Reserves et garanties nouvelle construction

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aidegeo Picto info

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Le 13/05/2025 à 11h07 Nouveau membre Env. 10 message Aisne

Bonjour à tous et toutes,
Je recherche un peu d’aide concernant des réserves sans suite.

J'ai fait construire par CCMI.
J’ai réceptionné ma construction en Juin 2024.

Des réserves ont été émises lors de cette réception.
(Modénature générale à revoir + gravats à enlever + problème pression PAC + rectifications des sous-faces + fourniture DPE)

Les réserves auraient dû être solutionner sous 3 mois (délai indiqué sur la fiche réserves par le constructeur)
A ce jour, soit presque 1 an après la réception, il reste des réserves à lever (Modénature générale à revoir + gravats à enlever)
Nota : Le montant de ces réserves est encore en ma possession.

Malgré les nombreux courriers-mails-appels de mise en demeure d’effectuer ces travaux, aucun signe de vie de mon constructeur durant cette année.

Que se passe t’il si le constructeur continue de faire le sourd.
Si un problème sur la construction intervient, les garanties fonctionnent t’elles ? (parfait achèvement et décennale)

Merci d’avance pour votre aide.

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Messages : Env. 10
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Le 05/06/2025 à 07h32 Membre super utile Env. 2000 message France (98)

Bonjour,

l'article 1792-6 du code civil mentionne qu'a défaut d'amiable c'est en justice et la jurisprudence est constante, il faut assigner avant la fin de la GPA...
donc direction soit votre Protection juridique soit un avocat (si le jeu en vaut la chandelle)

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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Membre super utile

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aamoi

Le 05/06/2025 à 08h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

aidegeo a écrit:...
Si un problème sur la construction intervient, les garanties fonctionnent t’elles ? (parfait achèvement et décennale)

Merci d’avance pour votre aide.

La garantie de parfait achèvement est une garantie que vous doit le constructeur à compter du lendemain de la réception et pour une durée d’un an.

Elle va donc s’éteindre à la date anniversaire de la réception et, du coup, c'est sûr qu'elle fonctionnera moins bien ensuite.

D’autre part la décennale (ou plutôt la DO) ne fonctionnera pas pour les désordres esthétiques ou ceux qui rendent la construction impropre à sa destination (~ inhabitable).

Le conseil précédent est donc le bon, faire stopper la forclusion de la garantie de parfait achèvement au moins par un référé astreinte avant la date anniversaire de la réception.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile

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