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Pb ouverture baie vitrée : garantie biennale ou décennale?

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Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Je me permets de solliciter les bons conseils juridiques des lecteurs.

J'ai réceptionné ma maison construite en CCMI en juin 2010.

Depuis quelques semaines, il m'est impossible (hors effort surhumain) d'ouvrir ma baie vitrée du salon.

J'ai contacté mon constructeur qui s'est déplacé, a constaté le pb et a prétendu un soit disant d'attente de 4/6 semaines pour livraison de la pièce.

Depuis, plus de nouvelle du constructeur. Au téléphone, il nous déclare ne pas prendre en charge ce pb et me rit au nez quand je lui ai dit que je vais lui envoyer une LRAR de mise en demeure pour la garantie biennale de bon fonctionnement (ce que je lui ai envoyé, sans réponse depuis bien entendue!!).

Bref, pouvez vous me confirmer que ce problème d'ouverture de la baie vitrée relève de la garantie biennale pour laquelle je suis encore dans les délais de toute façon ? Ou serait ce plutot un problème relevant de la garantie décennale?

Merci par avance pour les réponses apportés.
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Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 17 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 10 message Nord
Bonjour,
je ne suis pas un expert en la matière, mais ayant affaire à un constructeur qui ne respecte ni les lois ni les clauses du contrat , je me suis un peu renseigné.
As-tu signifié un délai maximum dans la mise en demeure ?
Si oui, à l'expiration du délai, saisir :
- préjudice inférieur à 4000euros (ce qui me semble le cas) : le juge de proximité
- préjudice entre 4000 et 10000euros : le tribunal de grande instance
Il faut demander une conciliation ou plus agressif (vu la réaction du constructeur, il mérite bien ça) : une injonction de faire. Si le juge statue en ta faveur, il ordonnera au constructeur de réparer. s'il ne répare pas, il peut-être condamné à des dommages et intérêts... Pas besoin d'un avocat mais il faut bien rédiger la demande pour être entendu.
L'inconvénient c'est le délai...

Si tu n'as pas indiqué de délai, tu peux refaire une mise en demeure en précisant un délai (genre 2 semaines) et tu lui écris que faute de réponse de sa part, tu saisiras le tribunal de grande instance (celui du lieu où se situe le siège du constructeur). Je te conseille la lettre recommandée électronique (avec accusé de réception) pour cet envoi, ça coûte un peu plus de 6euros mais en plus de garder une preuve de ton envoi et de la réception, tu as une preuve du contenu.
Je rappelle que, même si le constructeur ne va pas chercher la lettre recommandée à la Poste, il est réputé l'avoir reçu et en avoir pris connaissance. (juste une exception : en cas de résiliation de bail auprès du propriétaire)

Conseil : ne pas lâcher ! Ils comptent souvent sur le fait que les gens abandonnent ! (et ça marche malheureusement souvent)

En espérant t'avoir aidé.

Léhon
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Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir choucka ,

Vous dites :

Citation: J'ai réceptionné ma maison construite en CCMI en juin 2010.


La date de réception est juin 2010 ?

La cas dont vous parlez est bien dans le cadre de la garanti de bon fonctionnement de deux .

Cdlt
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Nord
Je m'aperçois que je n'ai pas répondu à la question principale : OUI, c'est la garantie biennale (décennale ça concerne la solidité du bâtiment...).

J'ai oublié de dire qu'une copie du courrier au garant du constructeur serait une bonne idée. (en recommandé aussi)

Léhon
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Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 14 ans
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En cache depuis le jeudi 30 avril 2026 à 06h49
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