Obligation de fourniture des plan VRD

bjr danonekid,
lors d'une construction de maison individuelle, vous pouvez detenir les plans mais pour un lotissement j'avoue ne pas savoir..
Peut etre en allant a la mairie de votre commune et demander...

Merci ddm mais la mairie n'a rien de plus que le permis de construire.

En fait, pour préciser les choses, nous ne sommes pas un lotissement au sens strict : notre aménageur a déposé un permis de construire valant division parcellaire (c'est interdit aujourd'hui car il s'agissait d'un moyen de contourner les permis d'aménager et autres VEFA !).
Nous n'avons aucun équipement commun à gérer et l'ASL n'existe que pour gérer une servitude de passage... mais je m'égare

Pour revenir à ma problématique, j'ai bien dans le permis de construire valant division parcellaire un devis pour les VRD ainsi qu'un plan (ou plutôt un croquis) réalisé à main levée où seul le réseau EP est dessiné, sans autre information. Le problème est que ce qui a été réalisé n'est, semble-t-il, pas ce qui était prévu au PC et je cherche donc à obtenir auprès de l'entreprise qui a exécuté les travaux de VRD un plan officiel réalisé normalement par un géomètre... et cette entreprise traine visiblement des pieds et ne prend même plus la peine de répondre à mes appels

Donc je m'apprête à lui envoyer une mise en demeure mais je voulais pouvoir appuyer ma petite prose sur des textes ou des lois qui lui feraient obligation de fournir ce plan des VRD...