Terrain en partie zone verte...

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Dispositions applicables en Zone Verte
2.2.1 Généralités
Les zones VERTES sont les zones naturelles destinées au laminage des crues. Ces zones sont soumises à un aléa fort ou moyen.
Les dispositions qui suivent, sont destinées à prohiber toute implantation de biens ou d'activités nouvelles, à l'exception de celles qui seraient de nature à garantir le maintien des espaces concernés dans leur fonction d'expansion des crues (zones de loisir ou de promenade, camping), sans toutefois augmenter le risque.

2.2.2 Règlement de la zone
Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Sont autorisés:
• Occupation et utilisation du sol
- Les travaux d'entretien et de gestion courants notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures.
- Les changements de destination qui ne conduisent pas à une augmentation du nombre de logements.
- Les travaux de mise aux normes du bâti à condition qu'ils n'aient pas pour effet d'augmenter de plus de 10 m3 l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent P.P.R.
- Les abris strictement nécessaires aux installations de pompage pour l'irrigation et inférieurs à 10 m3.
• Voirie et réseaux divers
Les travaux liés aux infrastructures de transport des personnes et des biens, de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) à condition que:
• Toutes les mesures soient prises pour assurer le libre écoulement des eaux telles que la mise en place de buses sous les routes.
• Des mesures compensatoires éventuelles de réduction du risque soient prises telles que l'installation de clapets anti-retour dans les conduites d'eau. ( )
• Equipements de loisir
- La création d'espaces de loisirs, à condition que leurs équipements soient submersibles et arrimés. Un dispositif d'alerte prévoyant les conditions d'évacuation sera exigé. ( )
- L'ouverture de nouveaux campings, sauf dans les zone soumises à un aléa fort. Un dispositif d'alerte prévoyant les conditions d'évacuation sera exigé. ( )
- La création de terrains de sport, en pelouses.
- Tout bâti lié à l'entretien ou à l'exploitation des terrains de sport, ou zone de loisirs, à la condition suivante: interdiction de l'usage d'habitation permanente, non directement liée à l'exploitation d'une zone de camping existante, sportive ou de loisir.
- Les nouvelles cabanes de jardin, à condition de ne pas dépasser en emprise au sol une surface de 10 m2, et de ne contenir aucun produit miscible à l'eau. ( )
• Ouvrages hydrauliques
L'entretien des ouvrages hydrauliques (vannage, clapet, moulin), et leur reconstruction ou suppression dans le respect de la procédure liée à l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993.
• Plans d'eau
La création et l'extension de mare ou plan d'eau sous réserve qu'aucun remblai, digue, exhaussement ne soit réalisé dans ce cadre, et sous réserve du respect des procédures éventuelles liées à l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 (loi sur l'eau) ou du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (carrières).
Les déblais devront être évacués en dehors de la zone inondable.
• Activité agricole ( )
L'activité agricole est autorisée sous réserve de ne pas transformer en terres labourées à la charrue les zones repérées en prairies ou en forêt dans les annexes graphiques du présent PPR.
• Activité forestière ( )
Les nouvelles plantations sont autorisées sous réserve de respecter les distances minimales prévues au chapitre 3.

Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
• Occupation et utilisation du sol
Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l'article 1 ci-dessus, et notamment la création de sous-sols.
• Obstacles à l'écoulement, limites à l'expansion des crues
Les exhaussements, remblais, digues, clôtures pleines et murs autres que ceux autorisés dans les articles 1, 6 et 8.
• L'ouverture de nouveaux campings
Dans les zones soumises à un aléa fort.
Article 3 - ACCES ET VOIRIE
Les accès aux nouveaux équipements de loisirs seront réalisés sur les parties les plus élevées du terrain. Ces accès devront être établis au niveau du terrain naturel, et d'une longueur maximum de 20 mètres à partir de la zone bleue ou jaune la plus proche.
Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ( )
Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité.
Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote.
Article 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les nouvelles constructions seront implantées à 15 mètres minimum de la berge de la Risle ou de la Bave.
Article 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des remblais nécessaires à la construction ou la mise hors d'eau des constructions et accès sera limitée à 3% de la surface inondable du terrain et ne pourra pas excéder à 200 m2.
Article 7 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ( )
Le niveau du premier plancher habitable sera situé au moins 20 cm au dessus de la cote de référence. Les annexes non habitables peuvent être édifiées au niveau du terrain naturel ou du bâti existant.
Article 8 - ASPECT EXTERIEUR
• Murs de clôture
Les murs de clôture sont interdits.
• Clôtures
Les clôtures seront constituées de piquets ou poteaux espacés de plus de 3 mètres, sans saillie de fondation, et de cinq fils maximum sans grillage.
Article 9 - STATIONNEMENT ( )
Le stationnement de véhicules et de caravanes sont interdits dans les campings entre le 1er octobre et le 31 mars.
Article 10 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Les nouvelles plantations sont autorisées sous réserve de respecter les distances minimales prévues au chapitre 3.
Article 11 - PRODUITS POLLUANTS ( )
Le stockage de produits et de matériaux miscibles à l'eau est interdit.
Le stockage de produits et de matériaux arrimés et non miscibles à l'eau, sera d'un ratio inférieur à 0.5 m3 par 100 m3, et de 1m3 maximum au total, et l'ensemble du stockage ne gênera pas l'écoulement des crues.
A l'intérieur des locaux existants à la date de l'approbation du présent plan, les produits et matériaux non miscibles à l'eau seront arrimés ou mis hors d'eau (30 cm au dessus de la crue de référence) sur un support stable fixé au sol.
Article 12 - MATERIAUX DE CONSTRUCTION ( )
Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres seront composés de matériaux insensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes.