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PC ANNULÉ PAR LE TRIB ADM MODIFICATIF ACCEPTÉ EN MAIRIE

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Env. 10 message Clermont-ferrand (63)
Bonjour,

N'ayant trouvé aucune réponse claire à ma question je voudrais savoir si quelqu'un est en mesure de me renseigner, voilà :
j'ai fait une demande de permis de construire pour un peiti immeuble locatif de 5 appartements, ledit permis m'a été accordé par la mairie de la commune en mai 2011, des voisins ont contesté ce permis, l'affaire a été portée au tribunal administratif qui a annulé le permis. J'ai demandé un permis modificatif à la mairie qui me l'a accordé sans la moindre difficulté, j'ai fait constater l'apposition du panneau en janvier dernier par un huissier et à ce jour personne n'a contesté.
Ma question est : Le permis initial ayant été annulé, le permis modificatif est-il valable juridiquement ? Je précise qu'il a été attaqué sur les problèmes que pourraient générer une circulation supplémentaire de véhicules sur la voirie, et sur l'emplacement d'un local poubelle, ces points ont été modifiés par l'archi et la demande de permis modificatif a été déposée sur cette base. Je précise également qu'en discutant avec le voisin à l'initiative de cette procédure d'annulation il s'avère que les problèmes de circulation ne sont pas sa priorité loin de là mais plutot que la construction d'un petit immeuble près de sa maison lui porterais soit disant préjudice en cas de revente et qu'il aurait du vis à vis sur sa piscine ! !
Pensez vous que si aucune contestation n'est advenue avant le terme des deux mois d'affichage je pourrais commencer les travaux sans problèmes ?
Merci de répondre à mes interrogations.
Messages : Env. 10
De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Env. 400 message Manche
ben la loi dit que l'on peut demander un permis modificatif si et seulement si le permis de construire initial est accordé.
Il y a eu un recours, le permis initial est refusé donc pas de modificatif possible.
Il a été fait et accordé par la commune mais pour moi non valable.....


Je ne suis pas expert, d'autres me contrediront peut etre.....
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

En disant que la mairie a accepté sans difficulté le PC modificatif, il faudrait préciser la date de demande du modificatif et celle de son accord par la mairie, dans l'historique de l'affaire, car:
- Un PC modificatif ne se substitue pas au PC initial qu'il "modifie",
- Il n'en modifie que des adaptations mineures (CE 3/04/1987 Mme Monmarson, CE 16/02/1979 SCI cap Naio, CE 28/12/1992 Garcin et autres)...
- Par contre, il peut régulariser une illégalité du PC initial si celle-ci est réformable, et que le PC initial ne soit pas totalement remis en cause (CE 2/02/2004 SCI la fontaine de villiers). Votre PC initial a été annulé, cette possibilité n'existe donc pas.
- Le modificatif n'est donc valable que:
* si le PC initial a été autorisé,
* s'il est en cours de validité.
Dés lors qu'un projet de construction est achevé, caduc, annulé, un modificatif ne peut avoir d'existence légale.
La mairie a valablement pu accepter le modificatif alors qu'une instance était en cours... puisqu'elle ne pouvait en connaître la décision au préalable.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 18h48
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