TVA sociale et construction via un MO

Sur mon CCMI il est clairement indiqué que le prix convenu est déterminé en fonction du taux de TVA au jour de signature et que toute évolution du taux de TVA me sera répercutée... Il faudra donc surveiller les modalités de mise en place de cette TVA sociale. Et aussi tenter une négo avec le constructeur.

Ce sujet me fait réagir. Bien sûr, en passant par un MO, l'ensemble des prestations non exécutées et payées sera sujet au nouveau taux de TVA.
Dans un CCMI, je me demande si c'est tout le prix qui va être assujetti au nouveau taux ou si c'est seulement, comme pour une vente en l'état futur d'achèvement, les appels de fonds à compter de l'entrée en vigueur du nouveau taux. Quelqu'un a une idée ?

Les dernières infos c'est que le président va annoncer une hausse de la TVA de 2%. Reste à savoir si cela sera généralisé aux travaux de construction et rénovation, sachant que la plupart bénéficient de prix HT, ou à 5.5%.

La TVA sociale va tirer la conso vers le bas, une belle connerie de plus....

Bref, cette remarque est hors sujet.

Euh les constructions neuves c'est TVA plein pot il me semble Jester!!!??? 19.6.

En rénovation c'est passé de 5.5 à 7%, mais sur certains trucs il me semble que c'est aussi du 5.5 (ou 7 donc).

Je dirais que c'est la décision de l'Etat qui prime sur le contrat.

Je suis en contrat CCMI et dans mon contrat il est noté :

"Le prix défini l'a été en fonction du taux de tva en vigueur à la date de signature du contrat. Le maître de l'ouvrage supportera les variations éventuelles de ce taux, en plus ou en moins, au moment du paiement des acomptes et de la facture définitive"

Nous avons signé mais pas encore payé un centime. Le chantier va commencer début février. Donc la clause du contrat s'appliquera si cette hausse de TVA est appliquée.

Est ce abusif par rapport au prix ferme et définitif du contrat CCMI ? Je ne pense pas, la tva c'est pour l'Etat. Le constructeur ou sous traitant est son collecteur.

Sauf avis contraire, j'ai bien peur que notée ou non, nous aurons à la supporter.

Cela écrit, j'aimerais qu'il en soit autrement.

Petit ajout, il semblerait que cela serait applicable pour l'automne 2012. Donc acompte avant l'automne 19.6 et après 21.2%

Faut il espère un changement de gouvernement pour ne pas l'appliquer ?

Bonjour,

Nous faisons construire en VEFA. Même mention ds notre contrat vente: toute augmentation TVA nous sera imputée
Question: cela s'applique qd ? pour quelles sommes (seulement celles restant à payer ?) ? Nous avons déja réglé 50 dela somme ...

C'est sur le matériel... donc tout ce qui n'est pas encore acheté ou payé...

Jester06 a écrit:

C'est sur le matériel... donc tout ce qui n'est pas encore acheté ou payé...

Oui donc en principe elle ne sera imputée que sur ce qu'il nous reste à régler ?

Elle rentre en vigueur qd cette réforme ?

Ben forcément, vu que ce qui a déjà été payé, tu vas pas le repayer à nouveau.
Elle entrerait (à vérifier ce soir après l'itw), après l'élection présidentielle. Ce n'est pas votable de suite, le temps de mettre en place ;)

http://www.leparisien.fr/election-presidentielle-2012/candidats/tva-temps-de-travail-les-mesures-que-nicolas-sarkozy-devrait-annoncer-29-01-2012-1834985.php

Merci, y'a plus qu'à attendre

Bonjour,

Je fais construire une maison, les travaux débuteront dans quelques mois et je m'inquiète un peu de la hausse de la TVA, sur mon CCMI il est indiqué que le prix est ferme et définitif pour une durée de 12 mois à compter de la date ou j'ai signé à savoir le 15/09.
Pensez-vous que ça puisse avoir un impact sur mon cout de construction ?

J'ai retrouvé l'article sur mon CCMI mais c'est vague

" Ces prix sont établis selon les conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de signature du présent contrat.
La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de la signature du contrat. Le prix convenu ne comprend pas le montant des taxes et impots dans le maitre d'ouvrage est redevable, tels que, la taxe locale d'équipement, la taxe de branchement. Dans l'éventualité d'avenants, ceux ci seront ajoutés ou retranchés au prix convenu dès leur signature"

Pouvez-vous éclairer ma lanterne ?

Merci

Pour tous il y aura un impact au niveau de la TVA.
Je me renseignerai demain auprès de mon MOE pour voir si on peut facturer avant ce changement.
Dans le cas du MOE, ce sont des appels de fonds ce qui n'est pas identique qu'une facturation.
Pour le CCMI, aucune idée, il faut je pense dès lundi poser la question afin d'anticiper.
On saura tout ce soir sur le delta de TVA et la date de mise en place.

Nous avons eu notre constructeur au téléphone concernant la hausse de la tva prévue en octobre prochain. Il nous propose de signer un acte notarial avant que la publication de la loi.
Pas un mot sur le net. Et j'ai pourtant surfé : juste de vrais informations fausses dans la date d'application


Je suis allée directement sur le site de l'assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4404.asp

PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT,
de finances rectificative pour 2012,

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme chacun sait c'est l'assemblée qui aura le dernier mot...

voici ce qu'on lit

E. – Les A, B et D du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.

Donc il ne vous reste que quelques jours pour enregistré le contrat chez un notaire ou auprès d'un service des impôts - rapprochez vous de votre constructeur si il ne l'a pas déjà fait