de délai) et l'autre fiscale H1 (ou H2 selon les cas dans les 90 jours de la possibilité d'utilisation effective conforme à la destination)

Bonjour tout le monde,


Merci pour toutes vos réponses!
Mais je ne suis pas sûre de comprendre la différence entre la DAT et la DAACT...
Pouvez-vous m'en dire un peu plus?

Merci d'avance!

Sauf erreur de ma part la DAACT (déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux ) est le document qui remplace la DAT (déclaration d'achèvement des travaux) depuis la réforme de je ne sais plus quelle années.

La différence est donc que la DAT n'existe plus

1er octobre 2007 la réforme. Dans les faits nombreux sont ceux qui utilisent la terminologie DAT à la place de DAACT