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Question à propos des appels de fonds dans un CCMI

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Env. 500 message Bas Rhin
Bonsoir,

Nous avons signé un CCMI fin 2010 et avons demandé au constructeur de réaliser les TMO par lettre recommandée dans les 4 mois de la signature afin d'en figer le montant.
Notre constructeur a donc incorporé ces TMO au Prix et nous adresse les différents appels de fonds en appliquant les pourcentages exigibles à chaque stade sur le PRIX + les TMO.

Notre conducteur de travaux nous a indiqué que nous allons recevoir le dernier appel de fonds avant la livraison (soit 95 %) alors que les branchements de la maison (électricité, gaine téléphone et assainissement) ne sont pas faits et ne sont pas prévus dans l'immédiat.
Est-ce légal ?
Je m'interroge car nous devrons alors verser 95 % du prix + TMO ... En plus, ça veut aussi dire que notre prêt va être quasiment intégralement débloqué alors que la livraison n'est pas pour demain et ça va être très lourd financièrement

Merci pour vos précieux conseils.

Rada
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Super photographe Env. 400 message Loiret
Les appels de fonds dans un CCMI sont très réglementés.
Ils ne peuvent pas vous réclamer des fonds de manière anticipé.
Chaque appel correspond à un stade d'avancement précis de votre construction.
Un appel de fond anticipé est illégal (voir CCH).
Vous pouvez (devez) le refuser et un adresser une LRAR au constructeur et à son garant pour avertir, expliquer et surtout signifié la raison votre refus, en les mettant en demeure de rectifier cette "anomalie".
Cordialement
« Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs. »
Ken Follett - Les piliers de la terre.

Notre récit: http://floetbapt.forumconstruire.com

Adhérent AAMOI N° 3646.
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Picto recompense Super photographe
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Env. 500 message Bas Rhin
Oui, j'ai bien conscience que les appels de fonds sont très règlementés. Mais ce je demandais, c'est de savoir si c'est légal d'appeler les 95 % du prix alors que la maison n'est pas raccordée, que ce raccordement faisait à l'origine partie des TMO, et que nous l'avons confié au constructeur Blush

J'ai lu toutes les dispositions du code de la construction sur le CCMI mais rien de bien précis sur mon cas Rolleyes
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En cache depuis le mardi 02 juin 2026 à 09h42
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