Reservation terrain, quelles consequences si desistement ?

tu fais ajouter cette condition dans ton compromis : sous reserve que le surcout engendré par l'étude de sol ne dépasse pas 999 €.
Attention, si c'est une étude de sol pour le lotissement, cela ne veut pas dire que ce sera pareil sur ton terrain (à quelques mètres près, çà peut changer) donc çà peut être radier à l'endroit de l'étude et pieux de 15 m sur ton terrain
voui, je sais fô positiver

Ok Mais si je change d'avis avant la signature du compromis de vente ? Par exemple si je trouve un autre terrain sur lequel je peux commencer à batir plus tot ou si tout simplement j'abandonne mon projet ?

Qu'est ce que je risque ? financierement ? Penalement ?

dsl j'avais mal lu : un courrier de reservation en vue d'un compromis , bin là fô attendre Qm, je ne connais pas les obligations de type de courrier.

les plans et le réglement du lotissement, m'ont été remis mais la secretaire du notaire me dit qu'on ne peut pas signer le compromis de vente tant que les travaux de viabilisation ne seront pas finis. ces travaux doivent debuter au plus tot en juin 2006 et au plus tard en septembre 2006. Etant donné que je souhaite reservé une parcelle, on me demande un courrier de reservation en vue d'une signature de compromis, je n'ai aucun accompte à verser avant la signature du compromis.

Mon probleme est que mon projet de construction est tres recent et je n'ai pas encore vu beaucoup de terrains, je commence seulement a rencontrer des constructeurs qui aurait egalement des terrains à me proposer. Je suis donc indecis y a peut etre mieu ailleurs ou c le meilleur ? Il me faudrait un bon mois pour etre fixé. Le probleme c'est que le courrier de reservation je dois le faire de suite. et la je ne sais pas quelles serait les penalités si j'annulais la reservation. Et si je ne fais pas la resa dans 3 jours il sera reservé par quelqu'un autre. Avant de demander quoi que ce soit au notaire je voulais avoir votre avis.

Bonjour,

Le type de courrier que le notaire demande est à mon avis une simple confirmation écrite permettant d'arrêter la pré-commercialisation du terrain et non un engagement ferme du candidat.

Celle-ci pourrait s'apparenter à une offre d'achat qui dans les circonstances est nulle puisque l'arrêté de lotir n'a pas été délivré semble t'il et que le formalisme légal n'est pas respecté (forme de l'avant-contrat, mentions légales + cahier des charges...).

En conséquence, il faudrait nécessairement régulariser une promesse de vente pour laquelle l'acquéreur est censé bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le terrain n'est juridiquement pas commercialisable et qu'il est difficile de demander en cas de désistement un dédommagement sur le fondement de l'immobilisation du terrain.

Si j'avais à faire ce type de courrier, je le ferais de la sorte :

"Mon Cher Maître, (les notaires sont fiands de ce genre de formule)
Je vous confirme bien volontier mon intérêt pour le terrain X (indiquer numéro ou préciser sa localisation) du projet de lotissement situé à Y, que je vous demande de me réserver sous réserve que la nouvelle étude de sol qui doit être réalisée ne révèle pas de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage).

Je vous remercie de bien vouloir conserver ma candidature pour l'achat de ce terrain jusqu'à la possibilité de régulariser l'avant contrat dans les formes légales.

Je vous prie d'agréer, Mon Cher Maître, blablabla blablabla"

Trs bien merci pour vos reponses

mais qu'est ce que je risque si je souhaite annuler la reservation apres les 7 jours tant que je n'ai pas signé de compromis mais uniquement la lettre de reservation ?

Je n'avais pas vu le dernier message de Ledouaisien

L'arrêté de lotir a été délivré ?

Citation:

Le problème de la lettre de réservation, c'est que je n'en vois pas du tout la valeur juridique. Le lotisseur pourra s'asseoir dessus sans problème. Tu t'engages en demandant la réserve mais pas lui.

Caldhera, la loi impose en pareille circonstance que l'avant-contrat soit une promesse unilatérale de vente. Même si on admet que la lettre de réservation a la valeur d'une promesse d'achat, le formalisme n'est pas respecté et l'engagement est donc nul.

Au surplus, la loi confère à l'acquéreur une faculté de rétractation...