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Changement de destination /Déclaration ou permis de constru?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.004 fois
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Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
bonjour,


je suis dans une situation délicate un batiment qui etait une grange qui est devenu petit a petit une maison d'habitation dont les travaux de finition ne sont pas terminé (isoltation, EDF...)j'ai d'ailleurs habité dedans il y a quelques années ;les travaux effectué on plus ou moin entre 5 et 10ans sans autoristation ! je suis raccordé au réseau d'eau et d'égout ! ma question est aujourd hui en 2012 ...Changement de destination ? Déclaration de travaux ? ou permis de construire pour se mettre en règle ?
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Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 14 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
bonjour : je crois que là, quand même il faudra un permis de construire. Mais vous pouvez vous renseigner à la mairie.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Cf Code urba. art R 123-9, 14°,4ème §, R 421-17, L 425-9.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
Deffrey euh.............!!!! je suis bien avancé la !!!!
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Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ce sont les bases légales, que vous devez rapprocher de la situation de votre bâtiment, pour savoir quelle autorisation est nécessaire:
- Quelle est la situation actuelle du bâtiment au regard du cadastre (pour la commune)?
- L'art R 123-9 14°, 4è§ énumère les 9 destinations possibles d'un bâtiment,
- L'art R 421-17 (du CU), précise les cas dans lesquels une DP est nécessaire, en édictant en son (b) qu'une construction accessoire à une habitation a le statut de cette habitation.
- Les art R 421-14 à 16 énumèrent les cas dans lesquels un PC est nécessaire.
- l'art L 425-9 traite du changement d'usage, en le rapprochant du L 631-7 du CCH (uniquement pour les communes de + 200 000 hab.et celles des Hts de Siene, Seine St Denis et Val de Marne.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
ah oui tu veux dire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815967&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090729&oldAction=rechCodeArticle oui ca je comprend mais il y a longtemps que ce n'est plus une grange !!!

Est ce que mon batiment a pu changer de destination sans que jen soit informé"???
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Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 14 ans
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
raphael01500 a écrit:ah oui tu veux dire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815967&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090729&oldAction=rechCodeArticle oui ca je comprend mais il y a longtemps que ce n'est plus une grange !!!

Est ce que mon batiment a pu changer de destination sans que jen soit informé"???


A l' insu de ton plein gré ?

Lol je sors désolé!

cordialement

Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
alex a écrit:
raphael01500 a écrit:ah oui tu veux dire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815967&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090729&oldAction=rechCodeArticle oui ca je comprend mais il y a longtemps que ce n'est plus une grange !!!

Est ce que mon batiment a pu changer de destination sans que jen soit informé"???


A l' insu de ton plein gré ?

Lol je sors désolé!

cordialement

Alex.




OUI oui !!!A l' insu de mon plein gré je n'ai rien vu
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Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 14 ans
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