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Déclaration d'achèvement des travaux et déblocage de prêt

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 7.974 fois
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Env. 50 message Seignosse (40)
Bonjour à tous!


Je viens à nouveau solliciter l'expertise de certains.
Je voudrais débloquer le reste de mon prêt et pour cela ma banque me demande la DAT, ce que je comprends... Seulement, la réception de notre maison n'a lieu que vendredi 18, c'est à dire dans 3 jours.

Ma question est donc la suivante: puis-je déposer la DAT à la mairie quelques jours avant la réception officielle de la maison (afin de pouvoir faire débloquer les fonds auprès de ma banque). Cela a-t-il des conséquences particulières?

Merci de vos retours et à très vite!
Messages : Env. 50
De : Seignosse (40)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Et si les travaux ne sont pas terminés comme décrits sur le permis de construire et que votre mairie contrôle la conformité de ceux-ci que va-t-il se passer?

Peut-être faudra-t-il voir avec la banque si le PV de réception est suffisant, pour ma banque ça avait suffit à l'époque.
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
La dat doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour l'administration, la fin des travaux intervient lorsque l'ouvrage est raccordé aux réseaux (edf, eau et TAE), et qu'il correspond au PC.

Si tu es contrôlé, le contrôle portera sur les éléments du PC: implantation, hauteurs, pentes de toit, couleurs d'enduit...

Tout dépend si c'est ton cst qui a raccordé la maison aux réseaux ou si c'est à toi de le faire..
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
cette exigence est habituelle et pose souvent problème.

Je pense notamment à la mésaventure de shalia http://www.forumconstruire.com/construire/topic-125019.php#1613217
http://www.forumconstruire.com/recits/recitpost-1616073.php#1616073

Même réponse que vbruche, le dépot de la DAACT ne doit être fait que lorsque tous les travaux autorisés sont réalisés, peu importe que vous ayez été livré ou pas


ome a écrit:La dat doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour l'administration, la fin des travaux intervient lorsque l'ouvrage est raccordé aux réseaux (edf, eau et TAE), et qu'il correspond au PC.

Si tu es contrôlé, le contrôle portera sur les éléments du PC: implantation, hauteurs, pentes de toit, couleurs d'enduit...

Tout dépend si c'est ton cst qui a raccordé la maison aux réseaux ou si c'est à toi de le faire..


Gros mélange

On ne parle plus de DAT mais de DAACT. Contrairement à la DAT, il n'y a plus de délai pour effectuer la DAACT lorsque l'ensemble des travaux autorisé a été effectué.
il s'agit d'une formalité d'urbanisme

les 90 jours représentent le délai pour envoyer la déclaration H1 au centre des impots foncier à partir du moment où le bien est utilisable pour sa destination (généralement habitable). Il s'agit là d'une formalité fiscale
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour Poil,
tu as l'air de maitriser le sujet bien mieux que moi,
je ne fais qu'appliquer ce qu'il est écrit sur le CERFA de DAACT:

www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf

mais je m'incline, autant pour moi.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 1000 message Moselle
Ben dans ce cas, où la banque a besoin de la DAT pour débloquer le prêt, mais que la maison n'est pas complètement terminée, n'est-il pas possible de simplement déposer cette déclaration en mairie ?
Cela te permet d'avoir le papier pour ton banquier. Le seul risque, finalement, c'est que la mairie passe quelques semaines plus tard et constate que les travaux ne sont pas tout à fait terminés. Et alors ? Tout ce qu'ils vont faire, c'est te dire de terminer les travaux puis de re-déposer une nouvelle DAT, non ?
Et entre temps, tu auras débloqué ton prêt à l'aide de ta première déclaration.
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
ome a écrit:Bonjour Poil,
tu as l'air de maitriser le sujet bien mieux que moi,
je ne fais qu'appliquer ce qu'il est écrit sur le CERFA de DAACT:

www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf

mais je m'incline, autant pour moi.


Avec tout mon respect vous faites une mauvaise lecture du formulaire puisqu'il ne fait que confirmer ce qui a été dit à maintes reprises sur le forum (deux déclarations, l'une d'urbanisme DAACT (pas de délai) et l'autre fiscale H1 (ou H2 selon les cas dans les 90 jours de la possibilité d'utilisation effective conforme à la destination)
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Seignosse (40)
Bonjour tout le monde,


Merci pour toutes vos réponses!
Mais je ne suis pas sûre de comprendre la différence entre la DAT et la DAACT... Blush
Pouvez-vous m'en dire un peu plus?

Merci d'avance!
Messages : Env. 50
De : Seignosse (40)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Sauf erreur de ma part la DAACT (déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux ) est le document qui remplace la DAT (déclaration d'achèvement des travaux) depuis la réforme de je ne sais plus quelle années.

La différence est donc que la DAT n'existe plus
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
1er octobre 2007 la réforme. Dans les faits nombreux sont ceux qui utilisent la terminologie DAT à la place de DAACT
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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En cache depuis le lundi 03 mai 2021 à 13h24
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