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VEFA - litige permis de construire / notice descriptive

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Env. 60 message Charente Maritime
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA en décembre 2020.
Le bien est en RDC avec un jardin.
Sur le plan d'architecte était indiqué un mur séparateur d'1m80.
Sur le plan du logement rien n'était mentionné mais le mur était schématisé distinctement du grillage pour la séparation de la partie mitoyenne côté jardin.

Pour moi c'était un des critères indispensable car après le jardin il y a un passage pour desservir d'autres logements et après ce passage, il y a une école (CFA) uniquement RDC.
[/url][url=https://files.forumconstruire.com/images/im/image-png-stor-625427b43afe8273561.jpg]

Avant la signature chez le notaire, j'ai demandé à consulter le permis de construire afin de m'assurer que c'était bien un mur.
J'ai donc reçu le dépôt de pièces et dedans il y avait un plan d'architecte mentionnant un mur d'1m80.

Pour moi, c'était donc clair qu'à cet endroit un mur devait être posé.
Cela a été confirmé par le notaire du programme ainsi que le mien.
J'ai donc signé l’acte le 30/09/2021.

Suite aux travaux, j'ai été convié à la visite de pré-livraison le 02/03/2022 et j'ai constaté que le mur n'était pas encore posé.
Il y avait d'autres problèmes donc j'ai du faire un recommandé.

Suite à mon recommandé la livraison initialement prévue du 22/03/2022 a été suspendue et remplacée par une visite de chantier en présence de l'architecte le 25/03/2022.

Sauf que durant ce temps, un grillage vert a été posé à la place du mur.

J'ai donc demandé des comptes à l'architecte : "nous avons déposé un permis modificatif pour remplacer le mur par du grillage afin de respecter la notice".

Dans la notice est indiqué : "Clôture grillagée en panneaux rigide de 1,2 m de haut soudé plastifié, en fond de jardin et en ganivellede châtaigner sur les limites latérales fixation sur poteaux métalliques scellés dans le sol. Couleur
au choix de l’architecte."

Ce matin, je suis allé consulter le permis modificatif et il n'y a aucun plan d’architecte dans le dossier, ni aucune mention de cette demande de modification.

L'ADIL m'a dit que le permis de construire avait autant de valeur que la notice et que pour eux c'est le mur qui aurait du être posé vis à vis du passage occasionné et des plans vendus.

J'ai contacté le promoteur à ce sujet et c'est refus catégorique.

Je ne sais pas trop quoi en penser, plus le temps passe et plus j'ai l'impression que je vais devoir faire une croix dessus.

Si vous avez une idée de ce que je pourrais faire, je suis preneur.

Merci
Messages : Env. 60
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
Bonjour,

Je ne pense pas que le permis de construire vous soit opposable... Était-il annexé au contrat de vente ?

Benoît
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60 message Charente Maritime
bdevijve a écrit:Bonjour,

Je ne pense pas que le permis de construire vous soit opposable... Était-il annexé au contrat de vente ?

Benoît

Bonjour,

Je ne suis pas expert en la question.
Il y a un dossier avec différentes pièces dont le permis de construire qui a été déposé chez le notaire du promoteur.

Donc le contrat de vente se doit de respecter selon moi ce qui est indiqué dedans pour être valable.
Messages : Env. 60
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 60 message Charente Maritime
Personne n'a de solutions ??
Messages : Env. 60
Dept : Charente Maritime
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En cache depuis avant-hier à 12h15
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