TLE et facture d'eau

Bonjour

Non la déduction relative au prêt à taux zéro n'est pas faite systèmatiquement. En recevant votre décompte, vous avez un petit papillon qui vous incite à retourner votre justificatif de prêt à taux zéro pour obtenir cette décôte.
Concernant la facture d'eau et sauf si erreur, normalement le CCMI dit que celle-ci est payable par le constructeur, les raccordements quant à eux sont à votre charge.
Bon courage
CARO

BONJOUR
pour la TLE du photocopie tes offres de prets tu rediges une petit lettre
madame monsieur je vous fait par de ce courrier car etant elligible au ptz+ je demande a beneficier d une reduction de taxe auquel j ai droit de pretendre cordialement
pas plus cela suffit amplement et tu envoie en rcommande a ta dde qui feront le necessaire

concernant l eau ceci doit etre marque dans ton contrat de ccmi beaucoup dise que c est au constructeur mais moi ds mon contrat i est stipule que c est a moi de paye l eau parait il que c est une clause abusive voila relis bien ton contrat

Bonsoir,

Pour votre 2ème question:

C'est au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991).

Cordialement

Baptiste15 a écrit:

Bonsoir,

Pour votre 2ème question:

C'est au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991).

Cordialement

baptiste si cette clause est abusive quel recours avoir
car moi dans mon ccmi est note que l eau est a ma charge pendant la construction

Qu'est-t-il noté exactement au sujet de la prise en charge de l'alimentation en eau? Est ce un avenant?

"La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier."

Après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix et même si le contrat dit le contraire.

Vous pouvez le mettre en demeure de rembourser les sommes engagées par LRAR.

Cdlt

baptiste sur le contrat ccmi est note que le contrat de prevoit pas de supporter les frais d eau pour la construction dans le prix
ok un recommande en fin de chantier alors tres bien merci de l info